Demande de paiement différé

En bail d’habitation meublée ou non meublée, le régime légal applicable est particulièrement protecteur du locataire, dans une volonté d’accès facilité au logement. S’il s’agit d’un bail commercial, le régime est légèrement différent, car le locataire, commerçant, est alors considéré comme “averti”.

Dans tous les cas, le loyer est la contrepartie financière à la jouissance du bien loué. Il représente donc un point majeur des rapports entre bailleur et locataire. Le contrat de location prévoit ainsi son montant, qui peut être encadré par la loi, mais aussi les modalités de son règlement. En pratique, il est généralement payé chaque mois, même s’il est possible de prévoir une autre périodicité (loyer trimestriel ou annuel par exemple).

La date à laquelle il est échu peut être précisée au contrat, sans quoi le locataire est tenu de payer son loyer à la fin du mois. Cette date d’échéance a son importance, car le retard dans le paiement du loyer constitue un manquement contractuel. En effet, si le locataire n’a pas réglé son loyer dans les temps, le propriétaire peut lui adresser une simple lettre de relance, mais aussi engager une procédure de résiliation anticipée du bail sur ce fondement. Certains baux comportent en effet une clause résolutoire en cas de défaut de paiement du loyer. Et même sans, le bailleur peut mettre son locataire en demeure de le payer pour engager une procédure judiciaire de résiliation qui peut aller jusqu’à l'expulsion de l’occupant.

Le locataire qui rencontre des difficultés financières a donc tout intérêt à anticiper une solution pour le paiement de son loyer afin d’éviter de telles conséquences. Pour cela, il peut adresser à son cocontractant une demande d’encaissement différé, une demande d'échelonnement de la dette de loyer, ou une demande de paiement différé du paiement.

Il ne s’agit pas ici de demander à payer en plusieurs fois, mais de chercher à obtenir un report d’échéance de la dette locative. Ce différé de paiement signifie que vous n’avez pas à payer le loyer avant un délai donné, répit qui vous permettra de réunir la somme nécessaire en cas de difficulté passagère.

En tant que locataire, si vous rencontrez des difficultés financières temporaires, vous pouvez ainsi négocier auprès de votre bailleur pour qu’il vous accorde un délai de paiement. Il faut alors présenter votre demande avec soin, pour mettre toutes les chances de votre côté.

Notre modèle de lettre de demande de délai de paiement a été établi par des professionnels. Il vous assure donc un cadre conforme à la pratique pour transmettre votre demande. Il est à remplir au moyen d’un questionnaire qui vous permet de compléter votre document en temps réel en renseignant quelques informations simples. Vous répondez aux questions, et votre lettre est complétée sous vos yeux : vous obtenez en quelques clics un document entièrement personnalisé.

La demande de paiement différé n’est pas encadrée par la loi. Elle se présente comme une simple lettre dont la rédaction est libre. Toutefois, il peut être utile d’y mentionner certains éléments importants tels que :

• Les coordonnées du locataire et celles du bailleur,
• L’adresse du bien immobilier qui permet de l’identifier clairement, surtout si le bailleur dispose de plusieurs locations,
• La date de signature du bail concerné,
• Le montant et la périodicité du paiement du loyer,
• La période pour laquelle le loyer ne pourra être payé et qui est donc concernée par la demande de délai,
• Une proposition de date de paiement différé.

Ne vous inquiétez pas si vous n’êtes pas un spécialiste du droit, notre logiciel vous guidera pas à pas pour vous aider à ne rien oublier.

Une fois la lettre de demande complétée, elle est à télécharger et à imprimer directement depuis chez vous. Vous pouvez alors l'envoyer à votre bailleur, par courrier simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dernière permet de conserver une trace de l’envoi et de la bonne réception de la demande.

Vous n’avez plus qu’à attendre une réponse de sa part.

Le bailleur peut-il refuser un délai de paiement du loyer ?
Le paiement différé du loyer ne constitue pas un droit pour le locataire. Le bailleur qui reçoit votre demande n’a donc aucune obligation de l’accepter. Il n’est aucunement tenu de vous accorder ce délai, même sur demande, et sa réponse dépendra probablement de vos relations contractuelles courantes et non seulement de sa situation financière. En effet, il sera logiquement plus enclin à vous accorder cette faveur si vous avez l’habitude de payer votre loyer dans les temps que si vous êtes régulièrement en retard.

Peut-on envoyer une demande de paiement différé du loyer par lettre simple ?
La loi étant silencieuse sur ce point, ni la demande ni la réponse ne sont encadrées par des dispositions obligatoires. Vous êtes donc libre de choisir le mode d’envoi que vous préférez. Cependant, il est généralement conseillé d’avoir recours à un mode d’envoi avec accusé de réception afin de conserver une preuve de l’envoi et de la réception de votre demande dans l’éventualité d’un conflit futur.

Où trouver un avocat en droit immobilier ?
Si vous rencontrez des difficultés, en cas de conflit, pour vous faire conseiller, n'hésitez pas à consulter un avocat ici. Il répondra à toutes vos questions.

Le bail d’habitation est régi par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Depuis cette loi fondatrice, la loi ENL du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et la loi ALUR du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové l’ont progressivement complété et réformé.

Le régime du bail commercial est quant à lui prévu aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce, dispositions modifiées par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce, et aux très petites entreprises, dite loi Pinel.