Mandat de gestion locative

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MANDAT DE GESTION LOCATIVE


Le présent mandat de gestion locative est conclu entre :

_____

(Ci-après le " Mandant ").

D'une part.

_____

(Ci-après le " Mandataire ").

D'autre part.

Ci-après dénommées collectivement les " Parties " ou chacune d'elles une " Partie ".

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le Mandant donne pouvoir au Mandataire pour gérer le bien immobilier lui appartenant.

ARTICLE 1 : DESIGNATION

Le bien immobilier est situé à l'adresse suivante :

_____.

ARTICLE 2 : USAGE

Le bien est à usage _.

Le Mandant déclare ne faire l’objet d’aucune procédure collective et que le bien géré ne fait pas l’objet de procédure de saisie immobilière.

Le Mandant s’engage à informer le mandataire par écrit de toute sujétion particulière, notamment réglementaire, qui concerne le bien géré.

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En contrepartie de sa mission de gestion courante, le Mandataire recevra une rémunération de _.

Le Mandant reconnait que le paiement de cette somme lui incombe et il s’y oblige.

Cette rémunération sera payable et sera prélevée sur les sommes perçues par le Mandataire pour le compte du mandant.

Par ailleurs, des honoraires de mise en location seront versés au Mandataire à chaque nouvelle mise en location. Ces honoraires s'elèvent à _ mois de loyer, répartis équitablement entre le locataire et le Mandant.

En outre, des honoraires particuliers pour la rédaction d’actes, baux ou avenants pourront être versés. Leur tarif sera celui en vigueur chez le Mandataire au jour de la rédaction de l’acte. La charge de ces honoraires incombe au _. Le Mandataire s’engage à communiquer le montant de ces honoraires à la partie qui en supportera la charge.

Les frais engagés par le Mandataire seront supportés par lui, notamment les dépenses de fonctionnement et les frais de recherche de locataire. Ne sont pas considérés comme tels : les frais et honoraires d’avocat, d’huissier, les frais de réparations, les impôts et taxes relatifs au bien géré, les primes d’assurance du bien et toute autre somme réglée pour le compte du mandant dans le cadre des pouvoirs de paiement du mandataire.

ARTICLE 5 : REDDITION DE COMPTE ET JUSTIFICATIFS

Le Mandataire rendra compte de sa gestion _. Il remettra à ce moment un état détaillé de tout ce qu’il aura reçu et dépensé.

Le Mandant dispense le Mandataire de l'envoi, par lettre recommandée, de la lettre prévue par l'article 67 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, pour le versement ou remises afférents à de nouvelles locations. Le Mandataire en rendra compte lors de la reddition des comptes.

Les justificatifs des sommes dépensées seront joints _.

ARTICLE 6 : DUREE

Le mandat est donné pour une durée de _ à compter du 21 juillet 2017.

Par dérogation aux dispositions de l’article 2003 du code civil, le décès du mandant n’entraine par résiliation de plein droit du mandat qui se poursuivra avec les ayant-droits du mandant.

ARTICLE 7 : CESSION

Le mandat est incessible et intransmissible. En cas d’empêchement temporaire ou définitif du Mandataire, le présent contrat sera résilié de plein droit. Toutefois, le Mandant conserve la possibilité de décider de poursuivre le mandat. Le Mandataire ou ses ayant-droits informeront le Mandant de la survenance de l’événement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les dix (10) jours suivant la survenance. Le défaut de réponse du mandant vaut résiliation.

ARTICLE 8 : GARANTIE FINANCIERE. RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE. COMPTE BANCAIRE.

Le Mandataire est financièrement garanti par situé _____ ; le montant de la garantie financière est affiché dans ses locaux.

Il dispose également d’une assurance couvrant les risques civils professionnels, souscrite auprès de situé _____.

Les fonds reçus dans le cadre de ce mandat seront versés sur un compte bancaire ou postal ouvert au nom du Mandataire. Les éventuels produits financiers versés au titulaire du compte lui resteront acquis.

ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTE

En vertu des dispositions de la loi n°78-17 de la loi du 6 janvier 1978, le Mandant autorise expressément le Mandataire à saisir l’ensemble des informations relatives au Mandant, au bien et inscrites dans les présentes sur fichier informatique. Conformément à la loi précitée, le Mandant dispose d’un droit à rectification.

Fait à ___, le 21 juillet 2017,

Le Mandant
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Le Mandataire
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