Compromis de vente

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Un compromis de vente permet de formaliser l'engagement du vendeur à vendre un bien immobilier à l'acquéreur qui s’engage à acheter ce bien aux conditions déterminées. Rédigez le en quelques clics grâce à notre modèle à remplir en ligne.

A propos de ce modèle de compromis de vente en ligne

Compromis de vente ou promesse de vente ?

Cette page est à jour de loi ALUR et de la loi Macron.

La promesse de vente est un pré-contrat qui précède un acte de vente. Lorsque deux parties envisagent une vente immobilière (terrain, appartement, maison), elle permet donc de la préparer, notamment lorsque la conclusion de la vente dépend de la réalisation de certaines conditions dites suspensives (obtention d’un crédit, purge du droit de préemption, obtention d’un permis de construire,...).

Il existe deux types de promesses de vente, qui n’ont pas les mêmes effets. La promesse unilatérale de vente engage le vendeur à maintenir son offre exclusive pendant un délai donné, accordant au bénéficiaire un droit d’option qui lui permet de parfaire la vente par son acceptation tout en le laissant libre de ne pas conclure. La promesse synallagmatique de vente, ou compromis de vente, engage le vendeur comme l’acquéreur.

Signer un compromis de vente revient donc pour le vendeur à s'engager à vendre le bien, et pour l’acheteur à s'engager à l’acheter. Toutefois, l’acquéreur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer pendant 10 jours, alors qu’il n’y a pas de droit de rétractation du vendeur. En effet, le Code civil précise que la promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix. Cela signifie que si le vendeur se rétracte alors qu’il a signé un compromis de vente valable, l’acquéreur peut demander la vente forcée, c’est-à-dire l’exécution forcée du contrat.   

Quand utiliser ce modèle de compromis de vente ?

Le compromis de vente, s’il est qualifié d’avant-contrat, n’est donc pas un acte à prendre à la légère, car il engage réellement ses signataires. Il est généralement signé en attente de la préparation de l’acte de vente immobilière, qui nécessite des démarches parfois longues. Il permet notamment de pré-conclure la vente dans l’attente de l’obtention d’un prêt ou d’un permis de construire pour l’acquéreur. On parle alors de condition suspensive : l’acquéreur s'engage à acheter le bien à condition qu’il obtienne son crédit, avec annulation dans le cas contraire.

Quoi qu’il en soit, il s’agit donc d’un véritable contrat, qui engage le vendeur dès sa signature, et l’acquéreur à expiration du délai de 10 jours pendant lequel il peut se rétracter. Lorsqu'il est conclu sous seing privé, c’est-à-dire sans notaire, il doit donc être rédigé avec le plus grand soin.

Notre exemple type de compromis de vente est rédigé par des professionnels du droit et maintenu à jour des évolutions législatives. Il s’agit d’un modèle à remplir en ligne à l’aide d’un questionnaire qui vous permet de le compléter en temps réel. Il vous suffit de répondre à quelques questions simples et rapides, et votre contrat est rempli en temps réel pour vous permettre de créer un compromis de vente personnalisé.

L'essentiel de ce modèle type de compromis de vente

Cette promesse synallagmatique de vente engage juridiquement les deux parties à conclure la vente au prix déterminé. Elle doit donc comporter un certain nombre d’informations précises, qui sont les éléments du futur contrat de vente. Pour obtenir votre compromis de vente personnalisé, les informations à renseigner sont notamment les suivantes :

  • Les coordonnées du vendeur et de l'acheteur,
  • L'origine de propriété du bien : il s’agit d’indiquer la date du précédent acte de vente et le nom de l'ancien propriétaire,
  • L'adresse du bien,
  • Une description du bien : il faut notamment préciser la surface du bien, s'il s'agit d'un bien en copropriété, ses équipements et ses annexes,
  • Le prix de vente du bien et les modalités de paiement,
  • La durée de validité du compromis de vente et la date limite de signature de l'acte définitif,
  • La date de disponibilité du bien,
  • Si une hypothèque ou une servitude, c'est-à-dire une obligation attachée au bien (tel qu'un droit de passage) pèse sur le bien, il faudra le mentionner,
  • Les diagnostics techniques obligatoires réalisés sur le bien immobilier,
  • De même, s'il existe des conditions suspensives, il faudra les préciser.

Comment utiliser ce compromis de vente ?

Une fois rempli, votre contrat est à télécharger en pdf et à imprimer directement en ligne. Ce compromis de vente dématérialisé est un acte sous seing privé et doit donc être effectué en deux exemplaires. Un exemplaire original doit être envoyé à l’acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’autre exemplaire doit être conservé par le vendeur.

Au delà de cette notification, un dossier de diagnostics techniques doit être annexé à la promesse de vente, contenant notamment le DPE (Diagnostic de performance Énergétique) et l'ERNMT. Si ces documents ne sont pas remis au moment de la signature de l’acte, le délai de rétractation de 10 jours court à compter du moment où ils sont transmis à l’acquéreur.

Ainsi, une fois le compromis signé, l’acquéreur peut se rétracter avant 10 jours. Sans rétractation, la vente est dite parfaite au bout de ce délai. Cela signifie que le contrat de vente est considéré comme signé, même s’il reste à officialiser la vente par l’acte définitif de vente signé devant notaire.

Questions fréquentes sur le compromis

Le compromis de vente doit-il être enregistré ?
La promesse unilatérale de vente doit être enregistrée au service des impôts dans un délai de 10 jours. En ce qui concerne la promesse synallagmatique, aucune obligation n’est imposée en la matière. Le compromis de vente n’a donc pas à être enregistré.

Est-il obligatoire de signer un compromis de vente devant notaire ?
Le compromis de vente doit être signé par acte authentique, c’est-à-dire établi devant notaire, lorsque la promesse est faite pour une durée de plus de 18 mois. Autrement, il est tout à fait valable de signer le compromis par acte sous seing privé, soit directement entre vendeur et acquéreur, soit par le biais d’une agence immobilière.

Combien coûte un compromis de vente ?
Lorsqu’il est conclu par acte sous seing privé, le compromis de vente ne nécessite pas de frais particuliers. Il en va autrement si vous choisissez de passer par un notaire, et dans le cas d’une promesse unilatérale où des frais d'enregistrement découlent de l’obligation d'enregistrement de l’acte. Toutefois, il est d’usage que l'acquéreur qui signe un compromis verse un acompte, qui est généralement de 5 à 10% du prix de vente. Cette somme sera conservée par le vendeur en cas de rétractation sans motif, et déduite du prix de vente si la vente est effectivement conclue.

N'hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous faire conseiller, ou en cas de conflit.

Comment ça marche ?

 
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