Déclaration sur l'honneur de non-condamnation

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Une administration (greffe du tribunal de commerce par exemple) vous demande de lui transmettre une déclaration sur l'honneur. Utilisez ce modèle à personnaliser en ligne grâce à notre logiciel.

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En savoir plus sur l'attestation sur l'honneur

A savoir sur la déclaration de non condamnation et de filiation

SAS, SARL, SASU, EURL, SCI,... Comment faire pour créer une société ? Il peut paraître compliqué de constituer son entreprise, et notamment de s’y retrouver dans les diverses démarches à accomplir. Si vous envisagez de créer votre société mais ne savez pas comment vous y prendre, n’hésitez pas à consulter nos guides juridiques sur le sujet. Parmi les étapes à suivre, une fois que vous avez choisi la structure, le siège, le dirigeant, restent à accomplir les formalités administratives qui vous permettront d'officialiser la création de votre société (notamment son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés) et de commencer à exercer votre activité. Chez LegaLife, nous vous proposons de prendre en charge ces formalités afin de créer votre entreprise à moindre coût et en un temps record.

En effet, pour enregistrer votre société, un dossier doit être constitué et transmis au centre de formalité des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce. Au titre de ce dossier, au delà des statuts, vous devez notamment produire une déclaration de non condamnation du dirigeant social, pour attester qu’il n’a fait l'objet d’aucune condamnation pénale ou administrative lui interdisant de diriger ou d’administrer une société, et qu’il est donc apte à le faire. En effet, toute personne ne peut pas diriger une société. La loi pose un certain nombre d’incompatibilités et interdictions de gérer que vous êtes tenu de respecter, et des sanctions même civiles peuvent faire obstacle à la gestion d’une société.

La déclaration de non condamnation et de filiation est donc une attestation sur l'honneur par laquelle son auteur atteste de sa filiation et certifie n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ou sanction civile portant notamment atteinte à sa capacité à diriger une société ou à exercer une activité commerciale. En effet, une telle attestation peut devoir être produite à la demande de diverses administrations pour accomplir d’autres démarches, mais c’est dans le cadre de la création de société qu’elle est la plus courante.

Quand utiliser ce modèle type de document ?

Vous devez notamment produite une attestation sur l'honneur si :

  • Vous immatriculez votre société ;
  • Vous avez opéré un changement de dirigeant et avez modifié les statuts de votre société ; 
  • ​Une administration vous demande de produire cette déclaration sur l’honneur pour toute autre démarche.

Cet exemple type d’attestation de non condamnation, rédigé par des professionnels du droit, vous fournit un cadre formel et conforme aux règles en vigueur, remplissable en ligne de façon simple et rapide. En effet, il vous suffit de répondre à un questionnaire et notre logiciel vous permet de générer en quelques clics une déclaration personnalisée, puisqu’il prend automatiquement en compte les informations données pour mettre le modèle à jour et vous aider à créer un document adapté à vos besoins.

L’essentiel de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation

La déclaration sur l’honneur de non-condamnation est un document relativement simple. Il contient certains éléments essentiels, comme la mention de l’article A.123-51 du Code de commerce, qui impose l’obligation de transmettre ce document au CFE ou au greffe du tribunal de commerce avant la vérification du casier judiciaire (bulletin numéro 2).

Sur le fond, ce modèle vous permet de certifier de l'absence de condamnation, mais aussi d’intégrer à cette déclaration l’attestation de filiation également nécessaire, pour obtenir un document unique et complet.

Pour créer en ligne votre attestation personnalisée, il vous suffit de renseigner les éléments suivants :

  • L’identité du dirigeant : remplissez le nom complet, l’adresse, la date et le lieu de naissance, ainsi que la nationalité du dirigeant qui signe l’attestation.
  • L’identité des parents du dirigeant pour attester de sa filiation.
  • La date et le lieu de naissance du dirigeant.
  • La date et le lieu de rédaction de l’attestation.

Notre système de création de documents au biais d’un questionnaire vous guidera étape par étape, vous permettant d’obtenir rapidement une déclaration sur l’honneur de non-condamnation conforme.

​Comment utiliser cette attestation de non condamnation ?

Une fois rédigée à l’aide de notre modèle à remplir, votre attestation est à télécharger puis à imprimer directement depuis chez vous, sans oublier de la signer. Vous pouvez alors la transmettre à l’administration qui vous en fait la demande, avec les autres pièces du dossier s’il s’agit d’une immatriculation de société. Si vous nous confiez vos formalités, nous le faisons pour vous. Dans tous les cas, vous pouvez conserver une version électronique et / ou une version papier de ce document pour vos archives personnelles.

​Questions fréquentes sur ce modèle d'attestation

Pourquoi parle-t-on aussi bien de déclaration de non condamnation que de déclaration de non condamnation et de filiation ?

Le plus souvent, une attestation de filiation est demandée en même temps que l'attestation de non condamnation. Il est donc plus facile de condenser ces deux documents en un seul, ce qui vous est proposé ici, d’où l'appellation courante de déclaration de non condamnation et de filiation.

Est-il obligatoire de produire une attestation de non condamnation pour un simple associé ?

NON. Cette attestation est exigée pour les personnes souhaitant administrer ou diriger une société, qu’elle soit commerciale ou non, et notamment pour un gérant ou un président, mais elle n’est pas utile pour un simple associé, puisque celui-ci n’a pas de pouvoir de gestion.

Que risque-t-on à établir une attestation de non condamnation erronée ?

La déclaration de non condamnation fait partie des documents vérifiés par le greffe au moment de la création de la société. S’il s’avère que le casier judiciaire du dirigeant signataire mentionne une condamnation qu’il a cherché à dissimuler, non seulement le dossier sera refusé, mais ce dirigeant s’expose alors à une amende de 4 500 euros et à une peine de 6 mois de prison. En outre, les interdictions de gérer sont recensées dans un fichier national automatisé, et ne peuvent donc être ignorées sous prétexte que le dirigeant a fourni ce document. D’autre part, la déclaration de non condamnation, en tant qu’attestation sur l'honneur, est soumise de façon générale à l'incrimination de faux et usage de faux spécifiquement prévue par l’article L. 441-7 du Code pénal. En conséquence, même sans mauvaise foi, établir dans une telle attestation des faits matériellement inexacts est également punissable.

Comment ça marche ?

 
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Répondez à un questionnaire
2
Notre logiciel crée votre document
3
Accédez à votre document personnalisé
En option : Faites relire votre document par un avocat
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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.
Déclaration de non-condamnation
en application de l'article A.123-51 du Code de commerce

 
 
 
Je, soussignée ______ ______ ______ ______,

Née le ______ à ______ (______),

De nationalité ______,

Demeurant au ______ à ______ (______),
 
Fille de Monsieur ______, ______, ______ ______,

et de Madame ______, ______, ______ ______,


Déclare sur l'honneur, conformément à l'article A.123-51 du Code de commerce, n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative, de nature à m'interdire de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale, ou d'exercer une activité commerciale ou artisanale.
 
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Fait à : ______

Le : ______

                                                 Signature :



 
Rappel du 1er alinéa de l'article L.123-5 du Code de commerce :

"Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4500 euros et d'un emprisonnement de six mois".



 

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

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