Contestation du solde de tout compte

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Avec l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail, le salarié reçoit à la fin du contrat de travail son solde de tout compte. Pour le contester, vous devez transmettre à l'employeur une lettre de contestation à rédiger avec ce modèle.

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A propos de cette lettre de dénonciation

Introduction à la contestation du reçu pour solde de tout compte

Le solde de tout compte fait partie des éléments qui doivent impérativement être remis au salarié lorsqu’il quitte un emploi. En effet, le salarié qui ne se voit pas remettre son reçu pour solde de tout compte, son certificat de travail, et l’attestation destinée à Pôle emploi, peut mettre son employeur en demeure de les lui fournir, quitte à le demander en référé sous astreinte. L’employeur qui ne satisfait pas à cette démarche obligatoire est d’ailleurs passible de sanctions pénales.

Régi par l’article L. 1234-20 du Code du travail modifié par la loi du 25 juin 2008, il s’agit d’un document qui fait l’inventaire de l’ensemble des sommes dues par l’employeur au terme du contrat, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI, et d’une rupture conventionnelle, d’un licenciement, d’une démission, ou encore d’un départ à la retraite. Il est normalement accompagné du versement des dites sommes, par chèque ou par virement. Néanmoins, il peut arriver que ce versement soit valablement différé. En effet, lorsque le reçu pour solde de tout compte est remis au salarié en cours de mois, il se peut que le chèque correspondant ne soit pas délivré en même temps. L’employeur est alors tenu de le faire parvenir au salarié au plus tard à la date à laquelle la paie est habituellement reçue. En outre, que le préavis soit ou non effectué, il faut en principe en attendre la fin pour que le salarié puisse exiger le versement des sommes dues à son titre. En cas de dispense de préavis, le reçu pour solde de tout compte peut cependant être remis au salarié dès le jour de son départ si l’employeur le choisit, simplement le salarié ne peut dans ce cas l’exiger à ce moment.

Un exemplaire du solde de tout compte, qui est normalement positif et non négatif, doit donc être remis au salarié à la fin de son contrat de travail. S’agissant d’un document quérable (et non portable), le salarié doit en principe se présenter à l’entreprise pour le recevoir en main propre. Cependant, cette remise en main propre peut poser problème, notamment en cas de départ en mauvais termes, et le droit du travail prévoit la possibilité d’un envoi du reçu pour solde de tout compte par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quel que soit le mode de remise, le salarié n’a aucune obligation légale de signer le reçu pour solde de tout compte remis par son employeur. En conséquence, il est strictement interdit à l’employeur de subordonner la remise du solde à sa signature par le salarié.

Un problème apparaît en cas d’erreur sur le solde de tout compte, c’est-à-dire si le récapitulatif des sommes versées ne correspond pas à ce qui est prévu. Dans ce cas, le salarié, qu’il ait signé ou non le reçu, peut dénoncer le solde de tout compte, autrement dit en contester le montant.

Quand utiliser ce modèle type de lettre de contestation ?

Si vous quittez votre poste de salarié, quelles que soient les raisons de ce départ ou le type de contrat qui vous liait à votre employeur, vous pouvez utiliser ce document si vous souhaitez contester le solde de tout compte qu'il vous a remis. Si le document que vous vous voyez remettre diffère du montant qui vous revient selon vos calculs, cette dénonciation vous permet d’acter votre désaccord quant au solde présenté par l’employeur, afin d’être sûr de recevoir les sommes qui vous sont dues.

Attention, l’envoi d’une contestation de reçu pour solde de tout compte est enfermé dans un délai légal, au delà duquel il est libératoire pour l’employeur, ce qui signifie que vous ne serez plus en droit de réclamer d’éventuelles sommes manquantes.

En effet, vous ne disposez que d’un délai de 6 mois pour le contester si vous avez signé votre solde de tout compte, ou de 3 ans si vous ne l’avez pas signé. Dans tous les cas, l’employeur peut, lui, dénoncer pendant 3 ans un éventuel versement en trop.

L'essentiel de cette dénonciation du solde de tout compte

La lettre de contestation du solde de tout compte n’est pas particulièrement encadrée juridiquement. Il suffit d’exprimer de façon simple et claire le fait que le solde qui vous est attitré ne correspond pas aux sommes qui vous sont dues. Cet exemple type de lettre de contestation vous permet de le faire à partir d’un modèle cadre que notre logiciel vous fera personnaliser. Si ce document n’est pas strictement encadré par la loi, il est néanmoins important d’y faire figurer plusieurs éléments, notamment :

  • L’identité de la société ;
  • La date de signature éventuelle du reçu de solde tout compte ; et        
  • Les raisons et motifs de la contestation, ainsi que les explications et les argumentations qui vous incitent à réclamer un montant différent. Il s’agit ici également d’identifier les sommes qui posent problème (arriérés de salaire, indemnités de congés payés,…).

Que faire une fois le document rédigé ?

Une fois rédigé, ce document est à télécharger et à imprimer, sans oublier de le signer. La lettre de dénonciation du solde tout compte doit être envoyée obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien employeur.

Questions fréquentes

L’employeur est-il fondé à conditionner la remise de son reçu pour solde de tout compte à sa signature par le salarié ?
NON, le salarié n’est soumis à aucune obligation de signature du solde de tout compte, dès lors que sa réception est attestée soit pas une remise en mains propres, soit par un accusé de réception. En cas de départ conflictuel, certains employeurs peuvent faire pression, volontairement ou non, pour que le salarié signe son reçu pour solde de tout compte. S’il peut sembler difficile de refuser de le faire, sachez que vous n’êtes pas tenu d’accepter. Si vous faites l'objet de telles pressions, vous pouvez toujours consulter un avocat spécialisé en droit du travail.

La signature du reçu pour solde de tout compte par le salarié le prive-t-il du droit de le contester ?
NON, il reste possible de contester votre solde de tout compte qu’il soit signé ou non signé. Simplement, si vous l'avez signé, vous ne disposerez que d’un délai de 6 mois (au lieu de 3 ans) pour le contester en bonne et due forme.

L’employeur peut-il contester un reçu pour solde de tout compte s’il s’aperçoit après coup qu’il a fait une erreur ?
OUI, autant que le salarié, l’employeur peut dénoncer une erreur sur le solde de tout compte, même si elle vient de lui. Il dispose alors d’un délai de 3 ans pour le faire.

Comment ça marche ?

 
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En option : Faites relire votre document par un avocat
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Aperçu du document

Vous trouverez ci-dessous un exemple de document généré par LegaLife. Il s'appuie sur un modèle rédigé par des avocats spécialisés et est à jour des dernières évolutions législatives.

Madame ______ ______
______
______ ______
 
 
Société ______
______
______ ______
 
 

A ______, le ______,


Objet : Contestation du reçu de solde de tout compte

 
Madame, Monsieur,
 
Suite à la rupture de mon contrat de travail le ______, vous m’avez remis un solde tout compte que j’ai signé le ______. Toutefois, après vérification, je me permets d’en dénoncer le contenu pour les raisons suivantes :

______

Je vous demande de me rétablir dans mes droits et de me faire parvenir à cet effet la somme de ______.
 
Sans réponse favorable de votre part, je vous fais part de mon intention de saisir le Conseil des Prud’hommes afin d’y faire valoir mes droits.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations,
 
______ ______
______

Grâce à un questionnaire complet et intuitif, LegaLife vous permet de générer en quelques minutes votre document entièrement personnalisé.

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