Cession de droit au bail commercial

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

La cession de droit au bail commercial, quand elle est autorisée dans le bail, permet au locataire de vendre son bail commercial, avec l’accord du bailleur le plus souvent.

Quand utiliser ce modèle de contrat ?

Il ne faut pas confondre la vente du droit au bail avec la vente du fonds de commerce qui est un élément beaucoup plus large dans lequel est inclus le bail commercialVous pouvez utiliser ce document pour rédiger un contrat de cession du droit au bail.

L'essentiel du document

Le contrat de cession de bail décrit les conditions dans lesquels le locataire abandonne cette qualité au profit d’une personne tiers. Il ne redéfinit pas les obligations et charges contenues dans le bail commercial inital.

Il contient par exemple :

  • les caractéristiques générales du bail principal,
  • la date d’entrée en vigueur de la cession,
  • le prix de la cession et les modalités de paiement du dépôt de garantie,
  • une clause de solidarité entre ancien et nouveau locataire permettant au bailleur de se retourner contre le cédant si le cessionnaire ne respecte pas les engagements du bail principal, et
  • la description des formalités nécessaires à la validité de la cession.

Que faire une fois le document rédigé ?

Une fois le contrat rédigé, vous devez le signer avec la tierce personne à qui vous cédez votre bail commercial. Il peut arriver que, suite à votre proposition, le bailleur soit également partie à la cession. Si ce n'est pas le cas, vous devez lui notifier la signature de l’acte.

Une fois l’acte signé, vous n’êtes plus locataire du local mais vous restez lié au nouveau locataire par certaines obligations, notamment une garantie solidaire en matière d’exécution des obligations contenues dans le bail commercial.

Comment ça marche ?

 
1
Répondez à un questionnaire
2
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3
Accédez à votre document personnalisé
En option : Faites relire votre document par un avocat
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