Reçu pour solde de tout compte

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Le reçu pour solde de tout compte est un document attestant de toutes les sommes versées au salarié lors de son départ de l’entreprise. Rédigez un solde de tout compte en quelques clics grâce à notre modèle à remplir.

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A propos du reçu pour solde de tout compte

Introduction au reçu pour solde de tout compte

Au moment de la rupture d’un contrat de travail, qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD, ou encore d’un contrat temporaire, et qu’elle fasse suite à un licenciement, à une démission, à une rupture conventionnelle, ou à un départ à la retraite, l’employeur doit remettre au salarié un certain nombre de documents. Au titre de ces documents de fin de contrat, qui comprennent également le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi, l’employeur doit transmettre au salarié au moment de son départ son solde de tout compte qu'il lui remet contre reçu.

Il s’agit d’un document qui répertorie l'ensemble des sommes, qu’elles soient versées par chèque ou par virement, reçues par le salarié à la fin de son contrat, ce qui signifie qu’il est en principe positif et non négatif. Il est généralement accompagné du règlement de ces sommes, mais pas nécessairement : lorsqu’un salarié quitte une entreprise en cours de mois, il peut recevoir un chèque différé en fin de mois, à la date de la paye habituelle. Le solde de tout compte peut donc être réglé ou non réglé, ce délai de paiement étant tout à fait autorisé.

L'établissement du reçu pour solde de tout compte est donc obligatoire pour l’employeur, qui doit le rédiger en deux exemplaires pour en remettre un à son employé.

Quand utiliser ce modèle type de document ?

En tant qu’employeur, lorsque vous vous séparer d’un salarié, vous devez donc établir un reçu pour solde de tout compte. Il doit lui être remis à la fin de son contrat de travail, ce qui signifie qu’il n’est pas exigible avant la fin du préavis, même si le salarié en est dispensé. Vous pouvez cependant convenir de lui remettre à ce moment là, mais ce n’est pas obligatoire.

Ce modèle, conforme aux législations en vigueur et rédigé par des professionnels du droit, peut vous aider à le faire. En partant de notre exemple type à remplir en ligne, vous pouvez en effet obtenir en quelques clics un document personnalisé. Il vous suffit pour cela de répondre à un questionnaire simple et rapide, et notre logiciel remplit automatiquement le modèle pour générer un reçu pour solde de tout compte adapté à vos besoins.

L'essentiel du reçu pour solde de tout compte

Selon le Code du travail, outre l’identité de l’employeur et l’identité du salarié, le reçu pour solde de tout compte doit exposer l’inventaire des sommes versées par l’employeur au salarié en raison de la rupture du contrat de travail. La dernière exigence concerne le double : puisque le reçu pour solde de tout compte est fait en deux exemplaires, la mention doit en être faite par écrit sur le document.

Pour obtenir un reçu pour solde de tout compte personnalisé, il vous suffit de fournir les informations suivantes :

  • L’employeur : vous devrez indiquer la dénomination, le type de société, le capital social, les coordonnées, le numéro et la ville d’immatriculation de la société, ou le nom et les coordonnées du particulier employeur.
  • Le salarié : renseignez le prénom, le nom et les coordonnées du salarié.
  • Le montant versé au salarié : le but du document est d’indiquer la somme en chiffres et en lettres que perçoit le salarié à la fin de son contrat de travail. Vous devez donc la préciser.
  • Le reçu : il est obligatoire de faire figurer le lieu et la date de rédaction du reçu.

Le reçu pour solde de tout compte permet alors au salarié d’attester par ce document qu’il a bien reçu les sommes qui lui étaient dues au titre de la cessation de son contrat de travail, comme il prouve que l’employeur a bien versé ces sommes. Vous devez donc le rédiger, puis le présenter à la signature de votre salarié.

Comment utiliser ce modèle type de document ?

Une fois que vous avez rédigé le reçu pour solde de tout compte, il est à télécharger directement au format pdf. Imprimez-le en double et faites-le ensuite parvenir à votre salarié en mains propres contre décharge ou alors par courrier recommandé avec accusé de réception. En effet, vous devez pouvoir prouver que vous avez satisfait à cette exigence, et il vous faudra alors un document établissant l’envoi et la réception du solde de tout compte.

