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À propos
A propos de l'acte de caution solidaire
Un acte de caution solidaire est un acte par lequel un garant (La Caution) par exemple l’un de vos parents s’engage à payer votre loyer dans le cas ou vous seriez défaillant.
Cet acte intervient en annexe d’un bail consenti entre un locataire et un bailleur.
Les bailleurs demandent souvent, pour se protéger contre les impayés, que son ou ses locataires disposent d’un garant.
Bon à savoir : Les changements de la Loi Elan
La Loi Elan est la loi du 23 Novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
Celle-ci vient modifier le régime des actes de cautions.
En effet, son objectif est de faciliter la constitution de votre dossier et de numériser au maximum le processus en ce sens.
Pour ce faire, cette loi vient supprimer l’obligation de mentions manuscrites pour l’acte de caution rédigé par votre garant.
Sa signature vaut acceptation du texte que contient cet acte peu importe qu’il soit écrit à la main ou non.
Que doit contenir votre acte de caution solidaire ?
La Loi Elan n’est pas venue modifier le contenu de l’acte de caution solidaire elle n’impose simplement plus les mentions manuscrites mais le texte est le même.
En effet, le régime de la caution est régi par les articles 22-1 et suivants de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs modifiée par la la loi ALUR du 24 mars 2014, enfin modifiée par la loi ELAN enlevant toute obligation de mention manuscrite.
Par ailleurs, il reste obligatoire d’intégrer dans l’acte de caution que la caution a pris connaissance de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi susvisée.
Vous devez également y indiquer les informations relatives au bail concerné, l’adresse, le montant du loyer, la date de signature de celui-ci, le montant des charges locatives afférentes.
Pourquoi utiliser cet acte de caution solidaire ?
La grande majorité des bailleurs demandent aujourd’hui que leurs locataires disposent de garants pour se protéger contre les impayés.
Il apparaît indispensable aujourd’hui pour un locataire de s’en prévaloir.
Soyez prévoyant avant de chercher un nouvel appartement demandez à un membre de votre entourage de se porter garant pour vous, en effet, si vous n’en disposez pas vous prenez le risque que le bailleur choisisse un autre locataire
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un acte de caution simple et un acte de caution solidaire ?
Une caution simple est une caution qui ne peut être appelée par le bailleur qu’en cas d’insolvabilité du locataire.
Tandis que le bailleur peut se retourner tout de suite vers la caution solidaire pour la paiement du loyer dès le premier impayé, peu importe si le locataire est insolvable ou non.
Peut-on fixer une durée d’engagement de la caution ?
Oui, il existe deux types d’actes, un acte de caution solidaire à durée déterminée et un acte de caution à durée indéterminée.
Dans l’acte de caution à durée déterminée vous fixez une date de fin d’engagement. Par exemple, dans le cas ou il y a plusieurs locataires vous êtes tenu par votre engagement jusqu’à la résiliation du bail à l’initiative de votre cautionné.
Dans ce cas, vous n’avez pas la possibilité de résilier unilatéralement votre engagement vis-à-vis du bailleur vous êtes tenu de le respecter jusqu’à la date définie.
Dans l’acte de caution à durée indéterminée, votre engagement n’a pas de date de fin en revanche, vous avez la possibilité de rompre votre engagement auprès du bailleur à tout moment. Vous ne serez pas pour autant libéré de toutes vos obligations, vous serez tenu de respecter votre engagement jusqu’à l’expiration du bail en cours.
Acte de caution solidaire et clause de solidarité : quelles différences ?
Ce n’est pas la même chose, vous pouvez tout à fait avoir un garant, c’est à dire une personne contre laquelle le bailleur peut se retourner en cas de défaillance de paiement de votre loyer. Dans ce cas, vous lui faîtes signer un engagement à savoir l’acte de caution solidaire en annexe de votre bail d’habitation.
La clause de solidarité peut être intégrée directement dans le bail si vous êtes deux locataires ou plus. Vous pouvez convenir d’une solidarité de paiement du loyer. C’est à dire qu’en cas de départ soudain d’un des locataires mettant l’autre locataire en difficulté pour la paiement du loyer, vous serez tenu solidairement du paiement de celui-ci jusqu’à 6 mois après votre départ.
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