Lettre de relance pour le paiement du loyer

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

En tant que bailleur, si votre locataire n'a pas payé son loyer dans les temps, vous pouvez lui rappeler à l'amiable qu'il doit le faire. Rédigez cette lettre de relance en quelques clics grâce notre modèle à remplir en ligne.

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En savoir plus sur cette lettre de relance

Introduction à la relance pour paiement du loyer

Dans le cadre d’un contrat de bail, qu’il s’agisse d’un bail commercial ou d’un bail d’habitation meublée ou non meublée, le locataire est soumis à des obligations contractuelles dont la première et la plus évidente est le paiement du loyer. Fixé au contrat dans le respect des dispositions légales et réglementaires (loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, loi ALUR du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme renouvelé), il constitue la contrepartie à l’occupation de l’immeuble, et doit être payé à une date donnée. Au delà de cette échéance, plusieurs solutions sont ouvertes au bailleur.

Dès le premier impayé et avant d’engager la moindre poursuite, le bailleur doit s’adresser à son assurance s’il dispose d’une garantie des loyers impayés. Il peut également demander le paiement manquant auprès d’une éventuelle caution du locataire. En outre, si le locataire bénéficie d’aides sociales au logement, le bailleur peut contacter la caisse d'allocations familiales (CAF) pour que lui soient versées les aides directement. En dernier lieu, et pour obtenir la résiliation du contrat de bail, il lui faudra alors adresser au locataire un commandement de payer pour mettre en oeuvre une éventuelle clause résolutoire, ou le mettre en demeure de payer puis l’assigner en justice pour obtenir une résiliation judiciaire du contrat. Le bailleur peut ainsi réclamer le paiement de la dette de loyer pendant 3 ans depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, avant quoi ce délai de prescription était de 5 ans.

Mais avant contentieux, le bailleur peut surtout commencer par transmettre à son locataire défaillant une relance pour le paiement du loyer. Il s’agit de lui signifier par un courrier que son loyer est dû et échu, et que le bailleur n’en a pas reçu le paiement dans les temps. Cette relance de loyer impayé constitue donc une première étape amiable en cas de non paiement et avant de faire appel à un huissier. En effet, il peut s’agir d’un simple oubli ou d’une erreur, auquel cas le bailleur peut préférer régler le différend directement avec son locataire pour permettre de maintenir des relations contractuelles normales en bons termes.

Quand utiliser ce modèle de document ?

Si vous êtes bailleur, propriétaire ou non, d’un immeuble dont le loyer ne vous est pas payé dans les temps, vous pouvez donc choisir de rédiger une simple lettre de relance, du moins pour commencer, dans l'espoir que le courrier porte ses fruits. Il n’est pas toujours facile de savoir formuler ce type de demande. Ce modèle type vous permet donc de partir d’un exemple pour être sur de rédiger une lettre de relance adaptée.

Vous pouvez utiliser ce document lorsque votre locataire est en retard dans le paiement d'un ou de plusieurs loyers, que vous l’ayez déjà relancé une fois ou non. Au bout de plusieurs relances en revanche, vous pourrez lui faire parvenir une mise en demeure de payer.

Relancer votre locataire par lettre dans un premier temps est le plus recommandé puisque cela permet de garder de bonnes relations avec lui tout en vous ménageant des preuves si les défauts de paiement persistent et que vous vous trouvez ensuite dans le cadre d’un litige.

L'essentiel du modèle de document

La lettre de relance n’est pas encadrée juridiquement. Sa rédaction est donc libre en principe, et sa forme est celle d’une lettre classique. Cependant, elle contient généralement les éléments suivants:

  • L’identité du bailleur, c’est à dire son nom et ses coordonnées ;
  • L’identité du locataire, là aussi son nom et ses coordonnées ;
  • L’adresse de l’immeuble loué ;
  • Le montant du loyer et/ou des charges dont le paiement est demandé ;
  • La date d’échéance des sommes non payées.


Pour rédiger votre lettre de relance de loyer, il vous suffit donc de renseigner les informations suivantes :

  • Vos coordonnées en tant que bailleur ;
  • Les informations relatives à l'identité de votre locataire (elles figurent dans votre contrat de bail) ;
  • L'adresse du bien loué ;
  • Le ou les mois concernés par les impayés ;
  • Le montant des impayés ;
  • Le cas échéant, la date du premier courrier de relance envoyé à votre locataire.


Notre logiciel vous permet ensuite, à partir de ces éléments que vous renseignez en répondant à un questionnaire, de générer un document personnalisé et adapté à vos besoins. Vous rédigez ainsi votre lettre de relance à partir d’un exemple type simple et formel, mais adapté à votre situation.

Comment utiliser ce modèle de document ?

Une fois votre document rédigé, il vous suffit de le télécharger en ligne puis de l’imprimer directement depuis chez vous. Vous pouvez alors l’envoyer à votre locataire par lettre simple, par lettre recommandée, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dernière option est le meilleur moyen de conserver une preuve de cet envoi.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une relance pour paiement de loyer et un commandement de payer ?
Le commandement de payer est un document juridique délivré par voie d’huissier à l’initiative du bailleur qui souhaite mettre en oeuvre la clause résolutoire insérée au contrat de bail. Il s’agit donc déjà d’un acte à caractère contentieux. A l’inverse, la relance est un document amiable, c’est-à-dire qu’il ne déclenche pas un conflit juridique. La relance est donc adaptée lorsque le bailleur souhaite signifier au locataire qu’il attend le paiement du loyer, sans pour autant chercher à l’assigner en justice.

Que faire si la lettre de relance n’a aucun effet ?
Si vous avez envoyé une lettre de relance à votre locataire et que celui-ci ne s’acquitte toujours pas des sommes qu’il vous doit, vous pouvez éventuellement lui faire parvenir une deuxième demande. Si le locataire persiste à ne pas payer son loyer, vous pouvez alors demander la résiliation du contrat de bail pour inexécution, soit en faisant jouer une éventuelle clause résolutoire, soit en déclenchant une procédure judiciaire de résiliation. Attention, les dettes locatives sont cependant soumises à prescription: n’attendez pas plus de 3 ans avant d’agir.

Est-il obligatoire d’envoyer la lettre de relance pour paiement du loyer par lettre recommandée ?
NON. La relance pour loyer impayé n’est soumise à aucune formalité légale. Vous pouvez donc la faire parvenir à votre locataire par tout moyen. Cependant, il est généralement conseillé de choisir la voie de la lettre recommandée avec accusé de réception, non seulement pour vous assurer que le destinataire l’a bien reçue, mais encore pour vous assurer un élément de preuve dans l’éventualité d’un conflit futur.

Comment ça marche ?

 
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Répondez à un questionnaire
2
Notre logiciel crée votre document
3
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En option : Faites relire votre document par un avocat
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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.
______ ______
______ ______ ______
______ ______
______, ______ ______

 
A ______, le ______,

Objet : Relance concernant le paiement du loyer
Recommandée
 
Monsieur ______,
 
Je vous informe qu’à ce jour, et malgré le courrier de relance que je vous ai fait parvenir en date du ______,  je n’ai pas reçu le règlement du loyer du mois de mars pour le logement situé au ______ (______, ______) que vous louez. Pour rappel, ce loyer était dû au 2 du mois, et s’élève à un montant de ______.
 
Aussi, je vous demande par la présente de bien vouloir régulariser votre situation au plus vite, et impérativement avant le ______.

A défaut, je serais contraint d'exercer à votre encontre l'ensemble des mesures qui s'imposent.

Je vous prie de recevoir, Monsieur ______, mes meilleures salutations.
 
 
______ ______

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

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