Comment rédiger votre contrat de vente de moto ?

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À propos de ce contrat de vente de moto

En savoir plus à propos du contrat de vente de moto

Ce contrat fait partie des contrats de vente de biens meubles entre particuliers. Son objet principal est le transfert de propriété de la moto. Il permet d’encadrer cet acte et de prouver que la transaction a eu lieu.

Notre modèle de contrat de vente de moto a été rédigé par des professionnels du droit et peut être utilisé dans le cadre de la vente d’une moto neuve ou d’occasion. Ce document proposé par LegaLife vous permet d’obtenir un contrat détaillé et complet pour encadrer l’échange et protéger aussi bien le vendeur que l’acheteur.

Obligations du vendeur et de l'acheteur

  • Obligations du vendeur de la moto

Le vendeur du véhicule est tenu par deux obligations principales envers l’acheteur : une obligation d’information et une obligation de conformité.
En effet, en cas de vice caché, le vendeur peut voir sa responsabilité engagée si des défauts existaient à la date de l’achat et rendaient le bien impropre à l’usage auquel l’acquéreur le destinait.
Il doit donc veiller à porter à la connaissance de l’acheteur toutes les caractéristiques essentielles du bien vendu. Même si elles ne profitent pas toutes à la vente, il doit fournir toutes les informations qu’il détient, sans exception.
Si l’acheteur souhaite se retourner contre le propriétaire pour non-respect de ses obligations, il peut le faire dans un délai de deux ans.
Par ailleurs, le vendeur est également tenu de délivrer le bien, selon les modalités décidées par les parties et inscrites dans le contrat.

  • Obligations de l’acheteur de la moto

L’obligation principale de l’acheteur est de payer le prix dans sa totalité, à la date convenue par le contrat.
Il doit également recevoir livraison du véhicule, qui a généralement lieu dès la signature du contrat.
Il sera ensuite chargé de demander une nouvelle carte grise pour immatriculer le véhicule à son nom.

 

L'essentiel de ce contrat de vente de moto

Parmi les informations que vous aurez à remplir pour créer votre contrat sur mesure, vous trouverez :
• le nom et les coordonnées des parties
• les caractéristiques de la moto (kilométrage, etc.)
• le prix de vente
• les modalités de paiement

Vigilance : le vendeur de la moto est tenu par une obligation d’information envers l’acheteur, concernant les caractéristiques de la moto. Par ailleurs, il s’engage à la garantir contre les vices cachés. Il est donc important de veiller à l’exactitude de ces informations.

Conseils d'utilisation de ce contrat de vente de moto

Votre document personnalisé est généré au fur et à mesure que vous remplissez le questionnaire. Vous pouvez ensuite imprimer le document après l’avoir téléchargé au format PDF. Il est prêt pour la signature !

Veilliez également à rédiger un certificat de cession, nécessaire au changement de propriétaire de la carte grise en préfecture.
Le certificat de non gage doit lui aussi être joint à ce contrat. Il peut être obtenu facilement en ligne.

Questions fréquentes

  • Quelle est la différence entre le contrat de vente et le certificat de cession ?

Le certificat de cession est un document administratif qui se présente sous la forme d’un formulaire CERFA qui doit être rempli par les deux parties.
Le contrat de vente quant à lui, est rédigé par les parties.

  • Peut on revenir sur une vente déjà conclue ?

Il n’est pas possible de revenir sur une vente si elle a déjà été conclue. Le client ne possède pas de délais de rétractation lorsqu’il achète un bien meuble à un particulier.

  • Est-il obligatoire de procéder au contrôle technique avant la vente ?

NON, contrairement à la vente de voiture, effectuer un contrôle technique préalable  n’est pas obligatoire pour vendre une moto.

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