Convention de PACS simplifiée

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

La convention de PACS simplifiée permet notamment aux partenaires de se soumettre au régime de séparation des biens. Rédigez une convention de PACS personnalisée en quelques minutes grâce à notre questionnaire dynamique !

A propos de ce modèle de convention de PACS

Pourquoi conclure un PACS ?

Créé en 1997 comme une alternative au mariage, le pacte civil de solidarité (PACS) est un « contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune », selon la définition qu’en donne l’article 515-1 du Code civil. Il s’agit donc d’une forme civile et laïque d’union visant à officialiser et à organiser une vie de couple. La convention de PACS simplifiée permet ainsi de donner un cadre juridique à la vie commune que vous menez avec une autre personne, avec les avantages et obligations qu’il entraine.

En matière sociale, un partenaire qui n’est pas couvert par l’assurance maladie peut bénéficier de la couverture sociale de son partenaire en tant que son ayant-droit.

Pour ce qui est du droit au logement, la convention de PACS permet en cas de décès au partenaire survivant de bénéficier d’avantages non négligeables. Si le défunt était propriétaire du logement, le partenaire qui lui survit reçoit automatiquement un droit de jouissance à la fois sur l’immeuble et le mobilier qu’il comporte, et ce pour une durée d’un an avant la liquidation du testament. Dans les cas où le partenaire décédé était locataire du logement, il est opéré un transfert automatique du bail d’habitation au profit du partenaire survivant.

En ce qui concerne la fiscalité du PACS, les partenaires peuvent remplir une déclaration commune pour le calcul de l’impôt sur le revenu et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En outre, le PACS permet une exonération des droits de successions dans l’éventualité d’un décès, et un abattement (qui est une forme de réduction d’impôt) sur les droits de donation entre partenaires.

Parallèlement à ces avantages, le PACS entraine les mêmes obligations majeures que celles qui engagent les couples mariés. Il s’agit pour l’essentiel de l’obligation de secours et d’assistance mutuels, dont découle la solidarité des partenaires dans les dépenses nécessaires à la vie quotidienne du couple. Pour ce qui est du régime des biens, la loi prévoit par défaut celui de la séparation des biens antérieurs à la conclusion du PACS. Les biens acquis ensemble ou pendant la durée du PACS sont quant à eux considérés, sauf exceptions, comme relevant de l’indivision, la communauté des biens du couple, à moins que l’un des partenaires ne justifie de sa propriété exclusive (par son usage personnel ou le fait qu’il ait été le seul à en payer le prix). La convention de PACS peut ensuite aménager ces règles selon le principe de la liberté contractuelle.

Attention, sachez que si vous choisissez d’établir une convention simplifiée, vous serez soumis par défaut au régime légal de séparation des patrimoines.

Cependant, certains avantages du mariage restent réservés aux couples mariés. C’est le cas du changement de nom: un partenaire ne peut pas décider de prendre le nom de la personne avec laquelle il se pacse, et il n’est pas plus admis d’accoler les deux noms en les liant d’un tiret. D’autre part, un couple pacsé ne peut pas adopter, seuls ceux de sexe différent faisant état de 2 ans de vie commune étant éligibles au bénéfice de la procréation médicale assistée.

Quand utiliser ce modèle de convention de PACS ?

Vous souhaitez vous lier durablement à une personne mais ne voulez pas franchir le pas du mariage? Deux options vous sont ouvertes : vous pouvez soit conclure une convention de PACS, soit déclarer habiter en concubinage. Chacun de ces dispositifs est revêtu de droits et de devoirs spécifiques pour ses bénéficiaires, mais à des degrés différents. Le mariage et le PACS correspondent aux formes les plus abouties d’union entre deux personnes, tandis que le concubinage apporte des bénéfices moins importants. Utilisez donc ce modèle de convention de PACS simplifiée si vous avez décidé de mener une vie commune avec quelqu’un, que vous souhaitez lui donner un cadre juridique, et que ne souhaitant pas vous marier, vous avez choisi le PACS comme solution juridique.

Cependant, tout le monde ne peut pas conclure un PACS, la loi prévoyant un certain nombre de conditions quant aux futurs partenaires.

Ils doivent être majeurs et disposer de la capacité juridique, donc avoir plus de 18 ans.

En revanche, le PACS ne prend pas en considération le sexe des partenaires: ils peuvent être de même sexe ou de sexe opposé de façon indifférente.

La polygamie étant prohibée par le droit français, aucun des deux partenaires ne peut être lié par un contrat de mariage ou un autre PACS au moment de s’engager.Enfin, le droit positif n’admet pas le PACS entre deux personnes liées par certaines relations familiales: il ne peut y avoir de PACS valable entre parents et enfants, frères et soeurs, grand-parents et petits-enfants, oncles ou tantes et nièces ou neveux, belle-mère ou beau-père et gendre ou bru.    

Comment conclure un PACS ?

