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À propos du contrat de vente de mobil home d'occasion

Qu'est-ce qu'un mobil home?

Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 définit les mobil home comme étant des « véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. »

Le mobil home se distingue de la résidence légère de loisir, comme les chalets ou les bungalows, qui n’ont pas la même mobilité, ainsi que des caravanes, qui peuvent circuler sur les routes.

Du fait de la mobilité du bien concerné, la vente de mobil home ne fait pas partie de la vente immobilière, comme le sont la plupart des vente d’habitation. Ici, on entre dans le cadre de la vente de bien meubles, qui répond à des critères différents.

Pourquoi utiliser ce modèle de contrat de vente ?

La vente entraîne des obligations pour le vendeur et l’acquéreur. Il est indispensable de bien les définir et de mettre par écrit toutes les caractéristiques du bien vendu et les modalités de paiement pour procéder sereinement à cette transaction.

Notre modèle de contrat de vente de mobil home d’occasion, rédigé par des avocats vous permet de procéder à cette transaction en toute tranquillité.

Grâce à ce contrat, obtenez un document complet et détaillé en répondant à quelques questions simples et rapides.

L'essentiel du contrat de vente de mobil home

Le contrat de vente de mobil home d’occasion comprend notamment les informations suivantes :

  • le nom et les coordonnées des parties
  • les dimensions du mobil home
  • une description précise des équipements du mobil home et de son ameublement
  • le prix de vente et les modalités de paiement

 

Conseils d'utilisation de ce contrat de vente de mobil home d'occasion

Une fois le questionnaire rempli, vous recevez votre document personnalisé. Vous pouvez dès lors le télécharger en PDF. Imprimez-le ensuite pour signature.

N’hésitez pas à faire appel à l’un de nos avocats partenaires en cas de doute, ou si vous souhaitez obtenir une réponse à une question précise.

 

Questions fréquentes

Où peut-on implanter son mobil home ?

Selon la loi, les mobil homes peuvent être implantés dans les parcs résidentiels de loisirs, les campings, et les villages de vacances classés en hébergement léger.

Bon à savoir : La superficie au sol du mobil-home ne peut être supérieure à 30% de la superficie de l’emplacement sur un camping et 20% sur un PRL.

Dans ce cas, ils ne sont pas assujettis au permis de construire ni à la taxe d’habitation car ils sont assimilés à des résidences saisonnières et non des résidences secondaires. cependant, la taxe de séjour due dans tous les établissements touristiques s’applique aux mobil homes.

Un mobil-home peut également s’implanter sur un terrain privé. Dans cette situation, il faut obtenir un permis de construire ainsi qu’une autorisation de la mairie.

Par ailleurs, le mobile home perd son statut de résidence saisonnière et est donc assujetti à la taxe d’habitation parce qu’il est habité de façon permanente.

Comment dois-on implanter son mobil home ?

Afin de garder le statut de mobil home et garder les avantages qui y sont attachés, le mobile home doit :

  • Rester mobile, c’est à dire garder ses roues et être déplaçable à tout instant, sachant que les raccordements ne sont pas considérés comme entravant la mobilité s’ils sont facilement démontables
  • Être stabilisé par des cales ou des vérins, sans toutefois que cela bloque la mobilité

 

Quel est le droit applicable ?

Le contrat de vente est régi par les articles 1582 et suivants du code civil.

En outre, si l’acquéreur est un particulier, il est également protégé par le droit de la consommation et plus précisément les articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation (concernant l’obligation d’information précontractuelle) et L. 211-1 et suivants du Code de la consommation (au sujet des garanties).

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