Modification objet social

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A propos du changement d'objet social

Pourquoi modifier l'objet social ?

L’objet social est la raison de vivre de la société : il délimite les activités qui pourront être exercées en cours de vie sociale et garantit d’une certaine façon sa pérennité et son développement.

C’est la raison pour laquelle il est extrêmement important de le définir correctement dans les statuts au moment de la création de la société. En effet, toute action - activité, décision, contrats - qui serait prise en dehors de l’objet social serait déclarée contraire à l’intérêt social et pourrait avoir de très graves conséquences comme des sanctions punitives (action en nullité) ou réparatrices (action en responsabilité).
 
Il est donc recommandé de rédiger le plus largement possible l’objet social pour pouvoir exercer le plus d’activités possibles.
 
Néanmoins les associés qui souhaiteraient changer cet objet social peuvent réaliser ce projet de deux manières possibles :

  • soit en étendant l’objet social, en l’étoffant, par l’autorisation de nouvelles activités,

  • soit en le modifiant, pour l’adapter aux besoins de la vie sociale.

​Comment modifier l’objet social ?

La modification ou l’extension de l’objet social est réalisée par voie d’assemblée générale extraordinaire des associés.
 
Tout d’abord, les associés valident le principe du changement de l’objet social de la société. Ensuite, ils décident de procéder à la modification des statuts qui s’ensuit, et plus particulièrement la réécriture de l’article consacré à l’objet social.
 
Dans les SARL, les associés doivent se prononcer à la majorité des 2/3 des présents ou des représentés, tandis que dans la SAS, ce sont les statuts qui viennent déterminer les conditions de quorum et de majorité pour la prise de décision collective.

​Qu’implique le changement de l’objet social ainsi décidé ?

La décision de la collectivité des associés génère plusieurs conséquences.
 
La société est dans l’obligation d’informer les tiers d’un tel changement de l’objet social en assurant des formalités de publicité dans un journal d’annonces légales. L’avis fait état des modifications ou de l’extension apportée.
 
Ensuite, au plan administratif, il faut procéder à une formalité modificative au RCS pour officialiser la modification des statuts de la société. Pour ce faire, le dossier déposé au greffe du tribunal de commerce ou au CFE comporte :

  • un exemplaire de l’acte validant le changement de l’objet social (procès-verbal de l’assemblée générale)
  • un exemplaire des statuts mis à jour de la décision,
  • un formulaire Cerfa M2 correctement complété et signé
  • un pouvoir du représentant légal, uniquement s’il n’a pas signé le formulaire susmentionné,
  • un justificatif de la parution de l’avis dans le journal d’annonces légales. 

Ce n’est qu’une fois le dossier complet et examiné que le greffier procèdera à une insertion d’un avis au Bodacc, officialisant définitivement le changement.
 
LegaLife se charge pour vous de réaliser toutes les formalités liées au changement de l’objet social de votre société.

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