Quand utiliser ce modèle de quittance de loyer ?
Utilisez ce modèle de quittance de loyer lorsque votre locataire vous a expressément demandé ce document et qu’il a réglé intégralement son loyer. Si le locataire n’a réglé le loyer que partiellement, vous devez lui transmettre un reçu pour le paiement partiel du loyer. La quittance de loyer est un document attestant du paiement du loyer par le locataire pour un mois ou une période donnés.
Dans le cadre d'un contrat de bail (de toute sorte), le locataire peut devoir justifier du paiement de son loyer. La quittance de loyer est un document officiel facultatif fourni au locataire par le bailleur, et qui peut être utilisé comme justificatif, aussi bien de paiement que de domicile. Il est notamment exigé pour effectuer les démarches nécessaires en vue d’obtenir une aide au logement auprès de votre caisse d'allocations familiales (CAF).
Régi par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, l’encadrement de la quittance de loyer a connu une évolution, notamment avec l'entrée en vigueur de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR du 24 mars 2014. Son régime est le même selon qu’elle est fournie par le bailleur lui-même ou par le gestionnaire mandaté de son bien immobilier (administrateur de biens, agent immobilier).
Si l’envoi d'une quittance de loyer est facultatif en ce que le locataire peut s'en passer, il devient obligatoire pour le bailleur dès lors que le locataire en fait la demande, à condition qu’il ait effectivement payé le loyer dû dans son intégralité. Ainsi, tant que le locataire est à jour dans les paiements de la période pour laquelle il demande une quittance, l’envoi est obligatoire pour le bailleur, qui peut se voir forcer à respecter cette obligation par voie d’astreinte, voire condamner à indemniser le locataire en cas de préjudice du fait du défaut d’envoi de la quittance de loyer ou de son caractère tardif.
Cette obligation est en outre maintenue même une fois le contrat terminé. En effet, si le locataire dont le bail est arrivé à terme et qui a quitté les lieux souhaite obtenir une quittance pour une période passée et correspondant aux dates de validité du bail, le bailleur reste tenu de faire droit à sa demande.
L’obligation de remise d'une quittance est également applicable même en cas de bail conclu à l'oral (ce qui est rare), ou lorsque le loyer est payé en espèces. En revanche, si le locataire ne s'est pas acquitté de l’intégralité du loyer dû pour la période considérée, il ne peut exiger de quittance de loyer, mais seulement un reçu de paiement partiel de loyer.
Non seulement la quittance de loyer est obligatoire lorsque le locataire qui a payé son loyer en fait la demande, mais son envoi doit en outre être gratuit. En effet, le loi de 1989 précise que le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre une quittance au locataire qui en fait la demande, sans qu’aucun frais lié à la gestion de cette quittance puisse lui être facturée. Cette disposition étant d'ordre public, les parties au contrat de bail ne peuvent pas même y déroger par une clause, qui manifesterait pourtant leur accord commun. Depuis, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dite loi ENL a précisé la sanction d'un tel accord: toute clause d'un bail de location mettant les frais d’établissement de la quittance à la charge du locataire en faisant la demande est déclarée nulle.
