CGV et CGU pour les produits en ligne

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Vous devez faire figurer sur votre site de e-commerce les conditions générales de vente et d'utilisation. Rédigez vos CGU et vos CGV en quelques clics à partir de notre modèle à remplir grâce à un questionnaire simple et rapide.

En savoir plus sur les CGV/CGU en ligne

Introduction aux CGU et aux CGV pour la vente de produits en ligne

Sur tout site internet, qu’il soit marchand ou non, les conditions générales d’utilisation (CGU) permettent d’encadrer l’utilisation du site en détaillant ses règles de fonctionnement. Si leur rédaction n’est pas toujours obligatoire en fonction de l’objet du site, elles représentent une garantie pour son éditeur comme pour le visiteur. En effet, en déterminant les modalités de fonctionnement du site, et notamment les règles de responsabilité, elles permettent souvent d’éviter des conflits à venir.

Les conditions générales de vente (CGV), quant à elles, déterminent les modalités de vente des produits, formant le socle de négociation contractuelle entre un vendeur et ses clients et assurant leur information précontractuelle. L’article L. 441-6 du Code de commerce pour les clients professionnels et les articles L. 112-1 et suivants du Code de la consommation pour les particuliers imposent ainsi à tout vendeur la communication à ses clients potentiels de ses conditions générales de vente.

Depuis l’essor du commerce sur internet, le législateur a dû adapter la réglementation en vigueur pour encadrer de nouveaux types de relations contractuelles. La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique fixe ainsi des règles visant à assurer le bon déroulement de ces échanges, notamment pour les consommateurs non professionnels. C’est ainsi que de nombreux sites internet, et plus particulièrement les sites de e-commerce, sont tenus de tenir à disposition de leurs visiteurs des CGU et des CGV. Les CGU et les CGV d’un même site peuvent être condensées en un seul document, comme il est proposé ici, et ne doivent pas être confondues avec les mentions légales du site qui peuvent cependant être incluses dans les CGU.

Quand utiliser ce document ?

Dans le cadre de la vente par internet comme hors ligne, le régime des conditions générales de vente dépend du type de vente considéré. En effet, il peut s’agir de la vente de produits ou de celle de prestations de services, d’une vente effectuée en ligne ou non, et à l’attention de clients professionnels ou particuliers. Pour une vente à des professionnels, c’est-à-dire d’autres entreprises, on parle d’une relation en BtoB (Business to business en anglais), tandis que lorsque la vente s’adresse à des clients dits consommateurs, donc de particuliers, ou de professionnels agissant pour des besoins de leur vie personnelle, il s’agit de BtoC (Business to Consumer). Il faut en premier lieu déterminer dans quelle catégorie se situe votre activité pour savoir quel régime vous est imposé.

Si vous effectuez des ventes en direct et non sur internet, reportez vous à nos modèles de conditions générales de vente de produits ou de prestations de services hors ligne.

Si votre site fournit des prestations de services en ligne, c’est notre modèle de CGU/CGV pour la vente de services en ligne qu’il faut utiliser.

Si votre site internet est consacré à la vente en ligne de produits à l’adresse de clients consommateurs aussi bien que de professionnels, c’est sur le modèle proposé ici qu’il faut vous baser. Notre document est en effet adaptable selon les spécificités de votre activité, et il est conforme que vous fassiez affaire avec des acheteurs professionnels, des consommateurs particuliers, ou les deux (c’est-à-dire que vous vendiez en BtoB et/ou en BtoC). Dans certains cas, une prestation de service peut être accompagnée de la livraison d'un produit, et inversement. Si vous avez besoin de conseils pour déterminer de quel régime vous relevez, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé qui répondra à toutes vos questions.

Vous pouvez donc utiliser ce document type pour rédiger les conditions générales de vente et d’utilisation d’un site Internet sur lequel vous vendez des produits à destination d’acheteurs professionnels et/ou non-professionnels.  

L'essentiel du document

Les CGU comme les CGV d’un site de vente obéissent à des règles spécifiques qui sont prises en compte dans cet exemple de document pour vous permettre de rédiger des conditions générales conformes. A partir de notre cadre simple et complet, vous générez en ligne un document entièrement personnalisé à télécharger directement et rapidement depuis chez vous.

