CGV pour les produits hors ligne

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Lorsque votre entreprise vend des produits à des clients professionnels ou consommateurs, établissez des CGV pour déterminer par avance les modalités de votre prestation. Rédigez les en quelques clics avec ce modèle à remplir en ligne.

A propos de ces CGV de produits hors ligne

Introduction aux CGV pour la vente de produits hors ligne

Les conditions générales de vente (CGV) sont rassemblées en un document juridique descriptif de portée générale qui permet d’encadrer la relation commerciale. Elles se distinguent du contrat de vente en ce qu’elles concernent l’ensemble des clients d’une entreprise, et non une opération de vente en particulier. Les CGV constituent donc le socle de la négociation commerciale en créant un cadre général qui détermine les modalités de la relation entre vendeur et client et évite ainsi un certain nombre de conflits par une information pré-contractuelle précise mais généralisée.

Le régime des CGV dépend du type de vente considéré. En effet, selon que vous vendez des produits ou des services, que vous les vendez en ligne ou hors ligne, à des particuliers ou à des clients professionnels, vous ne serez pas soumis aux mêmes obligations. Ainsi, le droit de la consommation impose une protection accrue du consommateur par rapport au client professionnel, qui se traduit par des CGV encore plus encadrées.

Les conditions générales de vente sont définies par l’article L. 441-6 du Code de commerce qui fixe leur régime pour les relations entre entreprises. En vente entre professionnels, vous êtes tenu de communiquer vos CGV à vos clients ou clients potentiels s’ils en font la demande, le défaut de communication des CGV dans ce cas étant passible de sanctions pénales.

Quant aux CGV applicables aux relations avec les consommateurs, elles sont prévues par le Code de consommation au titre de l’obligation d’information. Les articles L. 132-1 et suivants fixent ainsi les clauses qui peuvent ou non être admises dans les CGV entre professionnels et consommateurs en définissant les clauses considérées comme abusives et en les classant.

Quand utiliser ce modèle type de conditions générales de vente ?

Ce modèle type de CGV correspond à la vente hors ligne de produits. Il n’est donc pas indiqué pour les sites de commerce électronique. Le Code de commerce prévoit que tout producteur, grossiste ou importateur est tenu de communiquer des conditions générales de vente à ses acteurs potentiels.

En outre, les CGV dépendent de l’activité commerciale de l’entreprise. Elles diffèrent en effet entre la vente de produit et la vente de services. Il est parfois difficile de déterminer si vous vendez des produits ou des services lorsque les deux sont liés. Si vous n’êtes pas sûr de la qualification à retenir pour votre activité, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé.

Si vous vendez vos produits à des consommateurs, c’est à dire à des particuliers ou à des professionnels qui achètent votre marchandise pour des besoins personnels, on dit que vous êtes dans une relation BtoC, Business to Consumer en anglais, c’est-à-dire d’entreprise à consommateur. A l’inverse, si la vente a lieu entre professionnels, on parle d’une relation BtoB, Business to Business, qui lie donc deux entreprises agissant dans le cadre professionnel.

Vous pouvez utiliser ce document si vous souhaitez rédiger les conditions générales de vente de votre commerce hors ligne de marchandises avec des clients professionnels et/ou non-professionnels.

L'essentiel du document

Plusieurs éléments doivent obligatoirement apparaître dans les conditions générales de vente et d’utilisation, à savoir :

  • Les modalités de règlement,
  • Les informations relatives à la vente proprement dite,
  • Les tarifs et les réductions possibles.  

D’autres informations peuvent être utilement ajoutées :

  • Présentation de la société,
  • Coordonnées de la société,
  • Point(s) de livraison des produits vendus.


Par ailleurs, depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, le professionnel a l'obligation de communiquer au consommateur, préalablement à la conclusion de tout contrat :

  • Les caractéristiques essentielles du bien ;
  • Le prix du bien et les coûts afférents (livraison par exemple) ;
  • La date ou le délai de livraison ;
  • Les informations relatives à son identité (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques, activités exercées) ; et
  • Les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en oeuvre.

A l’inverse, certaines clauses ne sont pas admises, notamment les clauses abusives à l’attention des consommateurs (non professionnels), qui créent un déséquilibre entre les parties, car ceux-ci ne sont pas toujours dans une position qui leur permet de négocier les termes du contrat. Des clauses dites noires sont ainsi considérées comme abusives par présomption, sans que la preuve contraire puisse être apportée. Ce type de clause ne peut donc en aucun cas figurer dans vos CGV. D’autres, dites clauses grises, sont présumées abusives, mais il reste possible de prouver qu’elles ne le sont pas selon les cas.

Il faut donc être extrêmement vigilant lors de la rédaction des conditions générales de vente, pour rester dans le domaine de la loi. L’utilisation de cet exemple de document à personnaliser puis à télécharger en ligne grâce à un questionnaire simple vous permet ainsi d’adapter notre modèle de CGV à vos besoins spécifiques. Si vous avez un doute, vous pouvez toujours choisir après avoir créé votre document de le faire relire par un avocat pour plus de sécurité.

Que faire une fois le document rédigé ?

Les conditions générales de vente sont opposables au client uniquement si ce dernier les a expressément acceptées. Elles doivent donc être mises à la disposition du client potentiel avant la conclusion du contrat, de manière lisible, soit par affichage, soit par leur impression au dos des devis par exemple. Les CGV peuvent en outre être transmises par voie électronique aux clients qui en font la demande. En pratique, ce sont généralement les usages de la profession du vendeur qui déterminent les moyens possibles de communication des CGV aux clients. Si vous n’êtes pas sûr de la meilleure manière de faire connaître vos CGV, vous pouvez consulter un avocat spécialisé.

