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À propos

Qu'est ce qu'une procuration ?

Selon l’article 1984 du code civil « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. »

Si vous êtes indisponible pour un rendez-vous officiel donnant notamment lieu à la signature d’un document, vous pouvez signer une procuration pour vous faire remplacer à ce rendez-vous.

En tant que mandataire, par la signature de ce papier, vous donnez l’ordre à la personne désignée le mandant d’agir en votre nom.

 

Pourquoi utiliser ce modèle de procuration pour un état des lieux ?

Il est fréquent que les bailleurs ne puissent être présent pour la réalisation des états des lieux

Pour ce faire, il est nécessaire de signer une procuration, mandat par lequel vous donnez le pouvoir à l’agent immobilier pour effectuer l’état des lieux.

De même pour le locataire qui ne peut pas être présent lors de l’état des lieux, celui-ci peut se faire représenter par un proche qui y assistera et signera le document en son nom.

Comment rédiger votre procuration ?

Il est important de définir les missions précisément dans la procuration.

En effet, par ce mandat vous donnez au mandant le pouvoir d’agir et de signer en votre nom.

Il faut par conséquent, le noter de manière détaillée sur la procuration que vous déléguez ce pouvoir en vue d’une unique mission, celle d’assister à l’état des lieux et de le signer.

Faîtes donc attention à choisir une personne de confiance comme mandant !

 

Qu'est ce qu'implique la signature de cette procuration ?

La signature de cette procuration implique que la personne désignée soit le mandant doit assister à l’état des lieux et le signer en votre nom.

Par ailleurs, n’oubliez pas d’indiquer la date de l’état des lieux concerné.

Cela permet de poser les limites de ce pouvoir et de vous protéger.

En effet, le mandant n’aura la possibilité de signer en votre nom que pour cet état des lieux et sa mission sera terminée à la signature du document.

Questions fréquentes

Doit-on préciser une durée de validité dans la procuration  ?

Si vous souhaitez déléguer la gestion de vos états des lieux à un agent immobilier, il vaut mieux indiquer une durée large renouvelable ce qui vous permettra de ne pas devoir signer une nouvelle procuration à chaque état des lieux.

En revanche, si vous n’avez qu’un état des lieux à réaliser, cas plus usuel pour les locataires, dans ce cas la date de l’état des lieux indiquée dans la procuration donne pouvoir au mandant jusqu’à la signature de celui-ci.

Quelles mentions obligatoires doivent figurer dans la procuration ?

Votre procuration doit impérativement être rédigée par écrit.

Toutes les informations relatives au mandataire, celui qui donne pouvoir, soit ses noms, prénoms, adresse complète de son domicile.

 

Quel élément peut rendre une procuration caduque ? 

Si la procuration ne contient pas l’acceptation du mandataire, celle-ci est nulle.

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