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À propos
Introduction à la demande de quittance de loyer
En bail commercial comme en bail d’habitation meublée ou non meublée, le loyer est l’obligation principale du locataire, puisqu’elle constitue la contrepartie à la jouissance de l’immeuble loué. En cours de contrat ou une fois le bail arrivé à terme, le locataire peut avoir besoin d’attester de son paiement. En effet, pour accomplir certaines démarches administratives (comme une demande d’aide au logement auprès de la Caisse d’allocation familiale, CAF) ou commerciales (par exemple l’ouverture d’un compte bancaire), un justificatif de domicile ou de paiement peut être exigé.
La quittance de loyer est un document justificatif qui remplit cette fonction. Cette quittance de dette locative permet en effet d’attester du paiement du loyer, mais aussi de prouver que le locataire est domicilié à l’adresse du bien loué. Elle est donc facultative, dans le sens où le locataire n’en a pas nécessairement besoin. Néanmoins, sa remise par le bailleur devient obligatoire dès lors que le locataire en fait la demande, et qu’il a réglé l’intégralité de son loyer. La quittance de loyer doit alors être remise gratuitement au locataire qui s’est acquitté du loyer correspondant. Depuis la loi ALUR de 2014, elle peut d’ailleurs lui être transmise par mail pour simplifier la démarche.
Pour obtenir une quittance de loyer, le locataire doit donc en faire la demande auprès de son bailleur, qui peut être le propriétaire du logement ou son mandataire (agent immobilier, administrateur de biens).
Quand utiliser cette lettre type ?
Vous êtes locataire et vous avez besoin de produire un justificatif de domicile ou de paiement? Vous pouvez utiliser ce document quand vous souhaitez demander à votre bailleur une quittance attestant le bon paiement du loyer.
Il n’est pas toujours facile de trouver les mots pour formuler ce type de demande officielle. Notre exemple de courrier vous fournit un modèle cadre à remplir en ligne au moyen d’un questionnaire simple et rapide, pour générer directement un document personnalisé.
L'essentiel de ce modèle de document
Si la quittance elle-même est soumise à un strict formalisme légal à la charge du bailleur, la lettre de demande de quittance n’est pas encadrée juridiquement. Toutefois, il peut être utile d’y faire figurer certains éléments importants, tels que, par exemple :
- L’adresse du bien immobilier loué permet de bien distinguer le logement concerné, surtout si le bailleur loue plusieurs biens différents,
- La date de signature du bail d’habitation,
- Le ou les mois pour lesquels la quittance est demandée,
- L’adresse à laquelle vous souhaiteriez que la quittance soit envoyée.
Que faire une fois la demande rédigée ?
Une fois le document rédigé, il est à télécharger en PDF puis à imprimer directement depuis chez vous. Une fois signé, vous pouvez l’envoyer à votre bailleur, par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce dernier moyen vous permet de conserver une trace de l’envoi et de la bonne réception de votre courrier.
Questions fréquentes
Mon bailleur m’a envoyé un avis d’échéance. Puis-je l’utiliser comme une quittance de loyer ?
NON, l’avis d’échéance est un document qui vise à rappeler au locataire que son loyer est dû et échu. Il ne peut donc en aucun cas justifier de son paiement, puisqu’il témoigne au contraire que ce paiement n’a pas encore eu lieu. Certaines structures acceptent cependant un avis d’échéance de loyer en tant que justificatif de domicile.
Peut-on demander une quittance de loyer alors que le bail est terminé et que le locataire a quitté son bailleur en mauvais termes ?
OUI. La remise d’une quittance du loyer est obligatoire, donc indépendante de vos relations avec le bailleur, dès lors que vous avez intégralement payé le loyer pour la période correspondante. Elle peut donc être exigée même une fois le contrat rompu ou en cas de conflit, tant qu’elle est demandée pour une période durant laquelle le bail était en cours de validité.
Puis-je exiger la remise d’une quittance pour le loyer que j’ai payé en espèces ?
OUI. Si ces cas sont rares, il reste possible de payer en espèces un loyer inférieur à 1 000 euros. Dans cette éventualité, le bailleur reste tenu de vous fournir une quittance de loyer si vous en faites la demande et que vous avez effectivement payé votre loyer en son entier.
Peut-on exiger une quittance pour le paiement partiel du loyer ?
NON. La quittance n’est délivrée que pour attester du paiement intégral des sommes dues au titre du loyer. Si vous n’avez payé qu’une partie de ce montant, vous ne pouvez demander qu’un reçu de paiement partiel de loyer, qui obéit cependant au même régime.
Est-il possible d’envoyer une demande de quittance de loyer par lettre simple ?
OUI. En principe, le mode d’envoi de la demande est libre dès lors que la loi ne contient pas de disposition spécifique en la matière. Cependant, il est généralement préférable d’effectuer une démarche de ce type en prenant toutes les précautions nécessaires pour prévenir un éventuel conflit. Ainsi, il est souvent conseillé d’envoyer votre demande de quittance par lettre recommandée avec accusé de réception ou de la remettre en mains propres contre récipissé. En effet, ces modes de transmission de la lettre vous assurent de disposer si besoin d’un preuve de l’envoi comme de la réception de votre demande.
Mon bailleur refuse de me transmettre une quittance de loyer, que puis-je faire ?
Dès lors que vous avez réglé le loyer dans son intégralité et que vous avez manifesté votre volonté de recevoir une quittance, le bailleur est dans l’obligation de vous la transmettre. S’il refuse de le faire, vous pouvez obtenir de l’y obliger sous astreinte, voire d’être indemnisé si son refus ou simplement son retard vous a porté préjudice.
Si vous ne savez pas comment faire valoir vos droits, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé qui répondra à vos questions juridiques.
Le bailleur peut-il mettre à la charge du locataire les frais d’envoi de la quittance de loyer ?
NON. La gratuité de la quittance de loyer est prévue par la loi, et elle est absolue. En effet, le bailleur ne peut reporter sur le locataire ni les frais d’établissement et de gestion de la quittance ni le prix de son envoi. Règle d’ordre public, il ne peut y être dérogé même par convention des parties. Ainsi, la loi ENL de 2006 confirme que toute clause contraire est illégale et doit être frappée de nullité.
Textes de référence
La quittance de loyer en bail d’habitation est régie par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi ENL du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et plus récemment complétée par la loi ALUR du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.
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