Bail à usage exclusivement professionnel

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Ce contrat de bail n'est pas un bail d’habitation, tel que vous pourriez en être titulaire à titre personnel, ni un bail commercial, spécifique aux sociétés commerciales. Il s'agit ici d'un bail professionnel, régi par une réglementation qui lui est propre.

A propos du bail professionnel

Quand utiliser ce modèle de bail professionnel ?

Utilisez ce document lorsque vous souhaitez contracter avec un bailleur afin de pouvoir exploiter des locaux dans le cadre d’un bail professionnel. Vous pourrez alors développer une activité non-commerciale (généralement libérale) à cette adresse.

L'essentiel du bail professionnel

Le bail professionnel explicite les conditions dans lesquelles le bien immobilier concerné sera loué. Il contient notamment :

  • la mention de l’objet du ou des locaux ainsi que les activités qui peuvent y être exercées : un bien immobilier doit faire l’objet d’une déclaration d’affectation, soit à usage professionnel, soit à usage résidentiel. Le bail doit rappeler cette affectation et lister précisément les activités se rattachant à cette affectation qui pourront être exercées dans le local. Si une activité n’est pas mentionnée dans le bail, elle ne peut être mise en œuvre dans le local.

  • la durée du bail : en générale, la durée d’un bail est de 6 ans mais elle peut être supérieure.

  • le montant et la forme du loyer : le loyer peut être fixe ou variable. Le contrat de bail sert également à fixer les règles de sa révision.

Un état des lieux et les différents diagnostics techniques à réaliser doivent être annexés au bail commercial.

Que faire du bail une fois rédigé ?

Une fois le contrat de bail rédigé, il entre en vigueur à la date convenue dans le contrat. N’oubliez pas de reproduire le contrat en autant d’exemplaires que de parties au contrat de bail.

Comment ça marche ?

 
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