Demande de domiciliation d'une entreprise

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

En tant que dirigeant, vous pouvez parfois fixer le siège social de votre société à votre domicile personnel, mais vous devez alors en informer le propriétaire si vous êtes locataire, ou la copropriété si vous êtes propriétaire.

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A propos de cette demande de domiciliation

Introduction à la domiciliation d'un entreprise chez son dirigeant

Vous souhaitez créer une entreprise ? Vos statuts sont rédigés ? Il vous reste à fixer une adresse officielle pour votre entreprise. Toute entreprise est ainsi tenue d'établir un siège social, qui est son adresse officielle du point de vue administratif et juridique, mais peut être différente de l’adresse à laquelle l’activité est effectivement exercée. La domiciliation est donc, pour tenter d’en donner une définition, l’adresse physique associée à une entreprise, le lieu où elle est établie de façon administrative et qui est notifié au moment de son immatriculation. Si toute société n’est pas nécessairement immatriculée, pour obtenir l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers, le siège social d’une entreprise doit obligatoirement être renseigné (article L. 123-11 du Code de commerce).

Dans le cas d’une entreprise personne morale comme pour un entrepreneur individuel, le siège social peut être établi dans un local propre à l’entreprise, dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises, auprès d'une entreprise de domiciliation, mais aussi à un domicile privé dans certaines conditions, fixées par les articles L. 123-10 et suivants du Code de commerce.

L’article L. 123-10 détermine ainsi les règles applicables à l'entrepreneur individuel, tandis ques les articles L. 123-11 et L. 123-11-1 du même Code établissent le régime à suivre pour une société.

Il est en effet possible, et cette solution est probablement la moins chère, de domicilier une société dans un logement personnel, mais il ne peut s’agir que du domicile du dirigeant de cette société, qui en est le représentant légal. Le siège social peut ainsi être fixé chez le directeur général ou le président du directoire d’une société anonyme (SA), chez le président d’une société par actions simplifiée (SAS), ou chez le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société en nom collectif (SNC).

En outre, le siège social d’une société ne peut être fixé au domicile personnel de son dirigeant que pour une durée limitée de 5 ans maximum à compter de sa création et ne pouvant dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de son occupation des lieux, lorsque cette domiciliation est exclue notamment par des règles d'urbanisme, les stipulations d’un contrat de bail, ou le règlement d’une copropriété. Beaucoup d'entrepreneurs choisissent ainsi de domicilier leur société au domicile de son dirigeant de façon temporaire lors de sa création, avant de prendre le temps de choisir un siège social pour l’avenir.

Qu’il s’agisse d’une domiciliation temporaire ou définitive, à un domicile qui appartient au dirigeant ou qu’il loue, le Code de commerce impose dans tous les cas de justifier de l’occupation des lieux pour pouvoir obtenir une immatriculation. Il s’agit de disposer d’un document attestant de la possibilité d’établir le siège social à son domicile, de même qu’une association peut devoir fournir une attestation de sa domiciliation. Le dirigeant concerné doit ainsi demander l’accord de la personne habilitée, c’est-à-dire essentiellement le propriétaire s’il est locataire ou le syndic de copropriété s’il est propriétaire, les notifier de son intention de faire usage de cette possibilité de domiciliation privée.

Quand utiliser ce modèle de document ?

Si vous êtes le dirigeant d’une société que vous souhaitez domicilier chez vous, vous devez donc établir un courrier demandant à la personne habilitée la possibilité de le faire. Rédigez donc cette lettre avant toute chose, car il est obligatoire d'en disposer pour pouvoir attester au moment de l'immatriculation de l'occupation régulière des locaux.

L'essentiel de la demande de domiciliation de l'entreprise

La demande de domiciliation n’est pas enfermée dans un lourd formalisme légal. Il s’agit avant tout de mettre les choses au clair quant à ce que vous avez le droit de faire ou non à votre domicile.

Trois mentions sont néanmoins obligatoires:

  • La mention de l'article L.123-11-1 du Code de Commerce, en vertu duquel vous disposez d'un droit à faire domicilier votre entreprise chez vous.
  • Le fait que vous comprenez que cette domiciliation ne vous autorise pas à recevoir des clients ou des marchandises chez vous.
  • ​Le fait que vous comprenez que cette domiciliation ne fait pas de votre logement un local commercial.


L’exemple que nous vous proposons représente un cadre type, avec une formulation simple et claire, que vous pouvez personnaliser en répondant à un questionnaire qui vous permet de générer rapidement en ligne un document conforme aux exigences légales mais adapté à votre situation spécifique.

Que faire de la lettre une fois rédigée ?

Une fois votre notification rédigée en ligne, vous pouvez la télécharger et l’imprimer directement depuis chez vous. Adressez ensuite cette lettre à votre propriétaire, par recommandé avec accusé de réception.

Il ne vous reste plus qu'à attendre son accord pour installer votre entreprise à votre domicile.

Questions fréquentes

Faut-il procéder à un changement d’usage de son logement pour y fixer le siège social d’une entreprise ?
NON. La domiciliation dans un local d’habitation ne revient pas à l’installation d’une activité dans ce logement. Si vous souhaitez exercer une activité commerciale chez vous, ne serait-ce que d’y recevoir du public (clients, fournisseurs,...), votre local doit être affecté à une telle activité. Un simple logement doit dans ce cas faire l’objet d’un changement d’affectation en ce sens auprès des autorités administratives. A l'inverse, si vous souhaitez simplement y établir votre siège social, il ne s'agit que d’une domiciliation administrative qui ne nécessite pas de destination particulière du local et n'entraîne pas application du droit des baux commerciaux puisqu’il ne s’agit pas pour autant d’un local commercial.

Les copropriétaires peuvent-ils interdire qu’une entreprise soit domiciliée chez son dirigeant propriétaire ?
OUI. Le règlement de copropriété peut interdire ou limiter la possibilité d'établir un siège social dans un logement privé. Cette restriction fait partie de celles envisagées par le Code de commerce lorsqu’il prévoit une dérogation de 5 ans rendant possible la domiciliation provisoire d’une société en dépit de dispositions législatives ou contractuelles faisant obstacle à une domiciliation définitive.

Une société peut-elle être domiciliée chez un de ses associés ?
NON. La possibilité de domiciliation privée est limitée à la résidence du dirigeant de la société, c’est-à-dire de la personne investie des pouvoirs de représentation légale. Il ne peut donc s’agir du logement personnel d’un simple associé.

Comment ça marche ?

 
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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.
______
______ au capital de ______
______ RCS ______
 ______ ______
______
______ ______

A ______, le ______

Objet : Demande de domiciliation


Madame ______,
 
Conformément à l’article L.123-11-1 du Code de Commerce, je dispose de la faculté d’installer le siège social de l’entreprise à mon domicile pour une durée maximale de cinq ans à compter de la création de l’entreprise.
 
Par la présente, je souhaite vous demander l’autorisation de domicilier de façon permanente le siège social de l’entreprise ______ dont je suis le dirigeant, au domicile que je loue à ______ (______), au ______. Je vous déclare également avoir pris connaissance de l’article L.631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation, et vous assure que la domiciliation de l’entreprise n’entraînera pas la réception de clientèle ou de marchandises.
 
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de ma considération distinguée.

 
 ______ ______

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