Compromis de vente

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Un compromis de vente permet de formaliser l'accord de deux personnes. Le vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à l'acquéreur qui lui prend l'engagement d'acheter ledit bien. Notre formulaire dynamique vous permet de générer en quelques minutes un compromis de vente personnalisé !

A propos de ce modèle de compromis de vente

Quand utiliser ce modèle de compromis de vente ?

Ce modèle de compromis de vente est utilisé lorsque le vendeur et l’acheteur sont parvenus à un accord sur les conditions de vente d’un bien immobilier et ont décidé de conclure le contrat de vente immobilière sous certaines conditions suspensives.  

L’essentiel de ce modèle de compromis de vente

Cette promesse synallagmatique de vente engage juridiquement les deux parties à conclure la vente au prix déterminé. Elle doit donc comporter un certain nombre d’informations précises. Pour obtenir votre compromis de vente personnalisé, les informations à renseigner sont notamment les suivantes :

  • les coordonnées du vendeur et de l'acheteur
  • l'origine de propriété du bien : il s’agit d’indiquer la date du précédent acte de vente et le nom de l'ancien propriétaire
  • l'adresse du bien
  • une description du bien : il faut notamment préciser la surface du bien s'il s'agit d'un bien en copropriété, ses équipements et ses annexes
  • le prix de vente du bien et les modalités de paiement
  • la durée de validité du compromis de vente et la date limite de signature de l'acte définitif 
  • la date de disponibilité du bien
  • si une hypothèque ou une servitude, c'est-à-dire une obligation attachée au bien (tel qu'un droit de passage) pèse sur le bien, il faudra le mentionner
  • les diagnostics techniques obligatoires réalisés sur le bien immobilier
  • de même, s'il existe des conditions suspensives, c'est-à-dire une condition dont dépend la vente (comme par exemple l'obtention d'un crédit par l'acheteur) il faudra les préciser.

Comment utiliser ce modèle de compromis de vente ?

Ce modèle de compromis de vente est un acte sous seing privé et doit donc être effectué en deux exemplaires. Un exemplaire original doit être envoyé à l’acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’autre exemplaire doit être conservé par le vendeur.

Comment ça marche ?

 
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Accédez à votre document personnalisé
En option : Faites relire votre document par un avocat
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