Contrat de cession de droit à l'image

La loi protège le droit à l’image au titre du respect de la vie privée, droit fondamental consacré par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Il s’agit du droit exclusif de toute personne sur son image, et sur son utilisation.

En effet, il est interdit en droit français de prendre par exemple une photo ou une vidéo de quelqu’un, sans son autorisation, afin de l’exploiter, quel que soit le support de publication ou de diffusion. Le droit de disposer de son image est ainsi accordé à toute personne, y compris les personnalités célèbres.

Toutefois, l’utilisation de l’image de quelqu'un est libre dans certaines situations, et peut être autorisée par voie conventionnelle.

En tant qu’entreprise, vous souhaitez utiliser l’image d’une personne, que ce soit pour une publicité, pour votre site Internet, ou quelque autre usage que ce soit ?

Dans certains cas, vous n’avez pas besoin d’obtenir son accord, notamment :

• Dans le cadre d’un événement d’actualité, les images des participants peuvent être utilisées sans leur autorisation au nom du droit à l'information. C’est l’hypothèse du journalisme.
• A nouveau dans un but d’information, l’image des personnalités publiques peuvent être utilisées sans leur accord lorsqu’elles interviennent dans le cadre de leur fonction. Il s’agit ici du cas des personnalités politiques, ou de celui des stars du milieu artistique.
• Lorsqu’une photographie ou une vidéo montre un groupe de personnes non distinguables, que son objet n’est pas une personne précise, aucune autorisation n’est nécessaire. C’est le cas des images de foules.

Le reste du temps, en tant que droit protégé, le droit à l’image doit faire l’objet d’une cession, à titre gracieux ou onéreux, pour que l’image puisse être exploitée. Un contrat de cession de droit à l’image doit alors être signé, et ce avant l’utilisation de l’image. Il doit être rédigé avec soin, pour protéger les parties d’éventuels conflits.

Notre modèle de contrat de cession, rédigé par des professionnel, est à remplir en ligne en répondant à un simple questionnaire. Il vous suffit de fournir quelques renseignements, et votre contrat est automatiquement complété. Vous obtenez en quelques clics un acte de cession entièrement personnalisé.

Pour être valable, l’accord de la personne doit être reçu par écrit, et son consentement doit être express. Vous devez donc rédiger un acte de cession qui permette de déterminer de façon claire les contours de la cession. En effet, accepter d’être pris en photo ne signifie pas accepter que cette photo soit diffusée partout sur internet.

Concernant le contenu du contrat, il doit donc être aussi précis que possible, et mentionner notamment :

• Les parties au contrat,
• Les modalités de cession,
• Le contenu de la cession (la ou les photos ou vidéos cédées),
• Les supports sur lesquels la photo ou les photos peuvent être utilisées (journal, internet,...),
• Les fins de l’exploitation de l’image (commerciales, publicitaires, etc.),
• La rémunération le cas échéant,
• La durée du contrat (un maximum de 99 ans),
• Le lieu de signature du contrat.

Notre générateur de document pour guidera pas à pas afin de répondre précisément à chaque question pour créer un acte complet et individualisé.

Une fois complété, le contrat est à télécharger et à imprimer en deux exemplaires. Chaque partie doit signer les deux, et en conserver un.

Vous pouvez alors exploiter l’image de la personne dans le respect des clauses du contrat. Tout dépassement devra donc faire l’objet d’un nouveau contrat : davantage de photos, utilisation sur des supports non-prévus par le premier contrat, renouvellement de la durée d’exploitation de l’image, etc. Attention, si vous souhaitez étendre les droits cédés, il faudra donc obtenir une nouvelle autorisation.

A défaut, une action civile et une action pénale peuvent être intentées contre vous. Il vous est donc recommandé d’être vigilant, tant dans la rédaction que dans l’exécution du contrat.

L’image d’une personne prise dans un lieu public nécessite-elle son accord ?
Oui. Même dans un lieu public, dès lors que la personne est reconnaissable et exception faite des cas particuliers vus plus haut, une autorisation est exigée.

Peut-on utiliser l’image d’un mineur ?
Oui, mais il faut ici aussi obtenir une autorisation. S’agissant d’un mineur, donc d’une personne incapable au sens de la loi, il faudra obtenir l’accord de ses parents ou de son représentant légal.

Quelle est la sanction de l’exploitation non autorisée de l’image de quelqu'un ?
La personne qui exploite l’image d'autrui sans son accord s’expose à des poursuites non seulement civiles mais pénales. En effet, au delà du cas d’un contrat de cession dont les limites sont dépassées, qui emporte la sanction civile de la violation contractuelle, des infractions spécifiques sont prévues par le Code pénal. Les peines prévues pour une telle violation de la vie privée peuvent aller jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Que faire si mon image a été utilisée alors que je n’ai pas donné mon accord ?
Si vous vous apercevez que votre image a été exploitée sans votre autorisation, par exemple diffusée sur internet, vous avez plusieurs possibilités. Vous pouvez vous adresser à l’éditeur du site directement, en vertu du droit d’opposition accordé par la Loi Informatique et Libertés de 1978. Vous pouvez aussi saisir un juge, ou encore déposer une plainte directement auprès de la CNIL (Commission nationale de l’Informatique et des Libertés).

• Article 9 du Code civil sur le droit à la vie privée,
• Articles 226-1 et suivants du Code pénal sur les infractions correspondantes,
• Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948.
• Loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés.