Introduction au congé donné par le bailleur pour motif légitime et sérieux
Cette page est à jour de la Loi ALUR de 2014, ainsi que de la Loi Macron de 2015.
En bail meublé comme en bail d'habitation non meublée, il peut être mis fin au contrat de location à l’initiative du bailleur ou du locataire. Toutefois, la loi encadre la possibilité pour le bailleur de donner congé à son locataire, pour éviter des abus qui reviendraient à priver des individus de logement.
Ainsi, le propriétaire du logement qui constitue la résidence principale de son locataire ne peut pas résilier le bail à n’importe quel moment, ni pour n'importe quelle raison. Il peut donner congé à l’occupant à l’échéance du bail à condition de respecter un préavis et d’invoquer un motif permettant de justifier sa décision de refuser le renouvellement du bail. Vous pouvez alors donner congé pour habiter le logement, ou congé pour le vendre, mais aussi pour un autre motif légitime et sérieux.
Il s’agit alors d’informer le locataire suffisamment tôt pour lui permettre de s’organiser en conséquence de la décision de son bailleur.