Si vous souhaitez vous pacser et que votre situation répond aux conditions prévues, deux possibilités s’offrent alors à vous en matière de procédure.

Vous pouvez vous présenter en personne au Tribunal d’instance de votre lieu de résidence commune pour faire enregistrer la convention de PACS que vous aurez préalablement rédigée à l’aide de ce modèle type, et déposer le dossier nécessaire à son enregistrement. Cette démarche est alors gratuite.

Il est également possible de faire appel à un notaire, qui peut rédiger la convention pour vous ou simplement procéder lui-même à son enregistrement et aux formalités de publicité, ainsi qu’au dépôt des documents exigés pour votre dossier. Vous devrez alors payer ce service à l’office notarial.

Si vous hésitez sur le type de procédure à choisir, vous pouvez vous faire conseiller par un avocat spécialisé en droit de la famille

Suite à cette première étape, votre dossier est transmis à l’état civil où il est fait mention du PACS en marge de vos actes de naissance. Une copie vous est alors transmise sous un délai d’environ 3 jours.

Enfin, vous pouvez choisir d’organiser une cérémonie de PACS à la mairie, sachant cependant que toutes les mairies ne proposent pas cette possibilité. Elle n’a aucune valeur juridique, mais peut revêtir un aspect symbolique pour vous, et relève donc de votre libre décision.

​L'essentiel de ce modèle type de PACS simplifié

Caractérisé par sa grande souplesse, le PACS est un contrat qu’il convient de conclure à l’écrit, avec pour seules mentions obligatoires l’identité des partenaires et leur lieu de résidence commune. Pour le reste, il s’agit de décider des modalités d’organisation et de fonctionnement de votre vie de couple. L’exemple de convention de PACS simplifiée proposé ici vous permet d’obtenir facilement et pour un coût réduit une convention de PACS simple, entièrement personnalisée, et adaptée à vos besoins.

Il vous suffit pour cela de préciser quelques informations concernant :

  • Les partenaires : pour chaque partenaire, vous devez préciser le prénom, le nom, la date et la ville de naissance, ainsi que la nationalité de chacun.
  • La résidence : il vous suffit d’indiquer les coordonnées de la résidence commune des partenaires.
  • La convention en elle-même : renseignez la date et le lieu de rédaction de la convention.

NB. Si vous choisissez d’établir une convention simplifiée, vous serez soumis par défaut au régime légal de séparation des biens.

Que faire une fois la convention de PACS rédigée ?

Une fois votre convention générée en ligne et téléchargée, vous devez signer et enregistrer votre PACS. Si la résidence commune indiquée dans la convention se situe en France, vous devez simplement l’apporter en personne avec votre partenaire à un notaire ou au Tribunal d’instance du territoire de la résidence, selon la procédure expliquée plus haut. Cependant, si votre résidence se trouve en dehors du territoire national, vous devrez apporter la convention simplifiée de PACS au consulat.

Il vous faut alors joindre à la convention ainsi rédigée un dossier constitué des documents suivants :

​Questions fréquentes sur le PACS

Est-il possible de se pacser avec un membre de sa famille ?

Il est possible de signer un PACS avec une personne de sa famille sous réserves des interdictions prévues par la loi, à savoir, il est expressément interdit de conclure un PACS :

  • entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant),
  • entre frères, entre sœurs, et entre frère et sœur,
  • entre demi-frères, entre demi-sœurs, et entre demi-frère et demi-sœur,
  • entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce,
  • entre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre...).

Notons qu'aucun texte n'interdit le PACS entre cousins germains.
 
Est-il possible de se pacser entre français et étranger ?

Oui, rien ne vous interdit de vous pacser avec un étranger si vous êtes français, ou avec un français si vous êtes étranger.  Pour ce qui est des effets du PACS sur la nationalité, ils ne sont pas les mêmes que ceux portés par le mariage: le conclusion d’un PACS avec un français ne permet pas à un étranger d’obtenir la nationalité française. Cela étant, il peut s’agir d’un critère d’appréciation en matière de titre de séjour, puisque le PACS témoigne d’une vie commune, qui doit cependant être réelle, sans quoi vous pouvez être accusé de commettre un abus de droit.

Si vous avez besoin d’éclaircissements quant aux possibilités d’union entre français et étrangers, n’hésitez pas à consulter nos avocats spécialisés pour poser vos questions. (lien)
 
Quels sont les documents à fournir en même temps que la convention de PACS lors de l’enregistrement ?

Lorsque vous vous rendez auprès d'un notaire, du tribunal d'instance ou du consulat avec votre partenaire pour enregistrer votre PACS, chaque partenaire doit fournir une pièce d’identité, un acte de naissance de moins de trois mois (ou 6 si la personne visée est étrangère), et une attestation sur l’honneur de ne pas posséder un lien de parenté avec le partenaire ou toute autre alliance avec un tiers empêchant le PACS (modèle d'attestation de non-lien). En plus, si vous êtes divorcés ou veuf, vous devez fournir un livret de famille faisant mention du divorce ou du décès du précédent conjoint. Si vous aviez conclu un autre PACS auparavant, vous devez fournir l’acte de naissance mentionnant la fin du PACS.
 