Les conditions générales de vente doivent rappeler obligatoirement :

  • Les modalités de règlement,
  • Les informations relatives à la vente à proprement parler,
  • Les tarifs,
  • Les possibles réductions.

D’autres éléments (identification du fournisseur, données de contact, mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle, clause attributive de juridiction…) peuvent être utilement ajoutés.

Les conditions générales d’utilisation doivent et peuvent contenir différentes informations, par exemple :

  • L’objet du site,
  • Les règles relatives aux droits de propriété intellectuelle,
  • Les règles relatives aux données personnelles…


Notre questionnaire simple et rapide vous guide pour inclure à vos CGU/CGV les mentions que vous souhaitez afin de rédiger un document adapté à votre site.

Que faire une fois le document rédigé ?

Pour être opposables à l’utilisateur, les conditions générales de vente et d’utilisation doivent avoir été acceptées par ce dernier, même si ce n’est ici que de manière électronique. En effet, étant donné qu’elles sont exigées dans un but d’information précontractuelle, il est nécessaire que les acheteurs potentiels y aient accès avant de s’engager. Il ne suffit donc pas que ces éléments puissent être consultés quelque part sur le site, mais qu’ils soient effectivement accessibles et lisibles avant toute commande.

Généralement, ce consentement de l’utilisateur se matérialise par une case qu’il coche pour indiquer qu’il a bien pris connaissance de ces textes. Il est alors impossible de finaliser une commande avant d’avoir manifesté son accord par ce biais.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre les CGU et les CGV ?
Les conditions générales d’utilisation sont utiles voire exigées sur tout site internet, dont elles organisent le fonctionnement. Les conditions générales de vente, qui peuvent y être mêlées, doivent être accessibles quel que soit le type de vente, dont elles définissent les modalités. Les CGU ne sont donc pas une spécifié du commerce électronique mais du site ou de l’application. S’il s’agit du même type de document, les CGU et les CGV n’ont alors pas le même objet, et obéissent à des régimes distincts.

Quelle est la différence entre les CGU ou les CGV et les mentions légales d’un site ?
Les CGU et CGV permettent d’organiser une relation commerciale à distance dans le cadre de la vente par internet. Les CGU définissent les modalités d’utilisation du site par le visiteur, et les CGV le cadre contractuel proposé à l’acheteur potentiel. Quant aux mentions légales, elles sont exigées sur tout site internet pour permettre, indépendamment de l'activité exercée, d’identifier l’éditeur du site afin de pouvoir le contacter. Il s’agit donc dans tous les cas d’informations visant à éclairer le visiteur, mais elles portent sur des sujets différents et ne sont pas exigées dans les mêmes conditions.

Peut-on reprendre sur son site les CGU/CGV d’un site concurrent ?
NON, les CGU et les CGV d’un site, comme de n’importe quelle entreprise, doivent être personnalisées. Il est strictement interdit de copier celles d’un concurrent, ou d’ailleurs d’un partenaire

Comment ça marche ?

 
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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.
 
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)
 
 
I. A propos de nous 

La Société ______ (ci-après la "Société”) est une ______ au capital social de ______, dont le siège social est au ______ - ______ ______ et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ______, sous le numéro ______. La Société commercialise, à ses Clients via son Site Internet, les produits suivants : ______.
 
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II. Préambule

La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les "CGV/CGU"). La passation d'une Commande implique l'acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des Produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d'en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne.

Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits à ses Clients Professionnels et Consommateurs via son Site Internet.

Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s'imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d'achat du Client.
 
Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.


III. Définitions

"Client" désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant passé Commande d'un Produit vendu sur le Site Internet ;

"Commande" désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site ;

"Conditions Générales de Vente et d'Utilisation" ou "CGV/CGU" désignent les présentes conditions générales d'utilisation et de vente en ligne ;

"Consommateur" désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;

"Produits" désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;

"Professionnel" désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

"Site" désigne le présent site internet, c’est-à-dire ______ ;

"Société" désigne la Société ______, plus amplement décrite à l'article I des présentes ; et

"Utilisateur" désigne toute personne morale ou physique qui utilise le présent Site ;


IV. Inscription

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.
 
