Mise en demeure de paiement

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Facture impayée, loyers impayés,... Que faire si un client ou un partenaire ne vous paye pas ? Vous pouvez envoyer cette lettre type de mise en demeure de payer à votre débiteur pour exiger le paiement de votre créance.

A propos de la mise en demeure de payer

Quand utiliser ce modèle de lettre de mise en demeure ?

Pour en donner une définition, la mise en demeure de payer est une lettre par laquelle un créancier (la personne à qui une somme est due) demande à son débiteur (la personne qui doit la somme) le paiement de la dette qu’il a à son égard.

Elle concerne donc une créance certaine, liquide et exigible. En d’autres termes, il n’y pas lieu de mettre un débiteur en demeure de vous payer si sa dette n’est pas arrivée à échéance. Sur la nature de la créance, vous pouvez envoyer une mise en demeure aussi bien en tant que propriétaire pour le paiement d’un loyer, en tant que professionnel à destination d’un client,...

La mise en demeure de paiement n’a pas de force contraignante, mais une valeur probante. Autrement dit, elle est avant tout destinée à constater officiellement une inexécution du contrat : le défaut de paiement de votre débiteur. Elle peut suivre une ou des relances (par téléphone ou par courrier), et précède l'assignation en justice. En outre, c’est à compter de la date de réception de cet acte que peuvent commencer à courir d'éventuelles pénalités de retard.

Elle consiste donc à essayer de régler un problème d’exécution du contrat à l’amiable, plutôt que d’avoir recours au juge. Toutefois, le fait d’avoir envoyé une mise en demeure joue un rôle dans le cadre d’une procédure judiciaire à suivre. Elle prouve en effet que vous avez rappelé sa dette à votre débiteur, et tenté d’en obtenir le paiement. Dès lors que vous l’avez prévenu du fait que vous attendiez son paiement et étiez prêt à agir en justice, il ne peut l’ignorer.

La lettre de mise en demeure de paiement doit donc être rédigée avec soin. Notre modèle de mise en demeure de payer est rédigé par des professionnels du droit. Il comporte donc toutes les mentions nécessaires à sa validité. Cette lettre type est à remplir en ligne à l’aide d’un questionnaire. En effet, notre logiciel générateur de documents juridiques vous guide étape par étape en vous posant des questions simples et rapides qui lui permettent de compléter votre document en temps réel. Vous obtenez votre lettre personnalisée en quelques clics.

L'essentiel de la mise en demeure de paiement

La mise en demeure de payer se présente comme un courrier écrit adressé par le créancier au débiteur. Pour produire ses effets, cette lettre doit comporter la mention ‘mise en en demeure’. Elle contient en outre les éléments suivants :

  • Identification des parties : il vous faut indiquer l’identité du créancier signataire et celle du débiteur destinataire. Il suffit du nom et de l’adresse pour une personne physique. Pour une société, vous devrez indiquer la dénomination sociale, le siège social, le capital social, la forme sociale, l'immatriculation. Vous pouvez également préciser la personne physique signataire de la lettre si le créancier est une société.
  • Demande de paiement : la mise en demeure doit exposer le problème, qui est l’impayé, afin de le constater et d’en demander la résolution par le paiement des sommes dues. Un numéro de facture pourra par exemple être précisé.
  • Créance : ces sommes doivent donc être décrites.
  • Pénalités : le cas échéant, il faut mentionner les intérêts de retard.
  • Délai de paiement : il s’agit de fixer un délai au delà duquel vous saisirez la juridiction compétente pour obtenir le paiement en justice.
  • Date et lieu de rédaction de la lettre.

Que faire une fois le courrier de mise en demeure rédigé ?

Une fois remplie, votre mise en demeure est à télécharger et à imprimer, sans oublier de la signer. Vous pouvez ensuite l’envoyer à votre débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de vous ménager une preuve de votre démarche.

Le destinataire pourra contester votre demande s'il estime ne pas devoir la somme réclamée, ou s'exécuter et vous payer ce qu’il vous doit. Sans réaction de sa part au terme du délai fixé dans la lettre, vous serez fondé à saisir le juge pour demander le paiement de votre créance.

Questions fréquentes

Que faire si la mise en demeure reste sans réponse ?
Si le débiteur ne paye toujours pas sa dette alors que vous l’avez mis en demeure de payer et que le délai est passé, vous avez plusieurs solutions. Vous pouvez vous adresser à un huissier pour engager une procédure de recouvrement de la dette, demander une injonction de payer auprès du juge, ou assigner le débiteur en paiement devant la juridiction compétente. Pour vous faire conseiller sur ces démarches en cas de conflit, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en la matière.

Peut-on envoyer une mise en demeure de payer par lettre simple ?
Si aucun texte n’interdit de mettre un débiteur en demeure de paiement par lettre simple, ou même par mail, ces modes de transmission sont déconseillés. En effet, la mise en demeure n’a de valeur que tant qu’elle est reçue par son destinataire. Or, vous n’avez aucun moyen de prouver que votre courrier électronique ou votre courrier simple ont bien été réceptionnés. C’est donc la lettre recommandée avec accusé de réception qui est généralement utilisée.

Quelle est la différence entre une mise en demeure de payer et une sommation de payer ?
La sommation de payer est un acte d’huissier, qui équivaut à la mise en demeure. Elle a le même effet, et la différence entre ces deux documents réside donc simplement dans leur auteur. Ce sont alors deux façons différentes de mettre votre débiteur en demeure. Il en existe d’ailleurs une autre, qui est de faire appel à une société de recouvrement.

Comment ça marche ?

 
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En option : Faites relire votre document par un avocat
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