Lettre de notification de licenciement (employé à domicile)

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Nounou, femme de ménage, jardinier,... Comment licencier une aide à domicile ? Une procédure est obligatoire avant de mettre fin au contrat de travail de votre employé grâce à notre modèle de notification à remplir en ligne en quelques clics.

A propos de la notification de licenciement

Introduction à la notification du licenciement d’un salarié à domicile

Ce modèle de lettre est à jour de la loi travail du 8 août 2016 dite El Khomri.

Le travail à domicile, particulièrement utilisé pour les services à la personne, constitue un cas spécifique au regard du droit commun du travail. En effet, il s’agit là pour un particulier agissant en tant que tel d’employer chez lui ou à proximité de son domicile une personne qui effectue pour lui des prestations d’ordre domestique ou familial. Autrement dit, entrent dans cette catégorie la garde d’enfants (nounou, baby-sitting), le soutien scolaire, les petits travaux de jardinage ou de bricolage, le ménage, l'assistance à une personne dépendante,...

Dans de nombreux cas, l’employeur particulier qui emploie un salarié à domicile le rémunère au moyen de chèques emploi service universel (CESU), système spécifique qui permet une simplification des démarches pour l'employeur comme pour l’employé.

Dans tous les cas, les besoins peuvent changer, et des problèmes peuvent apparaître, qui peuvent pousser l'employeur à se séparer de son salarié. Déménagement, perte d’emploi de l’employeur, progrès de l’enfant suivi, faute du salarié, et bien d’autres circonstances peuvent justifier de vouloir licencier une aide à domicile, mais cette rupture du contrat est strictement encadrée par la loi. En effet, tout motif ne peut fonder un licenciement valable, et une procédure détaillée doit être suivie pour être en règle.

Pour ce qui est des motifs légitimes de licenciement, ils sont les mêmes ici qu’en droit du travail de façon générale: le licenciement est valable lorsqu’il est justifié par une cause réelle et sérieuse, une faute du salarié, ou un motif économique, ou encore une inaptitude constatée par la médecine du travail.

Quant à la procédure à suivre, de même qu’une rupture conventionnelle doit être précédée d’au moins un entretien, la première chose à faire est de convoquer le salarié à un entretien préalable pour l’informer du projet de licenciement et lui donner la possibilité de s’expliquer le cas échéant. Au terme de cet entretien, si l’employeur décide effectivement de licencier son employé de maison, il doit lui notifier cette décision, selon les dispositions de l’article L. 1232-6 du Code du travail.

Quand utiliser ce modèle type de document ?

Vous envisagez de licencier votre employé de maison pour déménagement, car votre enfant rentre à l’école, suite au décès de votre parent dépendant? Quelles que soient vos raisons, si vous prenez effectivement cette décision suite à l’entretien préalable dûment effectué, il vous faut en notifier votre salarié.

Vous pouvez le faire à l’aide de cet exemple type de notification, qui vous fournit un cadre formel à remplir en ligne pour générer de façon simple et rapide un document personnalisé.

Attention, la notification du licenciement ne peut être faite moins de deux jours ouvrables après l’entretien.

L'essentiel du document

La lettre de notification du licenciement est relativement encadrée par la loi, car le licenciement constitue une rupture du contrat qui n’est donc pas libre. Elle doit impérativement contenir les motifs du licenciement. Il est par ailleurs possible et utile d’y faire figurer, de façon non exhaustive :

  • L’identité de l’employeur: renseignez vos nom, prénom, et coordonnées ;
  • L’identité de l’employé : faites de même pour le salarié que vous vous licenciez ;
  • La durée de la période de préavis de votre employé,
  • La date à laquelle le préavis commence,
  • Le nombre d’heures accordées à l’employé pour la recherche d’emploi durant le préavis,
  • Les documents qui seront remis à l’employé lors de son départ,
  • Le nombre d’heures acquises au titre de la formation individuelle.

Sur ce point, notez que la loi travail du 8 août 2016 a supprimé le droit individuel à la formation (DIF) au profit d’un compte personnel de formation (CPF) qui suit un principe de fonctionnement équivalent, sachant que les heurs acquises au titre du DIF restent utilisables par les salariés jusqu’en 2020.

