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Est-ce que je peux créer une société quelle que soit mon activité ?

Le choix du régime juridique dépend de la nature de l’activité.

Les sociétés civiles ne peuvent avoir qu’un objet civil, par exemple pour des activités libérales ou immobilières.

Les sociétés commerciales permettent de réaliser des activités commerciales. Au sein des sociétés commerciales, il faut distinguer les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux.

Les sociétés de personnes induisent un lien entre les associés qui se connaissent et sont responsables envers les créanciers de la société de façon illimitée. A l’inverse, les sociétés de capitaux n’attachent pas d’importance à la personne de l’associé : il est celui qui apporte des capitaux et sa responsabilité est limitée à cet apport.

Attention : pour certaines activités, le choix de la structure juridique est imposé comme par exemple pour les débits de tabac qui doivent obligatoirement être constitués en société en nom collectif ou en entreprise individuelle.

Est-ce que je peux créer une entreprise seul ?

Vous pouvez faire le choix de la société à actions simplifiée unipersonnelle (SASU) pour un fonctionnement très souple. L’apport de base est défini librement par l’associé qui n’est responsable que sur cet apport. Par ailleurs, les modalités de constitution et de gestion de la SASU sont allégées (dispense de rapport de gestion par exemple).
 
Vous pouvez également opter pour l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Le montant d’apport en capital social est librement déterminé par l’associé qui n’est responsable que sur cet apport. Les bénéfices de la société sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu de l’associé unique mais ils peuvent être imposés au titre de l’impôt sur les sociétés par option. Les formalités de constitution et de gestion sont simplifiées. Par exemple, la rédaction de statut est obligatoire mais des statuts-types sont proposés.

Si vous avez besoin de conseils, vous pouvez consulter un avocat, votre première question est gratuite.

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