Quittance de loyer

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

En tant que propriétaire (ou son mandataire, agence immobilière par exemple) d'un bien immobilier donné en location, vous devez remettre gratuitement au locataire qui en fait la demande une quittance de loyer. Utilisez notre modèle dynamique de quittance pour créer en quelques minutes votre document personnalisé !

modèle
gratuit
0€

pas besoin de carte bancaire

A propos de ce modèle de quittance de loyer

Quand utiliser ce modèle de quittance de loyer ?

Utilisez ce modèle de quittance de loyer lorsque votre locataire vous a expressément demandé ce document et qu’il a réglé intégralement son loyer. Si le locataire n’a réglé le loyer que partiellement, vous devez lui transmettre un reçu pour le paiement partiel du loyer. La quittance de loyer est un document attestant du paiement du loyer par le locataire pour un mois ou une période donnés.

Dans le cadre d'un contrat de bail (de toute sorte), le locataire peut devoir justifier du paiement de son loyer. La quittance de loyer est un document officiel facultatif fourni au locataire par le bailleur, et qui peut être utilisé comme justificatif, aussi bien de paiement que de domicile. Il est notamment exigé pour effectuer les démarches nécessaires en vue d’obtenir une aide au logement auprès de votre caisse d'allocations familiales (CAF).

Régi par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, l’encadrement de la quittance de loyer a connu une évolution, notamment avec l'entrée en vigueur de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite ALUR du 24 mars 2014. Son régime est le même selon qu’elle est fournie par le bailleur lui-même ou par le gestionnaire mandaté de son bien immobilier (administrateur de biens, agent immobilier).

Si l’envoi d'une quittance de loyer est facultatif en ce que le locataire peut s'en passer, il devient obligatoire pour le bailleur dès lors que le locataire en fait la demande, à condition qu’il ait effectivement payé le loyer dû dans son intégralité. Ainsi, tant que le locataire est à jour dans les paiements de la période pour laquelle il demande une quittance, l’envoi est obligatoire pour le bailleur, qui peut se voir forcer à respecter cette obligation par voie d’astreinte, voire condamner à indemniser le locataire en cas de préjudice du fait du défaut d’envoi de la quittance de loyer ou de son caractère tardif.

Cette obligation est en outre maintenue même une fois le contrat terminé. En effet, si le locataire dont le bail est arrivé à terme et qui a quitté les lieux souhaite obtenir une quittance pour une période passée et correspondant aux dates de validité du bail, le bailleur reste tenu de faire droit à sa demande.

L’obligation de remise d'une quittance est également applicable même en cas de bail conclu à l'oral (ce qui est rare), ou lorsque le loyer est payé en espèces. En revanche, si le locataire ne s'est pas acquitté de l’intégralité du loyer dû pour la période considérée, il ne peut exiger de quittance de loyer, mais seulement un reçu de paiement partiel de loyer.

Non seulement la quittance de loyer est obligatoire lorsque le locataire qui a payé son loyer en fait la demande, mais son envoi doit en outre être gratuit. En effet, le loi de 1989 précise que le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre une quittance au locataire qui en fait la demande, sans qu’aucun frais lié à la gestion de cette quittance puisse lui être facturée. Cette disposition étant d'ordre public, les parties au contrat de bail ne peuvent pas même y déroger par une clause, qui manifesterait pourtant leur accord commun. Depuis, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dite loi ENL a précisé la sanction d'un tel accord: toute clause d'un bail de location mettant les frais d’établissement de la quittance à la charge du locataire en faisant la demande est déclarée nulle.

L'essentiel de ce modèle de quittance de loyer

La quittance de loyer doit comporter des mentions obligatoires. Elle doit indiquer l’identité et les coordonnées des parties, la période à laquelle correspond le règlement dont il est attesté, le montant total des sommes en lettres et en chiffres, et le détail des charges. La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs impose d’ailleurs plus précisément que la quittance de loyer porte le détail des sommes versées en distinguant le loyer et les charges.

Au-delà de ces éléments, la quittance peut notamment comporter un détail des sommes restant dues au titre des loyers antérieurs, le bailleur ne pouvant refuser de la délivrer au titre d’impayés d’une période différente.

Pour obtenir une quittance de loyer personnalisée en quelques clics, vous devez nous fournir les informations suivantes :

  • Le gestionnaire du bien immobilier : il vous faudra indiquer si le bien immobilier est géré par une agence immobilière auquel cas il vous faudra indiquer l’identité de l’agence en question (à savoir le nom de l’agence et ses coordonnées). Si l’immeuble n’est pas géré par une agence immobilière, il vous faudra simplement indiquer les mêmes informations pour le bailleur ;
  • Le locataire : nous vous demandons simplement d’indiquer l’identité du locataire, à savoir son nom et son prénom ;
  • Le bien immobilier loué : il vous suffira de nous indiquer l’adresse, le code postal et la ville du bien en question;
  • Le loyer : précisez le montant du loyer hors charge, le montant des charges ainsi que les dates auxquelles correspond le loyer ; et
  • La lettre elle-même : pour terminer, il vous faudra indiquer à quelle adresse vous souhaitez envoyer cette lettre, ainsi que la date et le lieu de rédaction.

