Promesse unilatérale de cession d'actions

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

La promesse unilatérale de vente d’actions est une promesse de vente dans laquelle un promettant s’engage envers un bénéficiaire à lui vendre des actions. Elle est dite unilatérale car seul le promettant s’engage à vendre ; le bénéficiaire reste libre, tout au long de la promesse, d’exercer ou non le droit d’acheter les actions qui lui sont conférées par la promesse.

A propos de ce modèle de promesse de cession d'actions

Quand utiliser ce modèle de contrat ?

Vous pouvez utiliser ce document juridique si vous souhaitez rédiger une promesse unilatérale de cession d’actions de votre société.

L'essentiel de ce contrat

La promesse de vente d’actions est une sorte de contrat préliminaire au contrat de vente. Elle contient donc les éléments essentiels qui se retrouveront dans le contrat de vente, et dont certains en sont des conditions de validité. Il est ainsi important d’y faire figurer :

  • la durée de la promesse : cette durée contraint notamment le promettant qui pourrait sinon se retirer de la promesse, moyennant un préavis pour le bénéficiaire.
  • le prix : la promesse doit déterminer le prix des actions vendues. Ce prix doit être réel et sérieux. Ainsi, il ne peut être dérisoire. Cependant, dans certains cas particuliers, un prix symbolique sera toléré.
  • l’objet : il doit être clairement déterminé ou au moins déterminable, selon des éléments non dépendants de la volonté du promettant.
  • les modalités de levée de l’option : la promesse doit prévoir les modalités dans lesquelles le bénéficiaire peut exercer son droit d’achat.
  • vous pouvez également faire figurer des clauses relatives à l’exécution de la promesse afin d’en garantir l’efficacité (clause d’exécution forcée par exemple).

Que faire une fois le contrat rédigé ?

Une fois la promesse de cession d'actions rédigée, le promettant et le bénéficiaire la signent. Elle entre en vigueur à la date prévue dans l’un de ses articles et expire dans la durée convenue entre le promettant et le bénéficiaire.

Comment ça marche ?

 
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