Mon bailleur m’a envoyé un avis d’échéance. Puis-je l’utiliser comme une quittance de loyer ?
NON. L’avis d’échéance est un document qui vise à rappeler au locataire que son loyer est dû et échu. Il ne peut donc en aucun cas justifier de son paiement, puisqu’il témoigne au contraire que ce paiement n’a pas encore eu lieu. Certaines structures acceptent cependant un avis d'échéance de loyer en tant que justificatif de domicile.
Peut-on demander une quittance de loyer alors que le bail est terminé et que le locataire a quitté son bailleur en mauvais termes ?
OUI. La remise d’une quittance du loyer est obligatoire, donc indépendante de vos relations avec le bailleur, dès lors que vous avez intégralement payé le loyer pour la période correspondante. Elle peut donc être exigée même une fois le contrat rompu ou en cas de conflit, tant qu’elle est demandée pour une période durant laquelle le bail était en cours de validité.
Puis-je exiger la remise d’une quittance pour le loyer que j’ai payé en espèces ?
OUI. Si ces cas sont rares, il reste possible de payer en espèces un loyer inférieur à 1 000 euros. Dans cette éventualité, le bailleur reste tenu de vous fournir une quittance de loyer si vous en faites la demande et que vous avez effectivement payé votre loyer en son entier.
Peut-on exiger un quittance pour le paiement partiel du loyer ?
NON. La quittance n’est délivrée que pour attester du paiement intégral des sommes dues au titre du loyer. Si vous n’avez payé qu’une partie de ce montant, vous ne pouvez demander qu’un reçu de paiement partiel de loyer, qui obéit cependant au même régime.
Mon bailleur refuse de me transmettre une quittance de loyer, que puis-je faire ?
Dès lors que vous avez réglé le loyer dans son intégralité et que vous avez manifesté votre volonté de recevoir une quittance, le bailleur est dans l’obligation de vous la transmettre. S’il refuse de le faire, vous pouvez obtenir de l’y obliger sous astreinte, voire d’être indemnisé si son refus ou simplement son retard vous a porté préjudice.
Si vous ne savez pas comment faire valoir vos droits, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé qui répondra à vos questions juridiques.
Le bailleur peut-il mettre à la charge du locataire les frais d’envoi de la quittance de loyer ?
NON. La gratuité de la quittance de loyer est prévue par la loi, et elle est absolue. En effet, le bailleur ne peut reporter sur le locataire ni les frais d'établissement et de gestion de la quittance ni le prix de son envoi. Règle d’ordre public, il ne peut y être dérogé même par convention des parties. Ainsi, la loi ENL de 2006 confirme que toute clause contraire est illégale et doit être frappée de nullité.
Est-il possible d’envoyer une demande de quittance de loyer par lettre simple ?
OUI. En principe, le mode d’envoi de la demande est libre dès lors que la loi ne contient pas de disposition spécifique en la matière. Cependant, il est généralement préférable d'effectuer une démarche de ce type en prenant toutes les précautions nécessaires pour prévenir un éventuel conflit. Ainsi, il est souvent conseillé d’envoyer votre demande de quittance par lettre recommandée avec accusé de réception ou de la remettre en mains propres contre récipissé. En effet, ces modes de transmission de la lettre vous assurent de disposer si besoin d’un preuve de l’envoi comme de la réception de votre demande.