Que faire une fois le document rédigé ?

Une fois rédigé en ligne, votre courrier de notification est à télécharger pour que vous puissiez l’imprimer directement depuis chez vous. N’oubliez pas de le signer.

La lettre de notification doit être envoyée à l’employé, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception afin de conserver une trace de son envoi mais aussi de sa bonne réception.

Le salarié dispose alors d’un délai de préavis déterminé en fonction de son ancienneté, et durant lequel l’employeur doit lui permettre des heures d’absence, consacrées à la recherche d’un nouvel emploi. En outre, il est possible de dispenser l’employé de maison de préavis dans le sens où il ne le travaille pas effectivement, mais cela n'empêche pas le préavis officiel, et la rémunération afférente.

Le dernier jour de travail de votre salarié, n’oubliez pas de lui remettre les documents de fin de contrat qu’il est en droit d’attendre: le solde de tout compte, l’attestation Pôle emploi, et le certificat de travail de l'employé à domicile.

Questions fréquentes

Peut-on engager un employé de maison sans contrat de travail ?
En principe, un contrat de travail doit être signé entre le particulier employeur et le salarié à domicile. Cependant, dans le cas de prestations occasionnelles, le système du chèque emploi service universel (CESU) permet de ne pas signer de contrat de travail. Cette exonération de contrat écrit n’est possible que lorsque le salarié n’effectue pas plus de huit heures par semaine et de 4 semaines consécutives par an. Elle reste donc exceptionnelle.

Peut-on notifier son licenciement à un salarié à domicile avant un entretien préalable ?
NON. Attention, la procédure de licenciement est strictement appliquée. Dans l’esprit de la loi, la décision de licenciement ne doit pas être prise avant un entretien préalable. En effet, le législateur prévoit que l'entretien soit organisé lorsque l’employeur “envisage” un licenciement, un délai de 2 jours ouvrables étant prévu suite à cette rencontre pour ménager à l’employeur un délai de “réflexion”. La décision finale doit donc être prise après cette procédure, et non avant.

Que risque un employeur qui ne notifie pas son salarié en bonne et due forme ?
Si l’absence d’entretien préalable ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse puisqu’il s’agit d’un irrégularité de forme et non de fond, l’employeur qui ne suit pas la procédure peut se voir sanctionner. En effet, et notamment si la notification du licenciement même justifié n’est pas faite dans les formes, il peut devoir verser à son salarié une indemnité dont le calcul est variable selon les circonstances.

Comment ça marche ?

 
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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.
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A ______, le ______

Objet : Notification de licenciement
Courrier en recommandé avec accusé de réception. 

Monsieur ______,
 
Par courrier en date du ______, je vous ai convoqué à un entretien préalable destiné à discuter de l'éventualité du licenciement envisagé à votre égard. Au cours de cet entretien, qui s'est tenu le ______, les motifs du licenciement envisagé vous ont été exposés, et les explications destinées à assurer votre défense ont été prises en compte.

Malheureusement ces explications n'étaient pas de nature à éviter le licenciement, je vous notifie donc par la présente de votre licenciement pour faute simple. Les motifs précis qui m'obligent à mettre en œuvre cette mesure de licenciement sont les suivants :

- ______

Vous bénéficiez d'une période de préavis de 1 mois, qui débute à la date de première présentation de cette lettre. Vous êtes toutefois dispensé de toute activité pendant ce préavis, vous percevrez votre rémunération mensuelle aux échéances habituelles pendant toute sa durée.
 
À l'issue de cette période de préavis non exécutée, vous seront remis : votre certificat de travail,  votre indémnité de licenciement, votre reçu de solde de tout compte en deux exemplaires (dont vous voudrez bien m'en retourner un dûment signé), et votre attestation ASSEDIC pour faire valoir vos droits à l'assurance chômage.
 
Conformément aux dispositions légales en vigueur, pendant la période de préavis vous avez la possibilité de faire valoir vos droits au titre du droit individuel à la formation, dans la limite des 4 heures que vous avez acquises. Les sommes correspondantes à ce droit peuvent, à condition m'en faire la demande avant la fin de votre préavis, être affectées au financement d'une action de formation, d'un bilan de compétences ou de la validation des acquis de l'expérience.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

______ ______

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

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