Réponse à la demande de révision amiable du loyer d'un local commercial

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

La demande de révision du loyer est introduite généralement par le bailleur, mais elle peut également l’être par le locataire. Elle ne peut avoir lieu que si aucune clause du bail ne prévoit l’indexation du loyer sur un indice. Elle est triennale.

A propos de la demande de révision amiable du loyer

Introduction

Le locataire doit prévenir le bailleur de la révision amiable du loyer prévu dans le bail commercial par lettre recommandée ou par acte d’huissier. Il n’est pas obligatoire de répondre par écrit à cette demande de révision, mais il est souvent utile de notifier et de conserver une trace écrite de la réponse positive ou négative donnée en cas de litige.

Quand utiliser ce document ?

Vous pouvez utiliser ce document pour rédiger votre réponse à l’annonce de la révision du loyer.

L'essentiel du document

La lettre de réponse n’est pas encadrée. D’ailleurs, l’acceptation de la révision peut aussi se faire par signature d’un avenant au contrat.

Toutefois, si vous choisissez la lettre, il peut être utile d’y rappeler l’adresse du bien concerné, la date de signature du bail et surtout le nouveau loyer qui vous est proposé.

Que faire une fois le document rédigé ?

La lettre doit être envoyée à la personne à l’origine de la demande de révision de loyer, par courrier simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier moyen vous permettant de conserver une trace de votre réponse et de sa bonne réception.

Si le locataire refuse une révision du loyer, le bailleur peut saisir le tribunal de grande instance dans un délai de deux ans.

Comment ça marche ?

 
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