Comment rédiger votre procès-verbal de non rémunération ?
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À propos
A propos du procès-verbal de non rémunération
Dans toute société, la rémunération du dirigeant est fixée soit par décision commune des associés soit par une décision de l’associé unique pour les sociétés unipersonnelles.
Si vous décidez de ne pas vous verser de salaire pour l’exercice de vos fonctions de gérant ou de président que ce soit pour l’exercice social de votre entreprise courant à partir de l’immatriculation ou que vous ne vous êtes pas rémunéré à la fin de cet exercice social vous devez prendre la décision en Assemblée générale.
Cette prise de décision sera retranscrite au sein d’un procès-verbal de non rémunération du Président pour les SASU et SAS et Gérant pour les EURL et SARL.
Pourquoi utiliser ce modèle de procès-verbal de non rémunération ?
Si vous êtes dirigeant de l’entreprise vous pouvez décider ou non de toucher une « double » rémunération pour l’exercice de vos fonctions de dirigeant, à savoir un salaire en complément des dividendes touchés en tant qu’actionnaire.
Mais l’octroi de ce salaire est rare en début de vie d’une entreprise, n’étant pas assuré d’une activité florissante.
C’est la raison pour laquelle, si vous êtes dans ce cas, notre modèle de procès-verbal de non rémunération vous sera utile.
Sachez que pour les sociétés unipersonnelles le formalisme est simplifié l’associé unique doit faire état de ses décisions dans un procès-verbal, c’est ce procès-verbal qui fera office de preuve.
Si vous êtes gérant ou président d’une SAS ou d’une SARL, il faudra réunir les associés en Assemblée Générale Extraordinaire pour statuer sur votre rémunération.
Bon à savoir : les changements pour 2019
A partir du 1er Janvier 2019, tout entrepreneur ou repreneur sera éligible à la demande d’ACCRE qui va être renommée « exonération de début d’activité ».
Il faudra toutefois toujours en respecter les conditions, à savoir exercer un contrôle effectif de la société :
- soit détenir plus de 50% du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou descendants, dont au mois 35% à titre personnel
- soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1 tiers du capital seul ou avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, dont au moins 25% à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de 50% du capital.
Conseils d'utilisation de ce procès-verbal de non rémunération
Si vous souhaitez que vos allocations chômage soient maintenues vous devez fournir ce procès-verbal de non rémunération à Pôle emploi sans quoi celles-ci ne vous seront plus versées.
Questions fréquentes
En quoi consiste l’ACCRE ?
L’ACCRE vous permet de bénéficier d’une exonération partielle de vos charges sociales pendant un an, à partir de la création de votre entreprise si vous êtes président ou à compter de votre assimilation au régime des travailleurs non salariés si vous êtes gérant.
Y a t-il un délai à respecter pour faire une demande d’ACCRE ?
La demande d’ACCRE doit être faîte en même temps que l’immatriculation de votre entreprise soit dans les 45 jours suivant l’immatriculation en transmettant le formulaire CERFA et votre justificatif d’éligibilité au CFE compétent.
Peut-on bénéficier cumulativement de l’ACCRE, l’ARE et l’ARCE ?
Vous devez choisir, car vous ne pouvez pas percevoir l’ACCRE, l’ARCE et l’ARE.
Avec l’ACCRE, seul le maintien d’une des deux aides ARE ou ARCE est possible.
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