Remboursement du dépôt de garantie

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Quelques temps après la restitution des clés au terme de votre bail, le bailleur n’a toujours pas restitué le dépôt de garantie que vous lui aviez versé au titre de la conclusion du bail. Envoyez lui une mise en demeure pour le récupérer.

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A propos de cette mise en demeure

Introduction au remboursement du dépôt de garantie

Ce modèle de document est à jour de la loi ALUR du 24 mars 2014.

Dans le cadre d’un bail d'habitation meublée ou d’un bail d'habitation non meublée, le bailleur peut exiger, pour couvrir d'éventuels manquements du locataire à ses obligations contractuelles, le versement d’un dépôt de garantie. Il s’agit d’une somme payée par le locataire à son bailleur au moment de la signature du bail et destinée à couvrir des dépenses anormales pour le propriétaire par retenue en fin de contrat. Cette définition explique le terme de garantie, puisqu’il s’agit donc de se couvrir pour l’avenir.

Si le régime du bail commercial ne prévoit pas une réglementation aussi stricte du dépôt de garantie, c’est parce qu’il s’adresse à des commerçants avertis. A l’inverse, le droit du bail d’habitation encadre sévèrement le dépôt de garantie, que ce soit quant à son montant, son encaissement, ou sa restitution, car ce contrat de location est conclu avec des particuliers, dont le droit au logement doit être garanti qu’il porte sur un meublé ou sur un appartement vide.

Le montant du dépôt de garantie doit impérativement être fixé au contrat de bail, et il est limité depuis la loi ALUR en logement loué vide comme meublé.

La retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par des documents (facture de réparations, état des lieux, photographies) attestant de dégradations, d’impayés de loyers ou de charges, ou de travaux locatifs non réalisés.

En l’absence de motif documenté justifiant que tout ou partie du dépôt de garantie soit encaissé, il doit être restitué au locataire qui déménage sous un délai strictement réglementé. En cas de non restitution des sommes dans le délai imparti, le locataire peut mettre le propriétaire en demeure de les rembourser.

Quand utiliser ce modèle de document ?

Vous rendez votre logement après un bail d’habitation? En cas de dépôt de garantie non rendu, utilisez ce modèle de mise en demeure pour le récupérer si :

Au terme d’un bail conclu avant le 27 mars 2014, votre bailleur n’a pas restitué votre dépôt de garantie dans un délai raisonnable ;

Au terme d’un bail conclu à partir du 27 mars 2014, votre bailleur n’a pas restitué votre dépôt de garantie:

  • Un mois après la restitution des clés dans le cas où l’état des lieux n’aurait constaté aucune irrégularité,
  • Ou deux mois après la restitution des clés en cas d’irrégularité constatée par comparaison entre l’état des lieux de sortie et l’état des lieux d’entrée.

Notre exemple type vous permet de générer en ligne de façon simple et rapide un document formel conforme aux règles en vigueur.

L'essentiel de la demande de remboursement du dépôt de garantie

La mise en demeure pour la restitution du dépôt de garantie contient souvent les mentions suivantes :

  • L’identité du bailleur ;
  • L’identité de l’ancien locataire ;
  • La date de restitution des clés ;
  • Et un rappel de la nécessité pour ce dernier de restituer au plus vite les sommes dues au titre du dépôt de garantie.


Pour obtenir votre document personnalisé, il vous suffit de fournir les informations suivantes :

  • Le locataire : le prénom, le nom, l’adresse, le code postal et la ville du locataire
  • Le bien loué : les coordonnées du bien, en précisant s’il était géré par une agence immobilière.
  • Le contrat de bail : la date de conclusion du bail, la date de signature de l’état des lieux de sortie, et le montant du dépôt de garantie versé.
  • La lettre : la méthode de délivrance de la lettre de mise en demeure, ainsi que sa date de rédaction.

Comment utiliser ce modèle de document ?

Une fois votre mise en demeure rédigée en ligne, vous n’avez plus qu’à la télécharger puis à l'imprimer directement depuis chez vous, sans oublier de la signer.

Envoyez la mise en demeure à votre ancien bailleur par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Si celui-ci refuse ou ignore votre mise en demeure, vous avez la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation. Si celle-ci échoue, ou si une des parties refuse de s’y adresser, l’affaire doit être portée au tribunal d’instance si le bail a été signé avant le 27 mars 2014.

Si le bail a été signé à partir du 27 mars 2014, l’affaire doit être portée devant le juge de proximité si le montant du dépôt de garantie ne dépasse pas 4000 euros. Au delà de ladite somme, l’affaire doit être portée devant le tribunal d’instance de l’adresse du logement occupé par l’ancien locataire.

Questions fréquentes

Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?
NON. Cette pratique tirée des usages est admise, mais elle ne constitue pas une obligation légale. Un dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur que s’il est prévu au contrat et répond aux exigences posées par les textes.

Quelle est la différence entre le dépôt de garantie et la caution ?
Le contrat de cautionnement consiste pour le bailleur à se protéger en demandant à une tierce personne de garantir le paiement du loyer en cas de défaillance du locataire. Ce n’est donc pas la même chose que le dépôt de garantie, somme versée par sécurité puis restituée si elle n’est pas nécessaire, qui a pour vocation principale de compenser d’éventuelles dégradations, même si elle peut aussi servir à régler un impayé.

Le dépôt de garantie peut-il faire l’objet d’une révision ?
NON. La fixation du montant du dépôt de garantie est strictement encadrée par les textes, et cette somme ne peut être révisée, ni en cours de bail, ni même au moment de son renouvellement.

Le dépôt de garantie peut-il être restitué au locataire par déduction du dernier loyer ?
NON. Cette pratique est illégale, et le locataire qui déduit de son loyer le montant de la garantie ne pourra prétendre à la délivrance d’une quittance de loyer, le bailleur pouvant en outre obtenir devant un juge le paiement intégral du dernier loyer augmenté d’une indemnisation.

Le locataire peut-il toucher des intérêts sur le dépôt de garantie ?
OUI. Si votre bailleur ne vous restitue pas cette somme dans les temps, vous pourrez exiger des intérêts de retard majorés à 10% du dépôt de garantie par mois de retard.

La mise en demeure de remboursement du dépôt de garantie peut-elle être adressée par mail ?
OUI. La demande de restitution du dépôt peut être envoyée par voie électronique aussi bien que par courrier avec accusé de réception, le critère étant la possibilité de prouver qu’elle a bien été envoyée pour engager une procédure amiable ou contentieuse de restitution des sommes.

Comment ça marche ?

 
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