Contrat de vente d'un mobil home d'occasion

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Contrat de vente de mobil home d'occasion

Le présent contrat est conclu entre :

_____.

ci-après «le Vendeur», d'une part

ET

_____.

ci-après «l'Acquéreur», d'une part

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le mobil home visé par ce contrat comprend les caractéristiques suivantes :

  • La marque : _
  • Le modèle et le numéro de châssis : _
  • Le millésime (année) : _
  • Surface habitable : m2
  • Longueur : _ m
  • Largeur : _ m

Le bien comporte les pièces suivantes :

Par cette convention, le Vendeur accepte de vendre à l'Acquéreur le mobil home décrit ci- dessus, en échange du paiement du prix et aux conditions convenues par les parties et définies aux articles suivants.

ARTICLE 2 : PRIX DE VENTE

En contrepartie du transfert de propriété, l'Acquéreur s'engage à payer la somme de _ euros, _ EUROS TTC, avant la date du

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PAIEMENT

La somme sera versée par .

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• les caractéristiques essentielles du mobil home

• son prix

• les informations relatives aux garanties contractuelles

• une attestation sur le contrôle de la conformité gaz et électricité D'autre part, l'Acquéreur s'engage à :

• payer le prix convenu

• respecter les délais de paiement du prix En outre, l’acheteur déclare :

• qu’il a visité le mobil home et qu’il a constaté son état actuel

• qu’il a vérifié le fonctionnement et la conformité des installations électriques ainsi que de la plomberie

•qu’il a vérifié que le bien est conforme aux normes prévues par le Code de l’urbanisme.

Les parties affirment ne pas être l'objet d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, ni aucune autre procédure similaire.

Elles affirment également ne pas se trouver sous tutelle, curatelle, mise sous sauvegarde de justice, ni d’interdiction de réaliser des actes de disposition.

ARTICLE 6 : GARANTIES

Le Vendeur garantit qu'il a la capacité de vendre le bien visé par ce contrat. A ce titre, il affirme être l'unique propriétaire du mobil home, et que celui-ci est libre de tout engagement ou hypothèque qui ferait obstacle à sa vente. De ce fait, il répond de toute action d'un tiers au sujet du mobil home vendu.

En outre, le Vendeur garantit, pendant 2 ans à compter de la livraison, la conformité du mobil home au sens de l'article L 211.5 du Code de la Consommation, selon lequel un bien est conforme s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Le Vendeur garantit également pour 2 ans les vices cachés antérieurs à la vente, qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il était destiné et auraient empêché l'Acquéreur d'acheter le bien ou fait diminuer son prix s'il en avait eu connaissance au titre de l'article 1641 du code civil.

ARTICLE 7 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

En cas de différend, les parties s'engagent à tenter de régler leurs désaccords à l'amiable avant de procéder à la saisine du juge judiciaire Néanmoins, si elles ne pouvaient y parvenir, elles s'accordent pour désigner le tribunal de comme tribunal compétant pour juger de tout litige concernant ce contrat ou en relation avec celui-ci.

Fait le _, à _, en 2 exemplaires originaux, un exemplaire étant destiné à chacune des parties.

Signature des parties,

Le Vendeur
signature
L'Acquéreur
signature