Acceptation du paiement échelonné du loyer (bail commercial)

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

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En savoir plus sur l'acceptation de l'échelonnement du loyer

Introduction

En principe, la majorité des baux commerciaux prévoient la résiliation du contrat pour manquement du locataire à ses obligations, et notamment à celle de paiement du loyer. Il ne sera donc pas rare que votre locataire, s'il fait face à des difficultés financières, se tourne vers vous pour vous demander le rééchelonnement du paiement de son loyer et éviter ainsi la résiliation du bail.

Quand utiliser ce document ?

Vous pouvez utiliser ce document quand vous souhaitez accepter la demande de votre locataire et convenir avec lui d'un rééchelonnement du loyer.

L'essentiel du document

La lettre d'acceptation du rééchelonnement du paiement du loyer n'est pas encadrée juridiquement, mais il peut être bon d'y faire figurer certains élément tels que :

  • l'adresse du bien concerné,
  • la date de signature du bail commercial,
  • date de la demande de rééchelonnement, et
  • les modalités du nouveau paiement : montants attendus, échéances, périodes auxquelles les paiements correspondent.

Que faire une fois le document rédigé ?

Une fois la lettre rédigée, vous pouvez la faire parvenir à votre locataire. Le mode de transmission n'est pas encadré, mais une lettre recommandée avec accusé de réception vous permet de conserver toute trace de votre envoi et de sa bonne réception.

Comment ça marche ?

 
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