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À propos

A propos du bail d'habitation :

Le bail d’habitation correspond à un contrat de location dans lequel les parties s’accordent sur l’usage d’un local. En effet, le locataire peut utiliser le local à des fins d’habitation ou à des fins mixtes (habitation et professionnel).

Le bail d’habitation doit obligatoirement être consenti par écrit, en vertu de l’article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

A propos des obligations du bailleur :

Dans un contrat, chaque partie s’engage à respecter les obligations qu’elles ont convenues.

Par exemple, le locataire est tenu de plusieurs obligations : il doit notamment payer le loyer, entretenir le logement, faire effectuer des réparations locatives si nécessaire et respecter l’usage indiqué dans le bail d’habitation.

Concernant le bailleur, celui-ci doit délivrer un logement décent au locataire et doit lui permettre de l’utiliser paisiblement. L’article 1719 du Code civil précise également que le bailleur est tenu d’une obligation d’entretien du logement. Par conséquent, si les locaux délivrés sont en mauvais état, il doit procéder à des réparations.

Les réparations effectuées pendant le bail :

L’article 1724 du Code civil modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, dispose que : « Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé ».

Ainsi, si le bailleur doit procéder à des réparations urgentes et que ces dernières durent plus de 21 jours, le bailleur doit indemniser le locataire. Cette indemnisation sera calculée en fonction de la durée des réparations et de la partie du logement que le locataire n’a pas pu utiliser.

Le locataire peut-il faire arrêter les travaux ?

Le locataire doit permettre l’accès au local. Il faut toutefois préciser que sans accord du locataire, les réparations ne peuvent être réalisées les weekends et les jours fériés. De même, si les travaux s’avèrent dangereux, ne permettent plus l’usage du local ou n’obéissent pas aux modalités prévues, le locataire peut demander au juge de les interrompre ou de les interdire.

Questions fréquentes

La résiliation du bail est-elle envisageable ?

Oui. L’article 1724 du Code civil indique que « Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail ».

Par conséquent, si les réparations effectuées ne permettent plus l’usage du local, le locataire pourra saisir le juge et lui demander de résilier le bail d’habitation.

Comment le locataire est-il notifié de la réalisation de travaux ?

Lorsque le bailleur doit procéder à des réparations urgentes pour maintenir le local loué en bon état, il doit en notifier le locataire. Cette obligation se concrétise par une notification remise en mains propres au locataire ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le bailleur doit indiquer au locataire les réparations qui vont être effectuées et leurs modalités d’exécution.

Le bailleur peut-il insérer une clause dans le bail qui empêcherait le locataire d’obtenir une indemnisation ?

Une clause ne peut interdire au locataire d’être indemnisé par le bailleur suite à des réparations dont la durée a été supérieure à 21 jours. Il s’agit d’une clause abusive qui ne peut avoir d’effet.

En effet, le bailleur doit à la fois entretenir le logement et permettre au locataire d’utiliser paisiblement le local loué. Or, les réparations urgentes que doit obligatoirement faire effectuer le bailleur ont porté atteinte à cette jouissance paisible du local. C’est pourquoi, si les travaux ont duré plus de 21 jours, le locataire a droit à une indemnisation de la part du bailleur.

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