Comment utiliser ce modèle de quittance de loyer ?

Lorsque vous avez rédigé une quittance de loyer, vous devez la remettre à votre locataire. Si vous l’envoyez par voie postale, les frais de l’envoi sont à la charge du bailleur, et ne peuvent justifier un refus d’envoi ou être demandés au locataire en remboursement. Cependant, si vous souhaitez la faire parvenir au locataire par mode de transmission électronique, cette éventualité est possible depuis la loi ALUR de 2014, mais vous devez tout d’abord obtenir l’accord de votre locataire, ou insérer cette possibilité au contrat de bail dès sa conclusion.Les clauses prévoyant ainsi la possibilité d'une transmission immatérielle de la quittance de loyer sont très courantes depuis l'entrée en vigueur de cette réforme.

Questions fréquentes sur la quittance de loyer

J’ai reçu un avis d’échéance de loyer. N’est-ce pas la même chose qu’une quittance de loyer ?
Non. L’avis d’échéance de loyer est un document vous rappelant que la date du loyer vient d’être dépassée et que vous êtes redevables du loyer. Les deux documents sont liés cependant. C’est à dire qu’après avoir reçu l’avis d’échéance de loyer et après l’avoir réglé auprès de votre propriétaire, vous pourrez demander à votre propriétaire une quittance de loyer qui atteste que vous avez bien réglé le loyer et les charges d’un mois précis.
 
Mon locataire refuse de payer son loyer tant que je n’ai pas établi la quittance. A-t-il le droit de le faire ?
Non. Vous êtes tenus de lui délivrer une quittance de loyer chaque fois qu’il vous le demande. Cependant, il ne peut subordonner le paiement du loyer à la délivrance de la quittance demandée.

Comment ça marche ?

 
1
Répondez à un questionnaire
2
Notre logiciel crée votre document
3
Accédez à votre document personnalisé
En option : Faites relire votre document par un avocat
Challenges
le Monde
JDN
les Echos
Capital

Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.

______
______
______ ______


 

 ______ ______
______
______ ______



QUITTANCE DE LOYER
 

Adresse du bien immobilier loué :

______ ______ ______.
 

Récapitulatif pour la période du mois de ______ ______

LOYER                                                    ______ euros


ACOMPTE SUR CHARGES                  ______ euros                        

.....................................................................................

TOTAL                                                    ______ euros
 
 

Fait à ______,

Le ______.
 

Nam finibus fringilla ligula, sit amet feugiat eros auctor et. Suspendisse vitae mi sed nisi lobortis congue. Duis quis est ac urna ultrices rhoncus. Nulla mollis pretium ex ut pretium.


Dont quittance. Cette quittance annule tous les reçus qui auraient pu être donnés pour acompte versé sur le présent terme. Le paiement de la présente quittance de loyer n'emporte en aucun cas présomption de paiement des termes antérieurs. Il est ici précisé qu'en cas de congé précedemment donné, cette quittance représenterait l'indemnité d'occupation et ne saurait être considérée comme un titre de location.

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

Ce que nos clients disent de nous

Ces documents peuvent également vous intéresser

Patrimoine immobilier résidentiel

Achetez un bien immobilier

Offre d'achat

Confirmez votre volonté de devenir propriétaire

Compromis de vente

Vendez votre bien immobilier en utilisant ce contrat

Statuts SCI

Rédigez les statuts de votre SCI dès maintenant

Donnez congé au locataire

Congé pour habiter

Mettez un terme à un bail pour l'occuper

Congé pour vendre

Mettez un terme au bail pour vendre votre bien

Congé pour motif sérieux et légitime

Mettez un terme au bail pour une raison précise

Bornez votre terrain

Contrat de délimitation et de bornage

Etablissez les frontières entre votre terrain et celui de votre voisin

Demande de bornage à un voisin

Marquez la séparation entre deux propriétés situées côte à côte

Désignation d'un géomètre pour bornage

Faites délimiter votre terrain par un expert

Louez un bien à usage d'habitation

Contrat de location d'un parking

Organisez la location d'un parking

Bail d'habitation meublée

Louez votre bien immobilier en meublé

Bail d'habitation non-meublée

Organisez la location d'un logement vide

Bail saisonnier d'habitation

Louez votre bien pour une très courte durée

Bail mixte (bail à usage d'habitation et professionnel)

Louez votre bien pour un usage mixte

Mandat de gestion locative

Confiez la gestion d'un bien à un professionnel

Résiliation d'un mandat de gestion locative

Résiliez votre mandat de gestion locative

Gestion courante

Réponse à la demande d'encaissement différé du loyer

Répondez à votre locataire qui demande un encaissement différé de son loyer

Attestation d'hébergement

Attestez qu'une personne vit chez vous

Avis d'échéance de loyer

Rappelez au locataire l'échéance de son loyer

Quittance de loyer

Accusez réception du paiement du loyer

Reçu de paiement partiel de loyer

Signifiez la réception d'une partie du loyer

Challenges
le Monde
JDN
les Echos
Capital