Transfert de siège social hors ressort

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​A propos du transfert de siège social dans le même ressort

Qu'est-ce que le siège social ?

Le siège social d’une société correspond à l’adresse de sa direction effective. Cette adresse est fixée dans les statuts au moment de la création de la société, avec la possibilité de procéder, en cours de vie sociale, à son transfert.

Cette adresse peut être différente de celle du lieu d’exploitation ou de production.
 
Le siège social est un élément très important puisqu’il identifie les juridictions compétentes et la loi applicable à la société.

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