L’utilisation du Site est conditionnée à l’inscription d’un Utilisateur. L’inscription est gratuite.
 
Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.
 
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
 
Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
 
Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.
 
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.
 
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
 
En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.


V. Commandes

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des Produits à son panier virtuel. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander”.
 
Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le Site.
 
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Une fois la Commande passée, l’Utilisateur en recevra confirmation par mail. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison. La passation d'une Commande constitue la conclusion d'un contrat de vente à distance entre la Société et le Client.

La Société pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Produits disponibles sur le Site commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la Société.


VI. Produits et prix

Les Produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont vendus et expédiés directement par la Société.
 
Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la Société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.
 
Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite acquérir un Produit vendu par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, hors taxes (HT), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la Commande. Si le coût total des Produits n'est pas calculable à l'avance, la Société fera parvenir au Client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix.
 
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.


VII. Conditions de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.

En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d'exiger un acompte ou le paiement de l'intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.

Le paiement peut être réalisé par :

- Chèque.
- Virement bancaire.
- Espèces.
- Carte bancaire via une connexion sécurisée.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité par le Client Professionnel produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt légal.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des Produits commandés et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l'achat de Produits proposés sur le Site.
 
 La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant TTC de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

VIII. Livraison

Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes :

- France métropolitaine.

La Société s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé.

En cas de dépassement de la date limite de livraison de ______, hors cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, après avoir enjoint à la Société, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, et si la Société ne s'est pas exécutée.

Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours si un paiement a déjà été effectué.

Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, la Société contactera le Client le plus rapidement possible afin d'obtenir une nouvelle adresse de livraison et les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.

En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison :
- en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année, 
- pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté,
- pour des faits imputables exclusivement au transporteur chargé de la livraison.

La livraison est effectuée, en fonction du choix du Client et selon les prix indiqués sur le Site : 

- à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande par voie postale simple.

- à l'un de nos points partenaires tels qu'indiqués sur le Site. Pour le retrait des Produits, une pièce d'identité en vigueur sera exigée. A défaut, les Produits commandés ne pourront être remis au Client.


IX. Réclamation

Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de ______ à compter de livraison du Produit. Il lui appartient de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés conformes à la Commande.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l'adresse ______ - ______ ______, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies...)

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

La Société réparera, remplacera ou remboursera le Produit ou ses composantes dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le Produit ou de sa disponibilité en stock.


X. Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de ______ à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L.121-21-8 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur utilise le formulaire "Formulaire de rétractation" prévu à cet effet sur le Site.

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les ______ à compter de la notification de la rétractation à la Société par le Consommateur. Les coûts directs de renvoi restent à la charge du Consommateur.

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans les 14 jours suivants la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation.

Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.


XI. Transfert des risques et de propriété

La Société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix par le Client. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d'indemnisation.

Pour les Clients Professionnels, le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par la Société. Pour les Clients Consommateurs, le transfert des risques s'opère à la livraison ou lors du retrait des marchandises au magasin lorsque le Client a choisi une livraison en magasin.


XII. Garanties légales

Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

Article L.211-4 du Code de la consommation : “Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.” 

Article L.211-5 du Code de la consommation : “Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
” 

Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n'est pas couvert pas la garantie.

Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.

Le Client devra informer la Société de l'existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier les Produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Consommateur pour la fourniture des Produits.

Le remplacement des Produits n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

 
XIII. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site.

Lorsqu'une Commande est passée, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.


XIV. Informatiques et Libertés

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les données nominatives demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de sa Commande.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires en charge de l'exécution des Commandes. L'Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires. 

Ce traitement de données à fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : ______. L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception d'offres commerciales, en écrivant à l'adresse indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit«  cookie  ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

 
XV. Responsabilité

La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment.  En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
 
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
 

XVI. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l'INPI et des oeuvres de l'esprit protégées au titre du droit d'auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
 

XVII. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.


XVIII. Acceptation des CGV/CGU 

Le Client ou l'Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU.
Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :
- les caractéristiques essentielles du Produit ;
-  le prix des Produits ;
-  la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Service ;
-  les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
-  les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

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