Congé du bail commercial par le locataire

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En savoir plus sur le congé du bail commercial envoyé par le preneur

Introduction

Le locataire peut donner congé de son bail commercial pour y mettre fin.

Attention : Plusieurs occasions peuvent justifier de donner congé. Il peut avoir pour but de mettre fin au bail, mais aussi d'éviter la tacite prolongation en mettant fin au bail actuel dans l’optique d’en négocier un nouveau. Dans ce dernier cas, il est obligatoire d'avoir recours à un acte d'huissier pour remettre le congé.

Dans le cas d'une résiliation définitive du bail, le bailleur peut être informé du congé par huissier ou par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Un certain formalisme doit être respecté pour que le congé soit considéré comme valable.

Quand utiliser ce document ?

Vous pouvez utiliser ce document, en tant que locataire, quand vous souhaitez rédiger une lettre de congé pour mettre fin à un bail commercial.

L'essentiel du document

Le locataire peut présenter un congé tous les trois ans, ou à tout moment en cas d’invalidité ou de départ à la retraite. Une clause du bail peut prévoir le versement d’une indemnité en cas de résiliation anticipée par le locataire. La lettre de congé doit être notifiée au bailleur au moins six mois avant la fin de la période de trois ans.
 
La remise de la lettre est encadrée par un formalisme important mais son contenu n’est pas toujours limité.
 
Vous pouvez utilement y faire figurer :

  • la date de signature du bail commercial,
  • la date d’entrée en vigueur de la résiliation, et
  • la durée du préavis respecté. 

 

Que faire une fois le document rédigé ?

Une fois la lettre de congé rédigée, vous devez la faire parvenir à votre locataire par courrier recommandé avec accusé de réception.
 
Attention : le délai de préavis est de six mois. Quand la résiliation intervient avant la date d’expiration du bail, le délai de six mois ne tient pas compte du trimestre civil (par exemple si le congé est donné un 8 février, il prend effet un 8 août). Par contre, quand le congé intervient après prolongation tacite, le délai de six mois respecte le trimestre civil (ainsi, un congé donné un 8 février deviendra effectif un 30 septembre).

Comment ça marche ?

 
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2
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En option : Faites relire votre document par un avocat
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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.
______ ______
RCS ______ ______
______
______ ______
 
 Madame ______ ______
______
______ ______
 

A ______, le ______,
 

Objet : Lettre de congé de bail commercial
 
 
Madame, Monsieur,
 
J’ai signé avec vous, le ______, un bail commercial mettant à disposition un local situé au ______ - ______ ______.

D’une durée de ______, ce bail est valable jusqu’au ______.
 
Toutefois, je vous informe de ma volonté d’y mettre fin à compter du ______, respectant ainsi un délai de préavis de six mois.
 
 
Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations,
 
______ ______
______

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

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