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À propos

A propos de l'action en répétition de l'indu

L’action en répétition de l’indu est prévue par l’article 1302 du Code civil. Lorsqu’une dette a été reçue par une personne sans qu’elle ne lui soit due, la dette est sujette à restitution.

De plus, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu conformément à l’article 1302-1 du Code civil.

Autrement dit, lorsque le professionnel aura effectué un prélèvement sur le compte du consommateur mais qu’une partie de celui-ci a été prélevé en sus de la somme due par le consommateur alors ce dernier pourra demander au professionnel de lui restituer le trop perçu.

Que doit contenir la demande en répétition de l'indu ?

La demande en répétition de l’indu doit comprendre :

  • Une description de l’achat objet de la demande en répétition de l’indu (la date d’achat, la chose achetée et le prix de vente)
  • L’indication de la somme globale qui a été prélevée
  • L’indication de la somme prélevée en trop donnant lieu à la demande en répétition de l’indu

Quelles sont les conditions pour obtenir la répétition de l'indu ?

Pour obtenir la restitution de la somme perçue en trop, il faut :

  • Une dette
  • Un prélèvement
  • Une partie du montant de la dette perçue en trop par le créancier

Lorsque toutes ces conditions seront remplies, l’action en répétition de l’indu sera applicable.

Quelles sont les suites de la demande en répétition de l'indu ?

A défaut de réponse du débiteur à l’action en répétition de l’indu, le créancier sera en droit d’engager une procédure judiciaire à son encontre. Il pourra assigner le débiteur en action en répétition de l’indu sur le fondement des articles 1302 et suivants du Code civil.

De plus, le créancier de l’action en répétition de l’indu sera en droit de réclamer des dommages-intérêts au professionnel si le prélèvement indu lui a causé un préjudice.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre la répétition de l’indu et l’enrichissement injustifié ?

Pour que l’enrichissement injustifié soit applicable, il faut qu’une personne se soit enrichie au détriment d’une autre. Cet enrichissement injustifié donnera lieu à une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

Alors que l’action en répétition de l’indu donnera lieu au remboursement de la somme trop perçue par le créancier de la dette.

L’action en répétition de l’indu est-elle seulement applicable en droit de la consommation ?

Non, l’action en répétition de l’indu est applicable dans toutes les branches du droit.

Par exemple, lorsqu’une compagnie d’assurance aura indemnisé son assuré des conséquences financières de la survenance d’un sinistre, si elle s’aperçoit que son assuré a fait une déclaration mensongère, elle pourra faire une action en répétition de l’indu pour réclamer à l’assuré le remboursement des sommes qu’il a indûment perçues.

L’action en répétition de l’indu peut-elle seulement être adressée à la banque ?

Non, elle doit être adressée au professionnel qui a prélevé une somme en trop de ce que devait le consommateur.

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