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_ au capital de _
RCS _ _
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Fait à _, le _


Lettre recommandée avec accusé de réception

non. Aenean aliqua

to non odio tristique commodo. Praesent e i EUROS ( _ ).

Toutefois, j’ai constaté que vous m’avez prélevé la somme de _ EUROS ( _ ).

J’attire votre attention sur les dispositions des articles 1302 et suivants du Code civil aux termes desquelles : « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

Aussi, je vous invite à me faire parvenir le trop perçu de _ EUROS ( _ ) dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette lettre.

À défaut de réponse de votre part dans ce délai, j’engagerai une procédure judiciaire à votre encontre.

Recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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signature