Demande de domiciliation d'une entreprise

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Conformément à l’article L.123-11-1 du Code de Commerce, je dispose de la faculté d’installer le siège social de l’entreprise à mon domicile pour une durée maximale de cinq ans à compter de la création de l’entreprise.

Par la présente, je souhaite vous demander l’autorisation de domicilier de façon permanente le siège social de l’entreprise dont je suis le dirigeant, au domicile que je loue au _____.
Je vous déclare également avoir pris connaissance de l’article L.631-7-3 du Code de la construction et de l’habitation, et vous assure que la domiciliation de l’entreprise n’entraînera pas la réception de clientèle ou de marchandises.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, _, l’expression de ma considération distinguée.

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