En principe, le solde de tout compte est quérable, et non portable, ce qui signifie que votre seule obligation est de le tenir à la portée de votre salarié qui doit pouvoir venir le chercher dans les locaux de l'entreprise où il le signera. En pratique cependant, il est courant de l’envoyer par lettre recommandée, et ce mode de transmission peut être prévu par le contrat de travail ou par les conventions ou accords collectifs applicables.

En cas d'erreur de calcul du solde de tout compte, que le salarié l’ait signé ou non, il peut en contester le montant. Il lui faut alors adresser à son employeur une contestation de solde de tout compte sous un délai de 6 mois s’il l’a signé, ou de 3 ans dans le cas d’un solde non signé.

Questions fréquentes

L’employeur peut-il exiger la signature du salarié en échange de son solde de tout compte ?
NON. S’il est courant pour le salarié de signer le reçu pour solde de tout compte, l'employeur a l’interdiction de conditionner sa remise à cette signature, même s’il lui a effectivement versé les sommes dues.

Est-ce qu’en tant qu’employeur, je peux contester le reçu pour solde de tout compte ?
Tout à fait. Vous disposez d’un délai de trois ans suivant la signature du reçu pour réclamer les sommes qui ont été indûment versées au salarié. Contrairement à la contestation du salarié, aucune signature ne peut rétrécir le délai de trois ans.

Le solde de tout compte est-il obligatoire en cas de licenciement pour faute lourde ?
OUI. L’obligation de remise du reçu pour solde de tout compte est indépendante des circonstances de la rupture du contrat. Qu’elle se fasse au contentieux ou à l’amiable, les devoirs de l'employeur quant aux documents de fin de contrat restent les mêmes.

Est-ce que tout salarié peut prétendre à la remise d’un reçu pour solde de tout compte ?
OUI. La remise du solde de tout compte est une obligation générale, mais il existe malgré tout des divergences de régime quant aux documents de fin de contrat. Ainsi, dans certains domaines, et notamment dans le BTP, une attestation de congés payés peut être remise au salarié qui quitte son emploi. En outre, pour ce qui est des employés à domicile, souvent rémunérés par CESU (chèques emploi service universel), et notamment pour les assistantes maternelles (assmatt), nous vous proposons un modèle spécifique pour rédiger le certificat de travail d’un salarié à domicile, mais cet exemple de reçu pour solde de tout compte est adapté que l'employeur soit une entreprise ou un particulier, et quel que soit le statut de son salarié.

Que risque l’employeur qui ne remet pas son solde de tout compte au salarié ?
S’agissant d’un droit, le salarié peut exiger de son employeur sous astreinte de lui remettre les documents de fin de contrat. En outre, l’employeur qui ne fournit pas de reçu de solde de tout compte à son salarié s’expose à des sanctions pénales. Vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit du travail en cas de conflit ou pour toute question juridique.

Comment ça marche ?

 
1
Répondez à un questionnaire
2
Notre logiciel crée votre document
3
Accédez à votre document personnalisé
En option : Faites relire votre document par un avocat
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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.

 

Reçu pour solde de tout compte

 

Je soussignée Madame ______ ______, demeurant au ______ à ______ (______), reconnais avoir reçu de la société ______, ______ au capital de ______, dont le siège social est situé au ______ à ______ (______), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ______ sous le numéro ______ :

Mon certificat de travail et pour solde de tout compte la somme de : ______ (______).

Cette somme m'a été versée en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et de toutes indemnités, qui m'étaient dus au titre de l'exécution de la cessation de mon contrat de travail.

Je reconnais avoir reçu cette somme et en donne reçu à mon employeur.

Conformément à l'article L.1234-20 du Code du travail, ce reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six (6) mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
 
Le présent reçu est établi en deux exemplaires dont un m'est remis ce jour.

Fait à ______, le ______.


Signature de ______ ______
(précédée de la mention manuscrite "bon pour solde de tout compte")

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

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