Lorsque vous aurez rédigé vos CGV, après une éventuelle relecture par un avocat spécialisé, vous pouvez télécharger le document généré en ligne et l’imprimer directement depuis vos bureaux.

Questions fréquentes

Peut-on réutiliser les CGV d’un concurrent ?
NON, il est interdit de copier les CGV établies par une autre entreprise. Vous devez donc rédiger des CGV personnalisés, sauf à risquer des sanctions pénales.

Quelle est la différence entre les CGV et les mentions légales ?
Les mentions légales concernent la vente de produits ou de services en ligne, et non hors ligne. Il s’agit d’informations que le vendeur par internet est tenu de rendre disponibles sur son site.

Suffit-il de mentionner les CGV au dos des factures pour les rendre opposables aux clients ?
NON, les CGV ayant pour objet d’informer le client préalablement à la transaction envisagée, la mention des CGV au dos de vos factures, qui sont établies après la vente, ne suffit pas. En revanche, elles peuvent par exemple être imprimées au dos de vos devis.

Comment ça marche ?

 
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En option : Faites relire votre document par un avocat
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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.
Conditions générales de vente de produits hors ligne
 
 
I. A propos de nous 

La société ______ (ci-après la "Société”) est une ______ au capital social de ______, dont le siège social est au ______ - ______ ______ et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ______, au numéro ______. La Société propose les services suivants : ______.


II. Préambule

La Société invite les Clients à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV").

Les CGV encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses produits à ses clients professionnels et non-professionnels par voie directe ou par support papier.

Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s'imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d'achat du Client.

Elles sont systématiquement communiquées au client qui en fait la demande.
 
La passation d'une commande implique l'acceptation des CGV. Il revient au client d'en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur les catalogues ou prospectus ne sont pas contractuels.

Le client reconnait avoir pris connaissance des CGV avant d'effectuer sa commande.

En cas de modification ultérieure des CGV, le client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.


III. Définitions
 
Client désigne le professionnel ou le consommateur ayant passé commande d'un produit vendu ;
 
Commande désigne toute commande passée par le Client par voie orale ou par support papier ;
 
Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;
 
Consommateur désigne l'acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;
 
Société désigne la Société ______, plus amplement décrite à l'article I des présentes ;
 
Produits désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées à la vente ; et
 
Professionnel désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.


IV. Commandes

Les Commandes sont passées par le Client par voie directe ou par voie papier.
 
Les ventes de Produits sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par la Société.

La Société pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Produits commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.


V. Produits et prix

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client.
 
Les tarifs sont présentés toutes taxes comprises (TTC). Si le coût des Produits ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier.
 
A chaque Commande, une facture est établie par la Société à destination du Client.
 
La Société ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.
 
En aucun cas un Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.


VI. Conditions de paiement

Le paiement peut être réalisé par :
 
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.

L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des Produits.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.


VII. Livraison

Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes :
 
La Société s’engage à faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé.

En cas de dépassement de la date limite de livraison de ______, hors cas de force majeure, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après avoir enjoint à la Société, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si la Société ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours si un paiement a déjà été effectué.

Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, la Société contactera le Client le plus rapidement possible afin d'obtenir une nouvelle adresse de livraison. Les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.

En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs de délai de livraison en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année. La Société ne peut pas non plus voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.

La livraison est effectuée :


- par So Colissimo. La livraison est effectuée par La Poste en fonction de ses délais en vigueur. Le Client pourra être livré :
            - à son domicile avec remise en mains propres. En cas d'absence remise en boîtes aux lettres ou en bureau de poste. Si le Client n'est pas venu le récupérer dans les 10 jours, le colis sera retourné à l'expéditeur.
            - à son domicile sur rendez-vous.
            - dans l'un des 35 espaces colis Cityssimo 7j/7 et 24h/24, dans un délai de 10 jours.
            - dans le bureau de poste de votre choix dans un délai de 10 jours.
            - chez l'un des commerçants partenaires de So Colissimo. 


VIII. Réclamation

Pour toutes ses Commandes, le Client dispose d’un droit de réclamation de ______ à compter de livraison du Produit. Il lui appartient de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande.
 
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l'adresse , une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

La Société remboursera et rectifiera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.


IX. Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de ______ à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L121-21-8 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
"

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur utilise le formulaire "Formulaire de rétractation" prévu à cet effet .
 
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les ______ à compter de la notification de la rétractation à la Société par le Consommateur. Les frais de retour restent à la charge du Consommateur.

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation.

Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.


X. Transfert des risques et de propriété

La Société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix par le Client. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d'indemnisation.
 
Pour les Professionnels, le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par la Société. Pour les Consommateurs, le transfert des risques s'opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises au magasin lorsque le Client a choisi une livraison en magasin.


XI. Garanties légales

Les Produits vendus à des Consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

Article L.211-4 du Code de la consommation : “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.” 

Article L.211-5 du Code de la consommation : “Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
” 

Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Les Produits vendus aux Professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l'article 1641 du Code civil.

Tout Produit revendu, altéré, modifié ou transformé n'est pas couvert pas la garantie.

La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.

Le Client devra informer la Société de l'existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier les Produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Consommateur pour la livraison des Produits.

Le remplacement des Produits n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

 
XII. Modifications

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

La Société est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
 
Lorsqu'il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.


XIII. Informatiques et Libertés

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les données nominatives demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de sa Commande.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires en charge de l'exécution des Commandes.

Ce traitement de données à fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : ______.


XIV. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique sont des marques déposées, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
 

XV. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.


XVI. Acceptation du Client

Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

- les caractéristiques essentielles du Produit ;
- le prix des Produits ;
- la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Produit ;
- les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).


Fait à Paris, le 23/01/2016.

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

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