Le siège social d’une société correspond à l’adresse de sa direction effective. Cette adresse est fixée dans les statuts au moment de la création de la société, avec la possibilité de procéder, en cours de vie sociale, à son transfert.
Cette adresse peut être différente de celle du lieu d’exploitation ou de production.
Le siège social est un élément très important puisqu’il identifie les juridictions compétentes et la loi applicable à la société.
Rédigez cet accord entre un associé et sa société
Sécurisez une vente d'actions à un futur associé
Travaillez avec des indépendants
Rédigez votre contrat rapidement
Faîtes une demande en relevé de forclusion pour obtenir le paiement de votre créance grâce à notre modèle !
Rédigez votre déclaration de créances, grâce à notre modèle !
Rédigez votre mise en demeure de régler une facture en quelques clics grâce à notre modèle !
Protégez des informations confidentielles
Rédigez votre mise en demeure en quelques clics !
Générez rapidement un PV
Bénéficiez du droit d'utiliser l'image d'autrui
Retard de livraison de fournisseur faîtes une réclamation grâce à notre modèle !