Remboursement du dépôt de garantie

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A ______ , le ______

 
Objet: Dépôt de garantie


Madame, Monsieur,

Le ______ , j'ai signé un état des lieux de sortie et je vous ai remis les clés du logement situé à ______  ( ______ ),  ______ que j'occupais en vertu d'un bail signé le ______ .

L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie " est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. [...] A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile."

A ce jour, je n’ai toujours pas reçu le remboursement du dépôt de garantie, soit la somme de ______ que je vous avais versée à la signature du contrat de bail.

Je ne comprends pas ce retard car d'une part j'ai payé intégralement les loyers que je vous devais et d'autre part une comparaison entre l'état des lieux d'entrée et de sortie atteste que le logement n'a subi aucune dégradation justifiant la conservation de l'intégralité du dépôt de garantie.

Je vous demande donc de bien vouloir me faire parvenir dans les plus brefs délais l’intégralité de ce dépôt de garantie, soit la somme de ______ , majoré des intérêts produits au taux légal ou à défaut de bien vouloir me justifier la retenue de cette somme par la production de factures.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.


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