Demande de quittance de loyer

Progression :
0%

Accéder à votre document

En cas d'erreur, vous pourrez revenir au questionnaire autant de fois que vous le souhaitez pour modifier vos réponses. Vous pourrez également directement éditer le texte du document.




Fait à _, le _


as lobortis congue lacus vitae tincidunt. Viva



Objet : Demande de quittance de loyer

Madame, Monsieur,

Je suis locataire d’un logement vous appartenant situé - .

Suite à mon appel du , je n’ai toujours pas reçu les quittances de loyers demandées.

J’attire votre attention sur les dispositions de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 aux termes desquelles : «Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges »

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir me transmettre les quittances de loyers pour mois de de l'année .

Recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées

_ representée par undefined undefined
signature