Mise en demeure de paiement

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Vous souhaitez obtenir le paiement d'une créance par l'un de vos clients ou partenaires (ex : une facture impayée). Ce modèle de mise en demeure vous permet de matérialiser le retard de paiement. La créance doit être certain, liquide et exigible.

A propos de ce modèle de mise en demeure

L'essentiel du document

La mise en demeure n’a pas de force contraignante pour la personne qui la reçoit. Le destinataire pourra contester votre demande s'il estime ne pas devoir la somme réclamée. La lettre de mise en demeure doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception afin d'avoir une preuve de la réception par le destinataire.

Comment ça marche ?

 
1
Répondez à un questionnaire
2
Notre logiciel crée votre document
3
Accédez à votre document personnalisé
En option : Faites relire votre document par un avocat
Challenges
le Monde
JDN
les Echos
Capital

Ce que nos clients disent de nous

Ces documents peuvent également vous intéresser

Gérez votre entreprise

La relation avec vos associés

Compte courant d'associé

Rédigez cet accord entre un associé et sa société

Promesse unilatérale de cession d'actions

Sécurisez une vente d'actions à un futur associé

Protégez votre entreprise

Retard de livraison

Faites-vous livrer votre commande

Mise en demeure de paiement

Obtenez le paiement d'une créance

Accord de confidentialité

Protégez des informations confidentielles

Contrat de cession de droit à l'image

Bénéficiez du droit d'utiliser l'image d'autrui

Challenges
le Monde
JDN
les Echos
Capital