Demande amiable de révision du loyer d'un bail commercial

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

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En savoir plus sur la demande de révision amiable du loyer

Introduction

La révision du loyer peut être prévue selon deux modalités :

  • soit une clause d’indexation est prévue dans le bail, et dans ce cas, les variations du loyer suivent l’indice choisi.
  • soit aucune clause n’est prévue et le principe est celui de la révision triennale. 


En vertu de ce principe, le locataire ou le bailleur, qui est le plus souvent à l’origine de la demande, envoie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier une demande de révision du loyer. Celle-ci ne peut intervenir que tous les trois ans, à peine de nullité, la première période de 3 ans commençant à courir à la date d’entrée du locataire dans le local stipulée dans le bail commercial.

Quand utiliser ce document ?

Vous pouvez utiliser ce document pour rédiger votre lettre demande de révision du loyer, que vous soyez bailleur ou locataire.

L'essentiel du document

La rédaction de la lettre doit faire apparaître certains éléments essentiels à la demande de révision, notamment le montant du nouveau loyer demandé.

Il peut ensuite être utile de mentionner :

  • la date d’entrée du locataire dans le local, telle que stipulée dans le bail commercial,
  • la date d’entrée en vigueur du nouveau loyer, et
  • les raisons justifiant l’augmentation le cas échéant.

Que faire une fois le document rédigé ?

Une fois la lettre rédigée, vous devez la faire parvenir au bailleur ou au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il vous est également recommandé de recueillir l’avis, acceptation ou refus, du destinataire de la demande par écrit afin de conserver une preuve matérielle de sa réponse. Vous pouvez pour cela lui demander de vous notifier sa réponse par écrit ou joindre à votre courrier un avenant au contrat de bail contenant les nouvelles dispositions.

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