CGV et CGU produits en ligne

Sur tout site internet, qu’il soit marchand ou non, les conditions générales d’utilisation (CGU) permettent d’encadrer l’utilisation du site en détaillant ses règles de fonctionnement. Si leur rédaction n’est pas toujours obligatoire en fonction de l’objet du site, elles représentent une garantie pour son éditeur comme pour le visiteur. En effet, en déterminant les modalités de fonctionnement du site, et notamment les règles de responsabilité, elles permettent souvent d’éviter des conflits à venir.

Les conditions générales de vente (CGV), quant à elles, déterminent les modalités de vente des produits, formant le socle de négociation contractuelle entre un vendeur et ses clients et assurant leur information précontractuelle. L’article L. 441-6 du Code de commerce pour les clients professionnels et les articles L. 112-1 et suivants du Code de la consommation pour les particuliers imposent ainsi à tout vendeur la communication à ses clients potentiels de ses conditions générales de vente.

Depuis l’essor du commerce sur internet, le législateur a dû adapter la réglementation en vigueur pour encadrer de nouveaux types de relations contractuelles. La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique fixe ainsi des règles visant à assurer le bon déroulement de ces échanges, notamment pour les consommateurs non professionnels. C’est ainsi que de nombreux sites internet, et plus particulièrement les sites de e-commerce, sont tenus de tenir à disposition de leurs visiteurs des CGU et des CGV. Les CGU et les CGV d’un même site peuvent être condensées en un seul document, comme il est proposé ici, et ne doivent pas être confondues avec les mentions légales du site qui peuvent cependant être incluses dans les CGU.

Dans le cadre de la vente par internet comme hors ligne, le régime des conditions générales de vente dépend du type de vente considéré. En effet, il peut s’agir de la vente de produits ou de celle de prestations de services, d’une vente effectuée en ligne ou non, et à l’attention de clients professionnels ou particuliers. Pour une vente à des professionnels, c’est-à-dire d’autres entreprises, on parle d’une relation en BtoB (Business to business en anglais), tandis que lorsque la vente s’adresse à des clients dits consommateurs, donc de particuliers, ou de professionnels agissant pour des besoins de leur vie personnelle, il s’agit de BtoC (Business to Consumer). Il faut en premier lieu déterminer dans quelle catégorie se situe votre activité pour savoir quel régime vous est imposé.

Si vous effectuez des ventes en direct et non sur internet, reportez vous à nos modèles de conditions générales de vente de produits ou de prestations de services hors ligne.

Si votre site fournit des prestations de services en ligne, c’est notre modèle de CGU/CGV pour la vente de services en ligne qu’il faut utiliser.

Si votre site internet est consacré à la vente en ligne de produits à l’adresse de clients consommateurs aussi bien que de professionnels, c’est sur le modèle proposé ici qu’il faut vous baser. Notre document est en effet adaptable selon les spécificités de votre activité, et il est conforme que vous fassiez affaire avec des acheteurs professionnels, des consommateurs particuliers, ou les deux (c’est-à-dire que vous vendiez en BtoB et/ou en BtoC). Dans certains cas, une prestation de service peut être accompagnée de la livraison d'un produit, et inversement. Si vous avez besoin de conseils pour déterminer de quel régime vous relevez, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé qui répondra à toutes vos questions.

Vous pouvez donc utiliser ce document type pour rédiger les conditions générales de vente et d’utilisation d’un site Internet sur lequel vous vendez des produits à destination d’acheteurs professionnels et/ou non-professionnels.  

Les CGU comme les CGV d’un site de vente obéissent à des règles spécifiques qui sont prises en compte dans cet exemple de document pour vous permettre de rédiger des conditions générales conformes. A partir de notre cadre simple et complet, vous générez en ligne un document entièrement personnalisé à télécharger directement et rapidement depuis chez vous.

Les conditions générales de vente doivent rappeler obligatoirement :

• Les modalités de règlement,
• Les informations relatives à la vente à proprement parler,
• Les tarifs,
• Les possibles réductions.

D’autres éléments (identification du fournisseur, données de contact, mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle, clause attributive de juridiction…) peuvent être utilement ajoutés.

Les conditions générales d’utilisation doivent et peuvent contenir différentes informations, par exemple :

• L’objet du site,
• Les règles relatives aux droits de propriété intellectuelle,
• Les règles relatives aux données personnelles…

Notre questionnaire simple et rapide vous guide pour inclure à vos CGU/CGV les mentions que vous souhaitez afin de rédiger un document adapté à votre site.

Pour être opposables à l’utilisateur, les conditions générales de vente et d’utilisation doivent avoir été acceptées par ce dernier, même si ce n’est ici que de manière électronique. En effet, étant donné qu’elles sont exigées dans un but d’information précontractuelle, il est nécessaire que les acheteurs potentiels y aient accès avant de s’engager. Il ne suffit donc pas que ces éléments puissent être consultés quelque part sur le site, mais qu’ils soient effectivement accessibles et lisibles avant toute commande.

Généralement, ce consentement de l’utilisateur se matérialise par une case qu’il coche pour indiquer qu’il a bien pris connaissance de ces textes. Il est alors impossible de finaliser une commande avant d’avoir manifesté son accord par ce biais.

Quelle est la différence entre les CGU et les CGV ?
Les conditions générales d’utilisation sont utiles voire exigées sur tout site internet, dont elles organisent le fonctionnement. Les conditions générales de vente, qui peuvent y être mêlées, doivent être accessibles quel que soit le type de vente, dont elles définissent les modalités. Les CGU ne sont donc pas une spécifié du commerce électronique mais du site ou de l’application. S’il s’agit du même type de document, les CGU et les CGV n’ont alors pas le même objet, et obéissent à des régimes distincts.

Quelle est la différence entre les CGU ou les CGV et les mentions légales d’un site ?
Les CGU et CGV permettent d’organiser une relation commerciale à distance dans le cadre de la vente par internet. Les CGU définissent les modalités d’utilisation du site par le visiteur, et les CGV le cadre contractuel proposé à l’acheteur potentiel. Quant aux mentions légales, elles sont exigées sur tout site internet pour permettre, indépendamment de l'activité exercée, d’identifier l’éditeur du site afin de pouvoir le contacter. Il s’agit donc dans tous les cas d’informations visant à éclairer le visiteur, mais elles portent sur des sujets différents et ne sont pas exigées dans les mêmes conditions.

Peut-on reprendre sur son site les CGU/CGV d’un site concurrent ?
NON, les CGU et les CGV d’un site, comme de n’importe quelle entreprise, doivent être personnalisées. Il est strictement interdit de copier celles d’un concurrent, ou d’ailleurs d’un partenaire