Acte de caution solidaire

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Acte de cautionnement solidaire


Monsieur/ Madame ___ ___ , né le ___ , à ___ domicilié à l'adresse suivante: __ __ __ .

Désigné ci-après "la Caution"

Monsieur/ Madame ___ ___ , né le ___ , à ___ domicilié à l'adresse suivante: __ __ __ .

Désigné ci-après "Le Cautionné"

Monsieur/ Madame ___ ___ , né le ___ , à . Q r. Cras lobortis congue lacu st tempor ul b . d a .

Désigné ci-après "Le Bailleur"

Le Cautionné et Le Bailleur ont consenti à un bail, acte sous seing privé, relatif au logement situé au en date du ___ .

Je soussigné, Monsieur/ Madame ___ ___ ( La Caution ) certifie avoir pris connaissance du bail annexé à la présente et déclare me porter caution solidaire, avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion, sur mes revenus et sur mes biens personnels, du règlement de toutes les sommes dues par le Cautionné .

Je certifie avoir pris connaissance des différentes clauses et conditions du dit bail dont une copie intégrale m'a été remise, ainsi que du montant du loyer s'élevant à la somme de ____ EUROS ( ___ euros) par mois.

Le montant des charges s'élève à la somme de ____ EUROS ( ___ euros).

Le loyer sera révisé annuellement en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE.

Je m'engage donc à me porter caution à partir du


Je prends cet engagement en pleine connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation que je contracte.

Ce cautionnement des sommes dues par Le Cautionné est valable pour la paiement des loyers, des charges, des indemnités de retard et le cas échéant, des frais de réparation locative et de dégradation du logement, en cas de défaillance de sa part. Je certifie également avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi rédigé :

" Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. "

Fait à __ , le __



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