CGV pour les produits hors ligne

Progression :
0%

Sauvegarde de votre document

En cas d'erreur, vous pourrez revenir au questionnaire autant de fois que vous le souhaitez pour modifier vos réponses. Vous pourrez également directement éditer le texte du document.

Conditions générales de vente de produits hors ligne
 
 
I. A propos de nous 

La société ______ (ci-après la " Société ”) est une ______ au capital social de ______ , dont le siège social est au ______ - ______ ______ et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ______ , au numéro ______ . La Société propose les services suivants : ______ .


II. Préambule

La Société invite les Clients à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (ci-après les " CGV ").

Les CGV encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses produits à ses clients professionnels et non-professionnels par voie directe ou par support papier.

Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s'imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d'achat du Client.

Elles sont systématiquement communiquées au client qui en fait la demande.

La passation d'une commande implique l'acceptation des CGV. Il revient au client d'en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur les catalogues ou prospectus ne sont pas contractuels.

Le client reconnait avoir pris connaissance des CGV avant d'effectuer sa commande.

En cas de modification ultérieure des CGV, le client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.


III. Définitions
 
Client désigne le professionnel ou le consommateur ayant passé commande d'un produit vendu ;
 
Commande désigne toute commande passée par le Client par voie orale ou par support papier ;
 
Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;
 
Consommateur désigne l'acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;
 
Société désigne la Société ______ , plus amplement décrite à l'article I des présentes ;
 
Produits désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées à la vente ; et
 
Professionnel désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.


IV. Commandes

Les Commandes sont passées par le Client par voie directe ou par voie papier.

Les ventes de Produits sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par la Société.


V. Produits et prix

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client.
 
Les tarifs sont présentés . Si le coût des Produits ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier.
 
A chaque Commande, une facture est établie par la Société à destination du Client.
 
La Société ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.
 
En aucun cas un Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.


VI. Conditions de paiement

Le paiement peut être réalisé par :


En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.

L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des Produits.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.


et egestas imp

e turpis. Mauris rutrum turpis ut metus pretium sagittis. Praesent tempor est a e

r

sque dictum lectus sit amet ornare ultricies. Mauris imperdiet justo non odio tristique commodo. Praesent eget nisl odio. Praesent vestibulum lorem sit amet egestas imperdiet. Morbi viverra id lectus nec effi

or est a enim cursus porttitor. Integer ac est accumsan, facilisis neque et, tincidunt ex. Quisque dictum lectus sit amet ornare ultricies. Mauris imperdiet justo non odio tristique commodo. Praesent eget nisl odio. Praesent vestibulum lorem sit amet egestas imperdiet. Morbi viverra id lectus nec efficitur. Cras lobortis congue lacus vitae tincidunt. Vivamus eleifend metus a massa i

bulum bibendum. Etiam hendrerit semper euismod. Phasellus posuere tempus ipsum, id tempus magna dictum non

amcorper leo et libero vestibulum bibendum. Etiam hendrerit semper euismod. Phasellus posuere tempus ipsum, id tempus magna dictum non. Aenean aliquam mauris eget libero efficitur ullamcorper. Etiam quis commodo risus, quis tristique turpis. Mauris rutrum turpis ut metus pretium sagittis. Praesent te

m bibendum. Etiam hendrerit semper euismod. Phasellus posuere tempus ipsum, id tempus magna dictum non. Aenean aliquam mauris eget libero efficitur ullamcorper. Etiam quis commodo risus, quis tristique turpis. Mauris rutrum turpis ut metus pretium sagittis. Praesent tempor est a enim cursus porttitor. Integer ac est accumsan, facilisis neque et, tincidunt ex. Quisque dictum lectus sit amet ornare ultricies. Mauris imperdiet justo non odio

s tristique turpis. Mauris ru



it amet, consectet

bibendum. Etiam hendrerit semper euismod. Phasellus posuere tempus ipsum, id tempus magna dictum non. Aenean aliquam mauris eget libero efficitur ullamcorper. Etiam quis commodo risus, quis tristique turpis. Mauris rutrum turpis ut metus pretium sagittis. Praesent tempor est a enim cursus porttitor. Integer ac est accumsan

ue turpis. Mauris rutrum turpis ut metus pretium sagittis. Praesent tempor est a enim cursus porttitor. Integer ac est accumsan, facilisis neque et, tincidunt ex. Quisque dictum lectus sit amet ornare ultricies. Maur

adipiscing elit. Sed ullamcorper leo et libero vestibulum bibendum. Etiam hendrerit semper euis

piscing elit. Sed ullamcorper leo et libero vestibulum bibendum. Etiam hendrerit semper euismod. Phasellus posuere tempus ipsum, id tempus magn


IX. Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de ______ à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L121-21-8 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

" Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
"

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur .

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les ______ à compter de la notification de la rétractation à la Société par le Consommateur. Les frais de retour restent à la charge du Consommateur.

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation.

Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.


X. Transfert des risques et de propriété

La Société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix par le Client. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d'indemnisation.

Pour les Professionnels, le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par la Société. Pour les Consommateurs, le transfert des risques s'opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises au magasin lorsque le Client a choisi une livraison en magasin.


XI. Garanties légales

Les Produits vendus à des Consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

Article L.211-4 du Code de la consommation : “ Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité .” 

Article L.211-5 du Code de la consommation : “ Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
” 

Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Les Produits vendus aux Professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l'article 1641 du Code civil.

Tout Produit revendu, altéré, modifié ou transformé n'est pas couvert pas la garantie.

La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.

Le Client devra informer la Société de l'existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier les Produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Consommateur pour la livraison des Produits.

Le remplacement des Produits n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

 
XII. Modifications

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

La Société est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
 
Lorsqu'il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.


XIII. Informatiques et Libertés

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les données nominatives demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de sa Commande.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires en charge de l'exécution des Commandes.

Ce traitement de données à fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : .


XIV. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique sont des marques déposées, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
 

XV. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.


XVI. Acceptation du Client

Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

- les caractéristiques essentielles du Produit ;
- le prix des Produits ;
- la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Produit ;
- les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).