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Pourquoi créer une EURL ?

L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une SARL constituée par une seule personne, que l’on appelle l’associé unique. Ses caractéristiques sont donc globalement celles de la SARL, mais cette forme sociale permet d’entreprendre seul.

1. Quels sont les les avantages de l’EURL ?

a. Entreprendre seul mais sous la forme d’une société

Pour lancer son activité seul, d’autres statuts existent (micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, entreprise individuelle). Toutefois, ils n’entraînent pas la création d’une société, c’est-à-dire d’une personne morale, entité juridique distincte de celle de son fondateur.

Avec l’EURL, vous exercez seul, sans les contraintes de la hiérarchie ou d’un partenariat, mais avec la sécurité de la distinction de vos patrimoines personnel et professionnel.

b. Une responsabilité limitée aux apports

L’associé unique de l’EURL n’est responsable des dettes de sa société qu’à hauteur de sa participation au capital. C’est en ce sens que l’on parle d’une entreprise à responsabilité limitée, car la responsabilité du fondateur est alors limitée à son apport. En d’autres termes, sauf dans le cas d’une faute de gestion, l’entrepreneur ne prend pas de risque sur son patrimoine personnel, ce qui n’est pas négligeable.

c. Un investissement de départ facilité

Sans capital minimum, l’associé unique de l’EURL est libre de fixer le montant du capital social, ce qui permet d’entreprendre avec peu de fonds au départ. Vous pouvez ainsi créer une EURL au capital de 1 euro.

Il est également possible de ne libérer (c’est-à-dire de ne verser effectivement à la banque) que 20% du capital au moment de la création de la société, avec 5 ans pour verser le reste. Par exemple, vous constituez une EURL avec un capital de 1000 euros, mais vous ne versez que 200 euros lors de la création et les 800 euros restant dans les 5 ans.

Enfin, les apports en nature comme en industrie sont permis, bien que l’apport en industrie ne soit pas pris en compte dans le calcul du capital social. En cas d’apport en nature, si l’évaluation par un commissaire aux apports est en principe obligatoire, vous pouvez l’éviter en EURL. Ainsi, lorsque l’apport en nature n’excède ni 30 000 € ni la moitié du capital, l’évaluation par un commissaire aux apports est facultative, ce qui représente un gain de temps et d’argent.

d. Une structure sécurisante mais des perspectives d’évolution

L’EURL est une forme sociale strictement encadrée par le Code de commerce. En conséquence, son mode de fonctionnement est majoritairement préorganisé, prédéterminé par la loi. Cette réglementation plus stricte assure une certaine sécurité pour l’associé, en particulier en cas de partenariat futur.

Malgré cette organisation stricte qui peut être rassurante, l’EURL permet toutefois une certaine souplesse d’évolution. En effet, la simple cession de parts permet par l’intégration d’un nouvel associé de passer du statut d’EURL à celui de SARL. Il est donc possible, après s’être lancé seul, de décider en cours d’activité de s’associer.

e. Une possibilité de direction partagée

Le statut d’EURL présente le grand avantage de permettre une direction partagée. En effet, il est possible de nommer plusieurs gérants, qui seront alors cogérants. L’associé unique peut ainsi partager la gérance de la société avec un cogérant non associé, de façon égalitaire, sans que l’un soit au dessus de l’autre dans la hiérarchie.

f. Une fiscalité au choix

L’EURL créée par une personne physique (un individu) est par principe soumise à l’IR, impôt sur le revenu, pour l’imposition de ses résultats. Il s’agit du régime des sociétés de personnes, avec transparence fiscale. C’est alors l’associé unique qui est personnellement imposé au titre de sa déclaration annuelle, directement au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC (bénéfices non commerciaux), tandis que la société n’est pas imposée en elle-même.

Toutefois, l’associé unique peut choisir le régime de l’impôt sur les sociétés. Cette option pour l’IS est irrévocable, et emporte imposition du résultat auprès de la société elle-même. Les bénéfices sont donc taxés au taux normal de 33,33%, ou au taux réduit de 15% en dessous de 38 120 €.

Cette possibilité d’option fiscale permet de rechercher la meilleure optimisation fiscale par le choix du régime applicable.

g. Un régime social variable pour le dirigeant

Lorsque le gérant est l’associé unique de l’EURL, il est affilié au régime des indépendants en tant que travailleur non salarié (TNS), et cotise donc au RSI. S’il n’est pas rémunéré, il ne paiera que les cotisations minimales.

A l’inverse, le gérant non associé rémunéré, assimilé salarié, relève du régime général de la sécurité sociale.

h. Le statut intéressant de conjoint collaborateur

Lorsque le chef d’entreprise est marié ou pacsé, son conjoint peut sous certaines conditions prétendre au statut de conjoint collaborateur. Dans une EURL de 20 salariés maximum, le conjoint du gérant associé unique peut ainsi travailler régulièrement dans l’entreprise, et déclarer ce statut.

Il n’est pas rémunéré, ce qui permet des économies pour l’entreprise, mais il bénéficie d’une protection sociale complète. Comme il a le pouvoir d’accomplir au nom du gérant les actes d’administration de l’entreprise, ce statut peut être très avantageux pour permettre une exploitation partagée dans le cadre d’une entreprise familiale.

2. Quand créer plutôt une SASU ?

Selon les spécificités de votre projet, certains aspects de l’EURL peuvent se présenter comme des inconvénients, rendant alors la SASU, forme unipersonnelle de la SAS, plus intéressante.

  • Certaines activités ne peuvent pas être exercées sous forme d’EURL, et nécessitent alors la création d’une SASU. Il s’agit notamment de l’épargne, de l’assurance, des débits de tabac, ou des laboratoires de biologie médicale.
  • La rigidité de l’EURL, qui peut être sécurisante, peut à l’inverse apparaître comme un inconvénient.
  • Certains entrepreneurs préfèrent ainsi organiser leur société librement plutôt que choisir un statut si réglementé. La SASU permettra alors de créer une société réellement personnalisée, adaptée à votre projet.
  • Le gérant de l’EURL est nécessairement une personne physique (un individu), alors qu’une SASU peut être dirigée par une autre société.
  • Quant au régime social du gérant, certains entrepreneurs préfèrent être affiliés au régime générale de la sécurité sociale plutôt qu’au RSI, ce qui est impossible pour le gérant personne physique associé unique de l’EURL.
  • Lorsque le fondateur de l’EURL est marié sous un régime de communauté, l’apport de biens communs nécessite l’information voire l’accord du conjoint, qui dispose d’un droit de revendication sur les parts sociales, sauf renonciation. La SASU ne prévoit pas de telles règles.

3. Quelles sont les démarches obligatoires pour créer une EURL ?

Une fois la forme sociale choisie, reste à créer la structure juridique pour concrétiser votre projet d’entreprise et lancer votre activité. Voici les étapes à suivre pour créer une EURL :

  • Rédiger les statuts
  • Le cas échéant (activité réglementée, activité artisanale), obtenir les autorisations et justificatifs nécessaires
  • Domicilier la société, soit chez vous, soit dans un local commercial, soit encore auprès d’une société de domiciliation
  • Déposer le capital à la banque, où il sera bloqué sur un compte spécial jusqu’à l’immatriculation de la société
  • Constituer le dossier d’immatriculation
  • Rédiger et publier l’avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales
  • Transmettre le dossier d’immatriculation au greffe compétent

 

Chez LegaLife, nous vous accompagnons à chaque étape, de la rédaction des statuts à la réception du Kbis. Si vous hésitez encore sur la forme sociale, consultez nos avocats spécialisés !