Notre demande d’enregistrement d’une convention de PACS a été refusée. Que peut-on faire ?

Vous avez toujours la possibilité de contester la décision auprès du tribunal d’instance, ou si la demande a été faite au consulat à l’étranger, auprès du tribunal de grande instance de Paris.

Comment ça marche ?

 
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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.
 
Convention de PACS simplifiée




Entre les soussignées : 


Madame ______ ______, née le ______ à ______, de nationalité ______
 
d'une part,
 

Et :
 
Madame ______ ______, née le ______ à ______, de nationalité ______,
d'autre part,
 



Ci-après désignées « les Partenaires »,



II est convenu ce qui suit :


Les partenaires concluent par le présent acte un pacte civil de solidarité, conformément à la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du Code civil.

Les partenaires déclarent :

1/ jouir de leur pleine capacité civile ;

2/ ne pas se trouver dans l’un des cas visés à l’article 515-2 du Code civil, et en conséquence :

- ne pas être unies par un lien de parenté ou d'alliance en ligne directe ni en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
- ne pas être engagées dans les liens du mariage
- ne pas être déjà liées par un pacte civil de solidarité

3/ fixer leur résidence commune à l’adresse suivante :  ______ à ______ (______).

Article 1 : Engagements réciproques des partenaires

Conformément aux articles 515-1 et suivant du Code civil, les partenaires s’engagent à une vie commune et à s’apporter mutuellement aide matérielle et assistance.

L’aide matérielle fournie par chaque partenaire est fixée de manière proportionnelle à leurs facultés respectives.
 
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A l’égard des tiers, les partenaires sont tenues solidairement des dettes contractées par l’une d'elles ______ pour les besoins de la vie courante. La solidarité est cependant exclue :

- pour les dépenses manifestement excessives ;

et, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux partenaires : 

- pour les achats à tempérament ;

- pour les emprunts, à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que leur montant cumulé ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.

Les partenaires font l'objet d'une imposition commune établie à leurs deux noms pour l'ensemble des revenus mentionnés à l’article 6 alinéa 1er du Code général des impôts. 


Cette imposition commune sera exclue au profit d’une imposition distincte pour les revenus perçus l’année de l’enregistrement du pacte civil de solidarité.

Article 2 : Régime des biens

Les partenaires déclarent se soumettre au régime légal de la séparation des patrimoines. Chacune des partenaires conserve la propriété, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, acquis à titre gratuit ou onéreux avant ou après la conclusion du pacte civil de solidarité. Chacune reste seule tenue des dettes personnelles nées avant ou après la conclusion du pacte civil de solidarité.

La preuve de la propriété exclusive d’un bien peut être rapportée par chaque partenaire, à l’égard de son partenaire comme des tiers, par tout moyen. 
A défaut d’une telle preuve, le bien sera présumé indivis par moitié entre les deux partenaires.

Chaque partenaire détenant individuellement un bien meuble est réputé, à l’égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir d’accomplir seul sur ce bien tout acte d’administration, de jouissance et de disposition.

Pour l’application des présentes, chaque partenaire déclare être respectivement propriétaire à titre exclusif des biens suivants : Non

Article 3 : Enregistrement et publicité du pacte civil de solidarité

Les partenaires procèderont à la déclaration conjointe de leur pacte au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune. En vue de son enregistrement, ils présenteront au greffier un original de la présente convention ainsi que les différentes pièces nécessaires à l’accomplissement de cette formalité.
 
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Le pacte prend effet entre les partenaires à compter de sa date d’enregistrement, et devient opposable aux tiers une fois les formalités de publicité accomplies, conformément à l’article 515-3-1 alinéa 2 du Code civil.

Article 4 : Modification du pacte civil de solidarité

Le présent pacte pourra être modifié par la rédaction d’une convention modificative, mentionnant les références de la convention initiale et signée par les deux partenaires. Cette nouvelle convention devra être enregistrée devant le greffe du tribunal d’instance où a été enregistré l’acte initial, ou devant le notaire ayant reçu l’acte initial.

Article 5 : Rupture du pacte civil de solidarité

Le présent pacte peut être dissout à tout moment d’un commun accord entre les partenaires, par déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance ayant procédé à son enregistrement, ou de manière unilatérale par l’un des partenaires. La rupture unilatérale du pacte devra être signifiée à l’autre partenaire. 

Le pacte prend également fin en cas de décès de l’un des partenaires, et en cas de mariage de l’un ou l’autre des partenaires.

La dissolution du présent pacte prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe du tribunal de grande instance. 

Elle est opposable aux tiers à compter du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.


Fait et passé au greffe du tribunal d’instance de ______, le ______.


Signatures des partenaires : 


______ ______                        ______ ______                   
                          

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