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À propos
Introduction au certificat de travail de l'employé à domicile
L’emploi à domicile, revêtu de nombreux avantages, est aujourd’hui courant. Ainsi, de nombreux particuliers emploient une aide à domicile: garde d’enfants (nounou), ménage, cours particuliers, aide à la personne, l’employé à domicile est une personne qui effectue des tâches à caractère familial ou domestique au domicile de son employeur.
Les travailleurs à domicile peuvent être soumis au statut spécifique du chèque emploi service universel (CESU). En effet, en tant qu’employé de maison, la personne qui travaille au domicile de son employeur bénéficie de règles particulières, notamment en matière de licenciement: l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable puis lui envoyer une notification de licenciement pour que la procédure soit valable.
Si les modalités de travail sont alors particulières, le droit du travail reste applicable, avec les obligations qui en découlent. A ce titre, en fin de contrat, l’employeur est tenu de remettre à son employé CESU les documents de fin de contrat que sont un reçu pour solde de tout compte, une attestation Pôle emploi, et un certificat de travail.
Ce dernier document, prévu à l’article 1234-19 du Code du travail, consiste à certifier auprès de tiers que l’employé est libéré de tout engagement envers son employeur, en précisant les date d’entrée et de sortie du poste. Il permet à l’ancien employé à domicile de pouvoir postuler auprès de nouveaux employeurs potentiels, mais aussi de faire valoir ses droits au chômage. En conséquence, sa remise est obligatoire, que votre employé soit en CDD ou en CDI, et indépendamment des circonstances de son départ (licenciement, démission, départ à la retraite,…).
Un certificat de travail doit donc être remis au salarié à la fin de son contrat, et ce même s’il est dispensé d’effectuer son préavis.
Quand utiliser ce document ?
Vous êtes un particulier et vous vous séparez de votre employé à domicile? Quelles que soient les causes et les circonstances de ce départ, vous êtes tenu de lui fournir un certificat de travail en bonne et due forme.
Cet exemple type de certificat de travail, adapté aux cas des salariés travaillant au domicile de leur employeur, vous fournit un cadre formel et conforme aux réglementations en vigueur pour générer en ligne grâce à un questionnaire simple et rapide un document entièrement personnalisé.
L'essentiel du document
Strictement encadré, le certificat de travail est soumis à des exigences sur la forme: il doit contenir des mentions obligatoires.
Le certificat de travail de votre employé à domicile doit contenir au moins les informations suivantes :
- L’identité de l’employeur : indiquez votre nom et vos coordonnées ;
- L’identité de l’employé de maison : là aussi, vous devrez renseigner ses nom et prénom ainsi que ses coordonnées ;
- Les dates de début et de fin du contrat de travail, y compris celles d’un éventuel préavis, même non travaillé, mais aussi celles d’une période d’essai ou d’apprentissage ;
- L’emploi exercé par votre employé, qui doit être décrit ;
- Le nombre d’heures non utilisées et le solde de ce nombre d’heures acquises par l’employé au titre du droit à la formation individuelle le cas échéant ;
NB. Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) suite à la loi travail du 8 août 2016, mais le principe reste le même, et les heures acquises au titre du DIF demeurent utilisables par les salariés jusqu’à la fin de l’année 2020.
- L’organisme collecteur paritaire agréé qui se charge de la collecte des fonds pour la formation professionnelle ; et
- L’indication du maintien de la couverture sociale et d’éventuelles garanties de prévoyance.
Que faire une fois le document rédigé ?
Une fois votre certificat complété en ligne, il est à télécharger directement puis à imprimer depuis chez vous pour plus de facilité dans la démarche. Sans oublier de le signer, faites le parvenir à votre salarié dans les plus brefs délais.
D’après le code du travail, l’employeur n’est pas tenu d’envoyer le certificat à son employé. Il doit simplement le tenir à sa disposition (on parle d’un docuemnt quérable et non portable). Rien ne vous empêche de vous mettre d’accord avec votre employé pour le lui envoyer si vous le souhaitez.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un certificat de travail et une attestation de travail ?
Alors que l’attestation de travail, facultative, est remise au salarié en cours de contrat de travail, le certificat de travail proposé ici est un document obligatoirement remis au salarié au moment de son départ au titre des documents de fin de contrat.
Que se passe-t-il si l’employeur ne remet pas son certificat de travail à son salarié à domicile ?
La remise du certificat de travail est obligatoire. En cas de certificat incomplet ou inexact, ou si l’employeur le remet en retard, le salarié peut demander à être indemnisé du préjudice conséquent. En outre, l’employeur qui ne respecte pas cette obligation de remise du certificat de travail à son salarié sur le départ s’expose à des sanctions d’ordre pénal (amendes).
Le salarié à domicile licencié pour faute lourde peut-il exiger un certificat de travail?
OUI. La remise des documents de fin de contrat par l’employeur est obligatoire, et elle ne dépend pas des circonstances du départ. Le certificat de travail doit donc être remis qu’il s’agisse d’un licenciement, d’un départ volontaire, ou encore d’une rupture conventionnelle, et même en cas de faute lourde du salarié.
Le certificat de travail doit-il permettre au futur employeur d’apprécier les compétences du salarié?
NON. Le but du certificat de travail n’est pas de passer en revue le profil du salarié, mais simplement de certifier qu’il a travaillé chez l’employeur qui le rédige sur une période donnée à un poste donné. Le certificat peut malgré tout comporter une forme de recommandation, mais seulement avec l’autorisation du salarié, et sans que la moindre remarque à caractère discriminatoire ou diffamatoire puisse être faite.
Le certificat de travail peut-il être envoyé au salarié?
OUI. Si le certificat de travail est en principe quérable, c’est-à-dire qu’il doit être tenu à la disposition du salarié qui doit venir le chercher chez l’employeur, il peut être convenu entre les parties qu’il sera envoyé par voie postale au salarié. Dans ce cas, il est généralement conseillé de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, pour pouvoir prouver que cette démarche obligatoire a été faite.
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