Convention de PACS simplifiée

Créé en 1997 comme une alternative au mariage, le pacte civil de solidarité (PACS) est un « contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune », selon la définition qu’en donne l’article 515-1 du Code civil. Il s’agit donc d’une forme civile et laïque d’union visant à officialiser et à organiser une vie de couple. La convention de PACS simplifiée permet ainsi de donner un cadre juridique à la vie commune que vous menez avec une autre personne, avec les avantages et obligations qu’il entraine.

En matière sociale, un partenaire qui n’est pas couvert par l’assurance maladie peut bénéficier de la couverture sociale de son partenaire en tant que son ayant-droit.

Pour ce qui est du droit au logement, la convention de PACS permet en cas de décès au partenaire survivant de bénéficier d’avantages non négligeables. Si le défunt était propriétaire du logement, le partenaire qui lui survit reçoit automatiquement un droit de jouissance à la fois sur l’immeuble et le mobilier qu’il comporte, et ce pour une durée d’un an avant la liquidation du testament. Dans les cas où le partenaire décédé était locataire du logement, il est opéré un transfert automatique du bail d’habitation au profit du partenaire survivant.

En ce qui concerne la fiscalité du PACS, les partenaires peuvent remplir une déclaration commune pour le calcul de l’impôt sur le revenu et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En outre, le PACS permet une exonération des droits de successions dans l’éventualité d’un décès, et un abattement (qui est une forme de réduction d’impôt) sur les droits de donation entre partenaires.

Parallèlement à ces avantages, le PACS entraine les mêmes obligations majeures que celles qui engagent les couples mariés. Il s’agit pour l’essentiel de l’obligation de secours et d’assistance mutuels, dont découle la solidarité des partenaires dans les dépenses nécessaires à la vie quotidienne du couple. Pour ce qui est du régime des biens, la loi prévoit par défaut celui de la séparation des biens antérieurs à la conclusion du PACS. Les biens acquis ensemble ou pendant la durée du PACS sont quant à eux considérés, sauf exceptions, comme relevant de l’indivision, la communauté des biens du couple, à moins que l’un des partenaires ne justifie de sa propriété exclusive (par son usage personnel ou le fait qu’il ait été le seul à en payer le prix). La convention de PACS peut ensuite aménager ces règles selon le principe de la liberté contractuelle.

Attention, sachez que si vous choisissez d’établir une convention simplifiée, vous serez soumis par défaut au régime légal de séparation des patrimoines.

Cependant, certains avantages du mariage restent réservés aux couples mariés. C’est le cas du changement de nom: un partenaire ne peut pas décider de prendre le nom de la personne avec laquelle il se pacse, et il n’est pas plus admis d’accoler les deux noms en les liant d’un tiret. D’autre part, un couple pacsé ne peut pas adopter, seuls ceux de sexe différent faisant état de 2 ans de vie commune étant éligibles au bénéfice de la procréation médicale assistée.

Vous souhaitez vous lier durablement à une personne mais ne voulez pas franchir le pas du mariage? Deux options vous sont ouvertes : vous pouvez soit conclure une convention de PACS, soit déclarer habiter en concubinage. Chacun de ces dispositifs est revêtu de droits et de devoirs spécifiques pour ses bénéficiaires, mais à des degrés différents. Le mariage et le PACS correspondent aux formes les plus abouties d’union entre deux personnes, tandis que le concubinage apporte des bénéfices moins importants. Utilisez donc ce modèle de convention de PACS simplifiée si vous avez décidé de mener une vie commune avec quelqu’un, que vous souhaitez lui donner un cadre juridique, et que ne souhaitant pas vous marier, vous avez choisi le PACS comme solution juridique.

Cependant, tout le monde ne peut pas conclure un PACS, la loi prévoyant un certain nombre de conditions quant aux futurs partenaires.

Ils doivent être majeurs et disposer de la capacité juridique, donc avoir plus de 18 ans.

En revanche, le PACS ne prend pas en considération le sexe des partenaires: ils peuvent être de même sexe ou de sexe opposé de façon indifférente.

La polygamie étant prohibée par le droit français, aucun des deux partenaires ne peut être lié par un contrat de mariage ou un autre PACS au moment de s’engager.Enfin, le droit positif n’admet pas le PACS entre deux personnes liées par certaines relations familiales: il ne peut y avoir de PACS valable entre parents et enfants, frères et soeurs, grand-parents et petits-enfants, oncles ou tantes et nièces ou neveux, belle-mère ou beau-père et gendre ou bru.    

Si vous souhaitez vous pacser et que votre situation répond aux conditions prévues, deux possibilités s’offrent alors à vous en matière de procédure.

Vous pouvez vous présenter en personne au Tribunal d’instance de votre lieu de résidence commune pour faire enregistrer la convention de PACS que vous aurez préalablement rédigée à l’aide de ce modèle type, et déposer le dossier nécessaire à son enregistrement. Cette démarche est alors gratuite.

Il est également possible de faire appel à un notaire, qui peut rédiger la convention pour vous ou simplement procéder lui-même à son enregistrement et aux formalités de publicité, ainsi qu’au dépôt des documents exigés pour votre dossier. Vous devrez alors payer ce service à l’office notarial.

