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À propos

A propos de la responsabilité de l'administration pour le défaut d'entretien de la voirie ou le défaut de signalisation d’un danger causé par un ouvrage

L’Etat, les collectivités publiques et toutes personnes publiques sont responsables des dommages causés par les défauts d’entretien, le mauvais fonctionnement d’un ouvrage public ou le défaut de signalisation d’un danger causé par un ouvrage.

La victime est dite usagère de l’ouvrage lorsqu’elle l’utilise de façon personnelle et directe.

La victime devra prouver son dommage ainsi que le lien de causalité avec ce dernier. Elle n’aura pas à prouver la faute de l’administration car elle est présumée. Cela signifie que c’est à l’administration de prouver qu’elle n’a pas commis de faute.  Elle devra démontrer qu’elle a assuré un bon entretien et une surveillance régulière du réseau avec des délais d’intervention conformes à ceux que l’usager est en droit d’attendre d’un service normalement diligent.

 

L'indemnisation de la victime par l'administration

Pour être indemnisable, les juridictions administratives considèrent que le dommage doit cumulativement être réel ou certain, mais surtout anormal et spécial. Un préjudice est dit anormal lorsqu’il excède les inconvénients normaux que subissent les administrés en général.  Et il est spécial quand le tiers victime est dans une situation qui n’est pas celle de l’ensemble des administrés.

La victime ne doit procéder à aucune réparation avant d’avoir obtenu l’accord écrit de la partie adverse. Cette dernière peut demander une expertise contradictoire des biens dégradés.

Le délai de réponse de l'administration à la demande d’indemnisation

Il est recommandé d’adresser au préalable un courrier à l’administration afin de demander l’indemnisation du préjudice subi avant tout recours judiciaire.

L’administration a deux mois pour répondre. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut refus. En cas de réponse défavorable,  la victime a deux mois pour réaliser son recours gracieux à l’autorité ayant pris la décision. En cas de nouveau refus, les mêmes délais s’appliquent au recours. Le recours gracieux n’est soumis à aucun délai sauf si la victime envisage de faire un recours contentieux devant le juge administratif. Le délai est alors de deux mois à partir de la notification de la décision contestée.

L'utilisation de ce modèle de demande d’indemnisation

Il s’agit d’un modèle à remplir en ligne à l’aide d’un questionnaire qui vous permet de le compléter avec vos propres informations. Il vous suffit de répondre à quelques questions simples et rapides, et votre contrat est rempli en temps réel pour vous permettre de créer un document personnalisé.

Une fois rempli, votre document est à télécharger en PDF et à imprimer directement en ligne.

Pour finir, votre demande d’indemnisation devra être envoyée à l’administration responsable par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande d’indemnisation du dommage doit être envoyée à un interlocuteur différent suivant la voirie concernée : au maire (route communale), au conseil général (route départementale hors agglomération), au préfet (route nationale), au ministère (autoroute nationale) ou à la société d’autoroute (autoroute concédée).

Joignez-y les preuves du dommage et du lien de causalité entre ce dernier et les travaux publics sans qu’il soit nécessaire de prouver la faute de l’administration.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour engager la responsabilité de l’administration ? 

La victime dispose d’un délai de quatre ans pour engager la responsabilité de l’administration.

L’administration peut-elle échapper à la mise en oeuvre de sa responsabilité ? 

L’administration est exonérée partiellement ou totalement de sa responsabilité si elle apporte la preuve de l’absence de défaut d’entretien normal, incluant le cas où elle n’a pas disposé d’un temps suffisant pour assurer l’entretien entre l’apparition du désordre et la réalisation du
dommage. Elle peut aussi mettre en avant la faute de la victime ou le cas de force majeure. Par contre, le fait d’un tiers n’est pas une cause exonératoire.

 

Quelle est la juridiction compétente ? 

La juridiction administrative est la seule compétente pour connaître des actions tendant à la réparation des dommages de travaux publics.

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