Au terme de l’article 515-8 du Code civil, seule disposition codifiée qui lui est consacrée, le concubinage est une union de fait entre deux personnes de sexe opposé ou de même sexe et qui vivent en couple, caractérisée par sa stabilité, sa continuité, et une vie commune. Il a en effet fallu attendre la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS) pour que la loi reconnaisse officiellement ce type d’union, en établissant cette définition, alors qu’il n’était jusque là pris en compte que par petites touches éparses dans divers domaines. Ainsi, si le concubinage ne présente pas les mêmes avantages que le mariage ou le PACS qui sont des formes plus abouties d’union civile, il ne peut plus être ignoré du droit, car il représente en pratique une part non négligeable des couples actuels.
Le critère déterminant du concubinage, que l’on appelle aussi union libre, est donc le fait pour les partenaires de vivre ensemble. Or, puisque cette union ne correspond pas à un contrat spécifique, la question se pose de sa formalisation.
En effet, pour que l’union libre produise des effets juridiques (possibilité de remise d’un livret de famille, éligibilité aux allocations familiales versées par la CAF, réductions d’impôt en cas de succession,…), la preuve doit être apportée de ce statut. Cette preuve peut être apportée par des témoignages (vie commune notoire), mais aussi par la production d’un certificat de vie commune ou d’une déclaration de concubinage.
Le certificat de concubinage est délivré gratuitement par certaines mairies sur demande des intéressés, mais toutes ne sont pas tenues de le fournir. En l’absence de cette possibilité dans la commune où le couple habite, les partenaires doivent donc rédiger une déclaration de concubinage, qui revient à une attestation sur l’honneur de vie commune.