Si vous hésitez sur le type de procédure à choisir, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat spécialisé en droit de la famille. 

Suite à cette première étape, votre dossier est transmis à l’état civil où il est fait mention du PACS en marge de vos actes de naissance. Une copie vous est alors transmise sous un délai d’environ 3 jours.

Enfin, vous pouvez choisir d’organiser une cérémonie de PACS à la mairie, sachant cependant que toutes les mairies ne proposent pas cette possibilité. Elle n’a aucune valeur juridique, mais peut revêtir un aspect symbolique pour vous, et relève donc de votre libre décision.

Caractérisé par sa grande souplesse, le PACS est un contrat qu’il convient de conclure à l’écrit, avec pour seules mentions obligatoires l’identité des partenaires et leur lieu de résidence commune. Pour le reste, il s’agit de décider des modalités d’organisation et de fonctionnement de votre vie de couple. L’exemple de convention de PACS simplifiée proposé ici vous permet d’obtenir facilement et pour un coût réduit une convention de PACS simple, entièrement personnalisée, et adaptée à vos besoins.

Il vous suffit pour cela de préciser quelques informations concernant :

• Les partenaires : pour chaque partenaire, vous devez préciser le prénom, le nom, la date et la ville de naissance, ainsi que la nationalité de chacun.
• La résidence : il vous suffit d’indiquer les coordonnées de la résidence commune des partenaires.
• La convention en elle-même : renseignez la date et le lieu de rédaction de la convention.

NB. Si vous choisissez d’établir une convention simplifiée, vous serez soumis par défaut au régime légal de séparation des biens.

Une fois votre convention générée en ligne et téléchargée, vous devez signer et enregistrer votre PACS. Si la résidence commune indiquée dans la convention se situe en France, vous devez simplement l’apporter en personne avec votre partenaire à un notaire ou au Tribunal d’instance du territoire de la résidence, selon la procédure expliquée plus haut. Cependant, si votre résidence se trouve en dehors du territoire national, vous devrez apporter la convention simplifiée de PACS au consulat.

Il vous faut alors joindre à la convention ainsi rédigée un dossier constitué des documents suivants :

• Les copies de la pièce d’identité valide des deux partenaires ;
• Les copies des actes de naissance des deux partenaires ;
• Une attestation sur l’honneur de capacité à conclure le PACS (témoignant de l’absence de lien de parenté prohibé) ;
• Une attestation sur l’honneur du lieu de résidence commune ;
• L’extrait du livret de famille mentionnant d’éventuelles unions précédentes s’il y lieu, c’est-à-dire si l’un ou l’autre des partenaires, voire les deux, est veuf ou divorcé ; et
• Votre convention de PACS imprimée en double exemplaire. 

Est-il possible de se pacser avec un membre de sa famille ?

Il est possible de signer un PACS avec une personne de sa famille sous réserves des interdictions prévues par la loi, à savoir, il est expressément interdit de conclure un PACS :

• entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant),
• entre frères, entre sœurs, et entre frère et sœur,
• entre demi-frères, entre demi-sœurs, et entre demi-frère et demi-sœur,
• entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce,
• entre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre...).

Notons qu'aucun texte n'interdit le PACS entre cousins germains.
 
Est-il possible de se pacser entre français et étranger ?

Oui, rien ne vous interdit de vous pacser avec un étranger si vous êtes français, ou avec un français si vous êtes étranger.  Pour ce qui est des effets du PACS sur la nationalité, ils ne sont pas les mêmes que ceux portés par le mariage: le conclusion d’un PACS avec un français ne permet pas à un étranger d’obtenir la nationalité française. Cela étant, il peut s’agir d’un critère d’appréciation en matière de titre de séjour, puisque le PACS témoigne d’une vie commune, qui doit cependant être réelle, sans quoi vous pouvez être accusé de commettre un abus de droit.

Si vous avez besoin d’éclaircissements quant aux possibilités d’union entre français et étrangers, n’hésitez pas à consulter nos avocats spécialisés pour poser vos questions. (lien)
 
Quels sont les documents à fournir en même temps que la convention de PACS lors de l’enregistrement ?

Lorsque vous vous rendez auprès d'un notaire, du tribunal d'instance ou du consulat avec votre partenaire pour enregistrer votre PACS, chaque partenaire doit fournir une pièce d’identité, un acte de naissance de moins de trois mois (ou 6 si la personne visée est étrangère), et une attestation sur l’honneur de ne pas posséder un lien de parenté avec le partenaire ou toute autre alliance avec un tiers empêchant le PACS (modèle d'attestation de non-lien). En plus, si vous êtes divorcés ou veuf, vous devez fournir un livret de famille faisant mention du divorce ou du décès du précédent conjoint. Si vous aviez conclu un autre PACS auparavant, vous devez fournir l’acte de naissance mentionnant la fin du PACS.
 
Notre demande d’enregistrement d’une convention de PACS a été refusée. Que peut-on faire ?

Vous avez toujours la possibilité de contester la décision auprès du tribunal d’instance, ou si la demande a été faite au consulat à l’étranger, auprès du tribunal de grande instance de Paris.

Le PACS est prévu aux articles 515-1 et suivants du Code civil.