Congé pour motif sérieux et légitime

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

En tant que bailleur, vous pouvez donner congé à votre locataire pour motif sérieux et légitime en respectant un délai de préavis. Attention à la rédaction de la lettre de congé, pour laquelle vous pouvez utiliser ce modèle à compléter.

A propos de ce modèle de lettre de congé

Introduction au congé donné par le bailleur pour motif légitime et sérieux

Cette page est à jour de la Loi ALUR de 2014, ainsi que de la Loi Macron de 2015.

En bail meublé comme en bail d'habitation non meublée, il peut être mis fin au contrat de location à l’initiative du bailleur ou du locataire. Toutefois, la loi encadre la possibilité pour le bailleur de donner congé à son locataire, pour éviter des abus qui reviendraient à priver des individus de logement.

Ainsi, le propriétaire du logement qui constitue la résidence principale de son locataire ne peut pas résilier le bail à n’importe quel moment, ni pour n'importe quelle raison. Il peut donner congé à l’occupant à l’échéance du bail à condition de respecter un préavis et d’invoquer un motif permettant de justifier sa décision de refuser le renouvellement du bail. Vous pouvez alors donner congé pour habiter le logement, ou congé pour le vendre, mais aussi pour un autre motif légitime et sérieux.

Il s’agit alors d’informer le locataire suffisamment tôt pour lui permettre de s’organiser en conséquence de la décision de son bailleur.

Quand rédiger ce modèle de lettre de congé pour motif légitime et sérieux

Les motifs légitimes et sérieux du congé donné au locataire

Peuvent justifier le non-renouvellement du bail les motifs qualifiés par la loi de légitimes et sérieux. Le texte ne donne pourtant pas de définition de cette notion, qui est donc appréciée au cas par cas par les juges.

Au regard de la jurisprudence, il s’agit en pratique des violations des obligations du locataires (dégradation du logement, problèmes de voisinage, impayés répétés,..), mais pas seulement. En effet, le bailleur peut également donner congé pour travaux, lorsqu’il s’agit de travaux d’une certaine importance. Par exemple, la résiliation du bail est justifiée par la démolition de l’immeuble, ou une opération de restructuration qui s'accompagne de travaux de rénovation.

Seul un motif suffisamment grave peut donc justifier de donner congé au locataire, et encore, pas à tout locataire. En effet, la loi interdit de donner congé aux locataires dits protégés en raison de leur vulnérabilité. Il s’agit des personnes âgées (plus de 65 ans) ou ayant à charge une personne âgée, et dont les ressources sont inférieures à certains plafonds. Ces locataires conservent leur droit à renouvellement, à moins que le bailleur lui-même corresponde aux mêmes critères, sous condition de relogement, ou dans le cas d’un manquement grave.

Les délais de préavis pour donner congé pour motif sérieux et légitime

Indépendamment du motif invoqué, le bailleur qui souhaite donner congé à son locataire doit respecter un préavis de 6 mois avant le terme du contrat dans le cas d’une location vide, ou de 3 mois pour un logement meublé.

Pour ce qui est du calcul du terme du bail, il s'agit soit de la date de fin de bail (s'il n'a jamais été renouvelé), soit de la date d'échéance du bail une fois le renouvellement en cours terminé.

L'essentiel du congé pour motif légitime et sérieux

Le congé pour motif légitime et sérieux est donc une lettre à rédiger avec soin. Notre exemple type de courrier est établi par des professionnels du droit, et mis à jour des évolutions de la réglementation. C’est un modèle à remplir en ligne en quelques clics grâce à un questionnaire dynamique qui vous guidera à chaque étape. Il vous suffit donc de répondre à des questions simples et rapides pour créer une notification de congé entièrement personnalisée.

Pour obtenir votre document individualisé, vous devrez ainsi fournir les informations suivantes:

  • L'identité des parties, à savoir bailleur et locataire.
  • Le motif sérieux et légitime du bailleur qui justifie le non-renouvellement. Il doit être mentionné, mais encore suffisamment explicite pour que son caractère grave apparaisse. A ce titre, il est utile de joindre à la lettre de congé d’éventuels justificatifs (plaintes de voisins, projet de travaux,...).
  • Le bien proposé en relogement si vous êtes soumis à une obligation de relogement. Si vous ignorez si vous êtes ou non soumis à une obligation de relogement, notre questionnaire vous aidera à vérifier les conditions de cette obligation.

Que faire de ce document une fois rédigé ?

Une fois remplie, votre lettre de congé est à télécharger et à imprimer, sans oublier de la signer. Vous devez alors la transmettre dans le délai imparti à votre locataire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par notification d’huissier, soit encore par remise en mains propres avec décharge.

Attention, en cas de pluralité de locataires, vous devez donner congé à chacun des co-titualaires du bail.

Le locataire devra alors quitter les lieux à l’échéance du bail, à moins qu’il n’engage un recours pour contester vos motifs.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si le bailleur ne respecte pas le délai de préavis ?
Le congé donné au locataire en violation du délai de préavis applicable n’est pas valable. Le contrat se poursuit donc, le bail est renouvelé, et le locataire reste dans le logement. Le bailleur devra alors attendre la prochaine échéance du contrat, sans oublier cette fois de s’y prendre suffisamment à l'avance pour que le délai soit respecté.

Que risque un propriétaire qui donne congé sans motif légitime et sérieux ?
L’encadrement du congé donné par le bailleur à son locataire se justifie par la volonté d’éviter des abus. La loi sanctionne donc les bailleurs qui donnent congé à leur locataire sans raison motif valable. S’il s’avère qu’un propriétaire a donné congé pour un motif frauduleux, c'est-à-dire en invoquant une justification qui ne correspond pas à la réalité, il s’expose à une double sanction. Il peut être condamné à payer des dommages intérêts au locataire lésé, mais aussi une amende pénale pouvant aller jusqu’à 6 000 euros. Reste que sans définition légale du motif légitime et sérieux, les juges doivent apprécier au cas par cas la validité des motifs invoqués, ce qui complique les choses.

En cas de conflit, ou si vous n’êtes pas sûr de la marche à suivre pour donner congé à votre locataire, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous faire conseiller.

Comment ça marche ?

 
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