Lettre de convocation pour un licenciement (employé à domicile)

Le droit du travail, qui cherche à protéger le salarié d’une relation inégalitaire, encadre strictement les possibilités de rupture du contrat. Pour ainsi dire impossible en contrat à durée déterminée (CDD), le licenciement est limité dans le cas d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Dans le cadre spécifique de l’emploi à domicile, et notamment du salarié payé par chèque emploi service universel (CESU) la procédure de licenciement est ici aussi encadrée, et doit être suivie quelle que soit la cause du licenciement. En premier lieu, l’employeur doit convoquer son salarié à un entretien préalable prévu aux articles L. 1232-2 et suivants du Code du travail. Au terme de cet entretien, si l’employeur prend effectivement la décision de licencier son salarié, il doit lui envoyer un courrier de notification en ce sens. En outre, il doit respecter un préavis, mais aussi accorder à son salarié des heures d'absence pour sa recherche d’un nouvel emploi.

Au delà de la rupture conventionnelle du contrat de travail, l’employeur est donc en droit de licencier son employé de maison pour motif personnel s’il dispose d’une cause réelle et sérieuse pour le faire, ou si ce salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail et que son reclassement est impossible. En outre, il existe une forme de licenciement économique pour les employeurs particuliers qui rencontrent des difficultés réelles (par exemple en cas de perte de leur emploi).

Vous avez obtenu une place en crèche pour votre enfant et n’avez plus besoin de votre nounou? Vous déménagez et cherchez à l’annoncer à votre femme de ménage? Vous n’avez plus les moyens de payer votre jardinier? Si vous envisagez de vous séparer de votre salarié à domicile, indépendamment du motif, vous devez le faire selon une procédure donnée, et la première chose à faire est de lui transmettre une convocation pour entretien préalable. Il s’agit alors de prévenir le salarié le plus en amont possible, sans que votre décision ne puisse alors être définitive.

Il n’est pas toujours facile de formuler ce type de courrier, que l’on soit habitué aux démarches juridiques et administratives ou non. En effet, il est toujours délicat de laisser entendre à une personne que vous voyez chez vous, peut-être tous les jours, et à laquelle vous pouvez finir par vous attacher, que vous envisagez de vous séparer d’elle.

La meilleure solution est alors de le faire en suivant un cadre formel, simple et clair, qui vous permet de vous fonder sur un exemple conforme aux règles applicables pour vous acquitter de cette formalité de façon rapide et efficace. Pour ce faire, notre exemple type est à remplir en ligne au moyen d’un questionnaire pour vous permettre de générer un document entièrement personnalisé.

L’entretien préalable doit vous permettre de discuter avec votre employé des raisons motivant votre projet de le licencier et lui offrir l’occasion de s’exprimer et de s’expliquer si nécessaire.

La lettre doit reprendre certains éléments essentiels à sa bonne compréhension, notamment :

• L’identité de son auteur et celle de son destinataire : vous devrez renseigner vos nom et prénom et vos coordonnées, et faire de même pour votre salarié ;
• Le lieu et l’heure de l’entretien préalable prévu ;
• Le but de l’entretien afin que le salarié puisse se préparer convenablement.

Une fois que vous aurez rempli votre courrier en ligne, vous pouvez le télécharger puis l’imprimer directement depuis chez vous. Sans oublier de la signer, vous pouvez alors soit envoyer la lettre de convocation par courrier recommandé avec accusé de réception soit la remettre à votre employé en main propre contre décharge.

Dans le cadre de l’emploi à domicile, le salarié auquel vous vous adressez est parfois présent dans votre famille depuis plusieurs années, de même qu’il peut s’agir de quelqu’un pour lequel vous avez, sinon de l’attachement, du moins de la gratitude pour son rôle auprès d’un proche (aide à un parent âgé ou handicapé, professeur particulier ayant été d’une grande aide dans la scolarité de votre enfant,...). Il peut donc être difficile de transmettre à une telle personne un projet de licenciement. Dans ce cas, une remise en mains propres, moins formelle, vous permettra d’amener la chose à votre manière en même temps que vous remettez à votre salarié le courrier exigé par la loi.

Une fois cette démarche effectuée, l’entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours après la remise ou la réception de la lettre. Après celui-ci, vous prendrez votre décision finale, qu’il vous faudra notifier à votre salarié.

Si vous optez en effet pour un licenciement, il faudra procéder au calcul de l'indemnité due, mais aussi penser à remettre à votre salarié, le jour de son départ, les documents de fin de contrat: le solde de tout compte, l'attestation pôle emploi, et le certificat de travail.

Le licenciement d’un employé à domicile doit-il être motivé?
OUI. Le licenciement d’un employé à domicile doit au même titre que tout licenciement être dûment motivé. En effet, le particulier qui emploie un salarié à domicile ne peut le licencier que sur cause réelle et sérieuse ou suite à une inaptitude professionnelle constatée par le médecin du travail, mais aussi pour un motif économique réel tant qu’il n’engage pas quelqu’un d’autre sur le même poste par la suite. A défaut, on parle de licenciement sans cause, ou de licenciement abusif, qui entraîne des sanctions pour l’employeur fautif.

Y a-t-il un préavis à respecter en licenciement de salarié à domicile?
A moins d’une faute grave ou d’une faute lourde justifiant un départ immédiat, le salarié à domicile a le droit à un préavis, dont la durée est calculée en fonction de son ancienneté. L’employeur peut néanmoins le dispenser de l’effectuer. En outre, l’employé est fondé à s’absenter plusieurs heures pour chercher un nouvel emploi, l’organisation de ces heures d’absence étant réglementée. Si ses recherches aboutissent, le salarié peut quitter son emploi avant la fin du préavis s’il a déjà effectué au moins 2 semaines, à condition de justifier de sa réembauche auprès de son ancien employeur.