Réponse à la demande de révision amiable du loyer d'un local commercial

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

La révision triennale du loyer du bail commercial peut intervenir à la demande du bailleur ou du locataire. Il faut alors répondre à cette demande de révision pour qu’elle puisse s’appliquer, ou pour la contester. Rédigez cette réponse ici.

A propos de cette lettre type de réponse

Introduction à la révision du loyer du bail commercial

Cette page est à jour de la loi Pinel et de la loi ALUR.

Au moment de conclure un bail commercial, les parties fixent librement le loyer, qui est en principe basé sur la valeur locative du bien au m2.

Lors du renouvellement du bail “3-6-9”, c’est-à-dire lorsque le contrat de location arrive à son terme, le montant du loyer peut être modifié. Le bailleur donne alors congé du bail commercial à son locataire et lui propose un renouvellement avec modification du loyer.

En cours de bail, les parties peuvent procéder à une révision du loyer commercial. En fonction des clauses prévues au contrat, il peut alors être révisé selon deux modalités distinctes.

Révision du loyer commercial par le jeu d’une clause d’échelle mobile

Lorsqu’une clause d’échelle mobile a été insérée au contrat, les parties conviennent de l’indexation du loyer sur la variation de l’indice de référence mentionné dans le bail. La révision du loyer, qui est ici un loyer variable, est donc automatique, selon la périodicité prévue par la clause. En principe, aucune demande n’a alors à être faite. Toutefois, la loi précise que lorsque le jeu de l’indexation conduit à une augmentation de plus d’¼ du montant, les parties peuvent dans ce cas demander une révision.

Révision triennale du loyer commercial

Sans une telle clause, le principe est celui de la révision triennale. On parle d’une révision légale, c’est-à-dire qu’elle est ouverte aux parties en l’absence de clause spécifique à la révision du loyer.

Elle est néanmoins plafonnée par la loi. En effet, l’augmentation du loyer commercial ne peut dépasser un indice trimestriel de référence déterminé par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques). L’indice applicable varie selon l’activité exercée par le locataire du local commercial. Il s’agit soit de l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour une activité commerciale ou artisanale, soit de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pour les autres activités.

NB. L’indice du coût de la construction (ICC) n’est plus utilisé pour le calcul des révisions de loyer depuis 2014.

La révision triennale intervient alors à la demande d’une des parties. Soit le bailleur demande une révision à la hausse, soit le locataire demande une révision à la baisse. Cette demande de révision du loyer commercial est encadrée par la loi. Elle est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier au moins 3 ans après la date d’entrée dans les lieux du locataire, le dernier renouvellement du bail, ou la dernière révision du loyer le cas échéant.

Quand utiliser ce modèle de lettre de réponse ?

Vous pouvez donc recevoir une demande révision du loyer que vous soyez bailleur ou locataire. Cela ne signifie pas que le loyer est automatiquement modifié. En effet, il faut que vous acceptiez ce changement pour qu’il s’applique. Votre accord peut alors être formalisé par la signature d’un avenant au contrat de bail.

Mais que vous acceptiez la révision ou non, vous pouvez également écrire à votre cocontractant une lettre de réponse. Si cette réponse n’est pas obligatoire, elle est généralement conseillée. En effet, une trace écrite de vos échanges pourra se révéler utile en cas de conflit sur le révision du loyer.

Pour rédiger ce courrier, nous vous proposons un exemple type de réponse établi par des professionnels du droit et maintenue à jour des évolutions de la réglementation. Il s’agit d’un modèle à remplir en ligne au moyen d’un questionnaire. Il vous suffit alors de réponse à quelques questions simples et rapides, et vous obtenez une lettre de réponse personnalisée.

L'essentiel de ce modèle de document juridique

La lettre de réponse à la demande de révision du loyer commercial n’est pas encadrée par la loi.

Toutefois, il peut être utile d’y rappeler un certain nombre d’éléments essentiels, tels que :

  • L’identification des parties (bailleur et locataire),
  • L’adresse du bien concerné,
  • La date de signature du bail,
  • Le nouveau loyer qui vous est proposé.

Notre logiciel générateur de documents juridiques vous guidera étape par étape dans la rédaction de cette lettre, pour vous permettre de ne rien oublier.

Que faire une fois le document rédigé ?

Une fois complétée, votre lettre de réponse est à télécharger et à imprimer en ligne, sans oublier de la signer.

Vous pouvez alors la faire parvenir à la personne à l’origine de la demande de révision de loyer, par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier moyen vous permettant de conserver une trace de votre réponse et de sa bonne réception.

Si vous acceptez la révision proposée, elle prendra effet de façon rétroactive à la date de la demande de révision du loyer.

Si à l’inverse vous la contestez, votre cocontractant pourra saisir le Tribunal de grande instance (TGI) compétent dans un délai de 2 ans.

En cas de conflit ou de doute sur la procédure à suivre, vous pouvez consulter un avocat spécialisé qui répondra à toutes vos questions.

Textes de référence

Le régime de la révision du loyer du bail commercial est prévu aux articles L. 145-33 et suivants du Code de commerce. Il a connu de nombreuses modifications, plus ou moins profondes, avec des lois successives :

  • Loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008,
  • Loi de simplification du droit du 17 mai 2011,
  • Loi ALUR du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme renouvelé,
  • Loi Pinel du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce, et aux très petites entreprises,
  • Loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances.

Comment ça marche ?

 
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