Demande de domiciliation d'une entreprise

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______ au capital de ______
______ RCS ______

 
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A ______ , le ______

Objet :  Demande de domiciliation


estibulu Morbi viver

 
Conformément à l’article L.123-11-1 du Code de Commerce, je dispose de la faculté d’installer le siège social de l’entreprise à mon domicile pour une durée maximale de cinq ans à compter de la création de l’entreprise.

Par la présente, je souhaite vous demander l’autorisation de domicilier de façon permanente le siège social de l’entreprise  ______  dont je suis le dirigeant, au domicile que je loue à ______ ( ______ ), au ______ . Je vous déclare également avoir pris connaissance de l’article L.631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation, et vous assure que la domiciliation de l’entreprise n’entraînera pas la réception de clientèle ou de marchandises.
 
Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d’agréer,  ______ , l’expression de ma considération distinguée.

  ______ ______