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À propos

A propos de l'attestation d'hébergement

L’attestation d’hébergement, autrement appelée déclaration ou certificat d’hébergement, est un document justificatif qui peut être demandé à un particulier lors de diverses démarches administratives et commerciales (ouverture d’un compte bancaire, souscription d’un prêt, renouvellement de papiers d’identité auprès de la préfecture ou de la mairie, enregistrement d’un véhicule par l’établissement d’une carte grise,…). Il s’agit d’une alternative au justificatif de domicile lorsque la personne n’en a pas à son nom car elle est hébergée à titre gratuit chez un parent ou chez un tiers, mais doit attester de son adresse. Dans de nombreux cas, l’hébergeant qui rédige l’attestation devra ainsi y joindre un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture de gaz ou d’électricité,…), voire une photocopie de pièce d’identité, pour permettre à l’hébergé de produire un dossier complet.

L’attestation d’hébergement est donc une attestation sur l’honneur certifiant que la personne qui en fait la demande est hébergée chez son auteur. En conséquence, rédiger une fausse déclaration d’hébergement, soit faire état de faits matériellement inexacts, falsifier une déclaration, ou utiliser une attestation inexacte ou falsifiée, est passible de sanctions pénales au titre de l’article 441-7 du Code pénal, qui prévoit une peine d’emprisonnement en plus d’une amende. Il s’agit là d’une infraction spécifique par rapport à l’incrimination de faux et usage de faux prévue aux articles 441-1 et suivants du Code pénal.

Lorsqu’une personne demande à celle qui l’héberge de lui fournir une attestation d’hébergement, l’hébergeant n’est tenu par aucune obligation légale d’accéder à sa demande, mais un refus peut porter préjudice à l’hébergé. Cependant, l’établissement de l’attestation, bien que simplement justificative, ne doit donc pas être pris à la légère.

Quand utiliser ce modèle type d'attestation ?

L’hébergement à titre gratuit peut concerner une personne morale (entreprise ou association) aussi bien qu’une personne physique (particulier). Une attestation peut donc être demandée par un membre de votre famille ou un ami, autant que par le représentant d’une association domiciliée chez vous. De même, vous pouvez héberger un tiers ou un parent que vous soyez propriétaire de votre logement ou que vous soyez locataire, tant que vous en avez la jouissance, ce droit vous étant reconnu par la loi du 6 juillet 1989 sur le bail d’habitation meublée ou non meublée.

Utilisez ce document lorsque vous souhaitez délivrer une attestation d’hébergement à n’importe quelle personne qui vous en fait la demande et qui est hébergée chez vous. Vous n’avez aucune obligation de fournir une telle attestation, mais elle permettra de faciliter certaines démarches administratives effectuées par la personne qui vit sous votre toit.

Vous pouvez préférer vous baser sur un modèle plutôt que d’avoir à partir d’une feuille vierge, car il n’est pas toujours facile de savoir comment formuler un document officiel, même s’il n’a qu’une portée justificative. Notre exemple simple et clair vous permet en répondant à un questionnaire rapide d’adapter à votre situation un cadre formel pour en faire un document personnalisé.

L'essentiel du document

L’attestation d’hébergement correspond à un document dans lequel vous déclarez sur l’honneur héberger une personne déterminée. Ce document n’est pas encadré par la loi en ce qui concerne des mentions obligatoires, et peut être établi sur papier libre, mais il doit être daté et signé

Pour obtenir instantanément une attestation d’hébergement, il vous suffit de fournir quelques indications à propos de :

  • L’hébergeur : nous vous demandons d’indiquer le nom et le prénom, la date et la ville de naissance de l’hébergeur ;
  • Le domicile : l’adresse, le code postal et la ville du logement commun ;
  • L’hébergé : nous vous demandons d’indiquer le nom et le prénom,  la date et la ville de naissance de la personne concernée ; et
  • La lettre : indiquez simplement la date et lieu de rédaction la lettre

Comment utiliser cette attestation type ?

Une fois votre attestation rédigée en ligne, vous pouvez la télécharger pour l’imprimer directement depuis chez vous, sans oublier de la signer. Sans réglementation particulière, vous pouvez la transmettre au moment où vous le souhaitez, et de la manière qui vous arrange le mieux. En effet, vous n’êtes soumis à aucun délai, ni à aucune formalité d’envoi. Son destinataire vivant chez vous, elle est généralement remise en mains propres. Ainsi, il est sans objet de l’envoyer par la poste, et inutile de recourir à une lettre recommandée avec accusé de réception, dès lors que l’attestation d’hébergement produit ses effets non pas auprès de la personne que vous hébergez mais bien auprès de l’organisme auquel il doit la transmettre lui-même.

N’oubliez pas, le cas échéant, de joindre à l’attestation que vous remettez à la personne que vous hébergez d’éventuels documents complémentaires (justificatif d’identité, justificatif de domicile).

Questions fréquentes

L’attestation d’hébergement est-elle le même document que l’attestation d’accueil ?

Un certificat d’hébergement peut être demandé pour un étranger souhaitant séjourner en France et devant obtenir un visa à cette fin.

En effet, dans certaines situations, un visiteur doit pouvoir faire attester de son hébergement en France par un tiers.

Cette attestation se fait par le biais d’un formulaire spécifique accessible en mairie, et n’est pas la même que l’attestation d’hébergement qui nous intéresse ici.

L’attestation d’hébergement revient-elle à une attestation de prise en charge ?

Lorsqu’un étranger souhaite étudier en France, il peut lui être demandé de produire une attestation de prise en charge, qui consiste à certifier que l’étudiant dispose d’un logement et du financement nécessaires à ses études en France.

Dans le cadre d’une prise en charge totale (et non seulement financière), l’attestation fournie comporte une attestation d’hébergement. Cependant, il s’agit ici d’une exigence différente de celle pour laquelle une attestation d’hébergement telle que ce modèle de document suffit.
Si vous n’êtes pas sûr des démarches à effectuer pour accueillir chez vous un étudiant étranger, ou pour toute autre question juridique, vous pouvez consulter un avocat pour vous faire conseiller.

Quelles sont les conséquences d’un hébergement à titre gracieux sur les APL reçues de la CAF ?

L’aide personnalisée au logement est versée sous conditions de ressource, et son bénéfice dépend donc des revenus des personnes habitant le logement. En conséquences, si vous recevez ces aides, vous pouvez héberger un proche à titre gratuit dans le logement pour lequel vous recevez des aides, mais au delà de 6 mois, cette situation doit être déclarée auprès de votre caisse d’allocations familiales.

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