Demande de paiement différé

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Répondez en quelques minutes à un questionnaire simple et compréhensible. Votre document entièrement rédigé par des avocats expérimentés se génère automatiquement. Vous obtenez ainsi instantanément un document entièrement personnalisé que vous pouvez utiliser comme vous le souhaitez.

En savoir plus sur la demande de paiement différé du loyer

Introduction

Vous louez un bien immobilier en tant que locataire, mais, à cause de difficultés financières temporaires, vous ne serez pas en mesure de vous acquitter de votre loyer pour le mois à venir ? Mieux vaut en avertir votre bailleur en avance et lui demander de payer le loyer à une date ultérieure que celle habituellement prévue. En effet, la plupart des baux contiennent une clause résolutoire qui permet au bailleur de résilier le bail en cas de non-paiement du loyer à échéance.

Quand utiliser ce document ?

Vous pouvez utiliser ce document si vous souhaitez négocier avec votre bailleur un paiement différé pour pouvoir vous acquitter de votre loyer malgré vos difficultés financières temporaires.

L'essentiel du document

La demande de paiement différé n’est pas encadrée par la loi ; la rédaction de cette lettre est donc libre. Toutefois, il peut être utile d’y mentionner certains éléments importants tels que :

  • les coordonnées du locataire,
  • l’adresse du bien immobilier qui permet de l’identifier clairement, surtout si le bailleur dispose de plusieurs locations,
  • la date de signature du bail concerné,
  • le montant et la périodicité du paiement du loyer,
  • la période pour laquelle le loyer ne pourra être payé et qui est donc concernée par la demande de délai, ou encore
  • une proposition de date de paiement différé.

Que faire une fois le document rédigé ?

Une fois la lettre de demande rédigée, le locataire doit l’envoyer à son bailleur, par courrier simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dernière permet de conserver une trace de l’envoi et de la bonne réception de la demande.

Le paiement différé n’est pas un doit pour le locataire ; le bailleur est libre d’accepter ou de refuser la demande.

Comment ça marche ?

 
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