Contrat de cession de droit à l'image

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

En tant qu’entreprise, vous souhaitez l’image d’une personne majeure, que ce soit pour une publicité, pour votre site Internet, ou quelque autre usage que ce soit ? En tant que droit protégé pour une personne physique, le droit à l’image doit faire l’objet d’une cession, à titre gracieux ou onéreux, pour qu’elle vous autorise à exploiter son image.

A propos de la cession de droit à l'image

Quand utiliser ce modèle de contrat ?

Vous n’aurez pas besoin de conclure ce genre de contrats dès qu’une image que vous utilisez montre une personne. Vous pourrez vous en passer si le métier de cette personne nécessite une certaine publicité, une exposition aux médias, ou si votre photo a une visée informative ou journalistique. Si la photographie utilisée montre un groupe de personnes non-distinguables (notamment des photos de foules) ou si l’objet de la photographie n’est pas une personne précise, ce contrat ne vous concerne pas. Dans les autres cas, vous aurez besoin de l’autorisation de la personne photographiée. Prenez tout d’abord garde à ce que le contrat soit signé avant l’utilisation de l’image d’autrui.

L'essentiel du contrat de cession de droit à l'image

Concernant le contenu du contrat, il doit être aussi précis que possible :

  • Quant aux modalités de cession ;

  • Quant au contenu de la cession (la ou les photos cédées) ;

  • Quant aux supports sur lesquels la photo ou les photos peuvent être utilisées ;

  • Quant aux fins de l’exploitation de l’image (commerciales, publicitaires, etc.) ;

  • Où ;

  • Et pour combien de temps (un maximum de 99 ans).

Notre série de questions va vous permettre de savoir quelles informations sont nécessaires, mais n’hésitez à répondre de la manière de la plus exacte possible, tout en englobant l’ensemble des situations que vous pourrez prévoir.
Rappelez-vous qu’une personne vous autorise à utiliser son image : les contours de la cession doivent être clairs, et toute extension des droits cédés devra donner lieu à une nouvelle autorisation.
Enfin, prenez soin de préciser si le contrat est effectué à titre gratuit ou à l'inverse, le montant de la rémunération.

Que faire une fois le contrat signé ?

Vous pouvez exploiter l’image de la personne dans le respect des clauses du contrat. Tout dépassement devra donc faire l’objet d’un nouveau contrat : davantage de photos, utilisation sur des supports non-prévus par le premier contrat, renouvellement de la durée d’exploitation de l’image, etc.
A défaut, une action civile et une action pénale peuvent être intentées contre vous. Il vous est donc recommandé d’être vigilant, tant dans la rédaction que dans l’exécution du contrat.

Comment ça marche ?

 
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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.
CONTRAT DE CESSION DE DROIT A L'IMAGE



Entre les soussignés,

______ ______, née le 1 janvier ______ et résidant à ______ (______), au ______ ; 

Ci-après désignée comme « le Cédant »

et

______ ______, résidant à ______ (______), au ______;
Ci-après « le Cessionnaire »,


Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Article 1 : OBJET DU CONTRAT

La présente convention a pour objet la cession à titre non-exclusif du droit à l’image du Cédant au profit du Cessionnaire ainsi que la définition des modalités, termes et conditions dans lesquelles le Cessionnaire pourra user des droits acquis aux termes du présent contrat. Le présent contrat de cession permet l'exploitation des droits portant sur les images suivantes :

______


Article 2 : ETENDUE DES DROITS CEDES

Par la présente convention, et en vertu de l’article 9 du Code civil, le Cédant autorise le Cessionnaire à fixer, enregistrer, modifier et reproduire son image par tous moyens techniques présents et futurs.

Le Cédant autorise cette diffusion dans un cadre à la fois public et privé.

La diffusion est autorisée pour tout usage et tout contexte.

Le Cessionnaire pourra diffuser l’image du Cédant sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, notamment les supports écrits, audiovisuels et électroniques, y compris Internet, et sur tous formats.

L’autorisation pourra donner lieu à un nombre illimité d’utilisations en intégralité ou en partie, ensemble ou séparément des images visées à l’article 1.

Toute utilisation de l’image du Cédant dans des cas autres que ceux énumérés précédemment nécessitera une nouvelle autorisation écrite.


Article 3 : ENCADREMENT TERRITORIAL ET TEMPOREL DE LA CESSION

La présente cession de droits est valide dans le monde entierdans les territoires suivants : .

La cession de droit à l’image objet est valable pour ______ à compter de la signature de la présente convention.

A l'issue de cette durée, une nouvelle convention devra être conclue entre les parties.


Article 4 : REMUNERATION

En contrepartie de la cession des droits à l’image du Cédant, le Cessionnaire s’engage à verser à celui-ci  la somme de ______.


Article 5 : GARANTIES MUTUELLES

Le Cessionnaire s’engage à ce que les éventuelles légendes et commentaires accompagnant, le cas échéant, la reproduction ou la représentation de l’image totale ou partielle du Cédant dans les conditions visées précédemment ne portent pas atteinte à sa réputation ou à sa vie privée.

Le Cessionnaire s’engage également à ne pas diffuser l’image du Cédant sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, violent ou illicite.
 
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En échange, le Cédant ne fait aucune réserve, ni restriction sur les images visées à l’article 1, ni sur les droits d’utilisation mentionnés aux articles 2 et 3 de la présente convention. Il déclare n’être lié à aucun contrat exclusif sur l'utilisation de son image ou de son nom.


Article 6 : LITIGES

La présente convention est régie par le droit français.

Le Cessionnaire et le Cédant s’efforceront de régler à l’amiable tout litige qui surviendrait dans le cadre de la présente convention. En cas d’échec du règlement à l’amiable, le contentieux devra être porté devant le Tribunal de Grande Instance compétent.


Signé en deux exemplaires

Fait à ______, le ______.

Le Cédant                               Le Cessionnaire

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