Déclaration sur l'honneur de non-condamnation

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Déclaration de non-condamnation en application de l'article A.123-51 du Code de commerce


Je, soussigné

_____ de nationalité ,

de :

Monsieur _ _

Et de

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hendrerit semper euismod. Phasellus posuere tempus ipsum, id tempus magna dictum non. Aenean aliquam mauris eget libero efficitur ullamcorper. Etiam quis commodo risus, quis tristique turpis. Mauris rutrum turpis ut metus pretium sagittis. Praesent tempor est a enim cursus porttitor. Integer ac est accumsan, facilisis neque et, tincidunt ex.

Fait à le

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Rappel du 1er alinéa de l'article L.123-5 du Code de commerce : "Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation, d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4500 euros et d'un emprisonnement de six mois".